Calcul indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle etc… Votre indemnité ne peut être inférieure à : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Les salaires bruts à prendre en compte pour le calcul sont : L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel brut, primes et gratifications incluses. Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Quelle indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré ? Calcul basé sur la convention collective . Téléchargez l’e-book sur le licenciement. 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11èmeannée. 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 2. Si vous ne le faites pas, ou si vous résiliez le contrat sans motif grave, vous devez payer une indemnité de licenciement à votre collaborateur.Â, Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction :Â, Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. Â, Une nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. L’indemnité conventionnelle de licenciement économique Une convention collective , l’usage ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité plus avantageuse. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. R1234-1 CT). Exemple d'un calcul d'une indemnité de licenciement. Article : Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Licencier un travailleur sans préavis ? Le préavis est ensuite déterminé sur la base du tableau ci-dessous (identique pour les ouvriers et les employés) :Â, Vous devez ensuite établir le préavis en additionnant les mois de la partie 1 aux semaines de la partie 2. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. 2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25  ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. L’outil en ligne de Liantis vous permet de calculer rapidement et facilement et rapidement le montant de l'indemnité de licenciement.Â, Vous voulez licencier un employé ? Celui-ci s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier et, pour partie, aux contrats de travail antérieurs. Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; 1er ex. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros, 3 mois = 3/12 an = 0, 25 an  à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salari… L’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans le travail ; Les dommages intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de trente six (36) mois. Calcul de l’indemnité. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Contrat de … Liantis vous aide à chaque étape ! Les mots clés sont : indemnité de licenciement ; exemples de calcul ; code du travail ; convention collective ; calculer une indemnité de licenciement ; salaire de référence ; taux prévus par le code du travail ; ancienneté ; exemple de calcul prenant en compte des périodes de temps partiel. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Le module vous indique également si vous avez droit (pour les ouvriers) à une indemnité en compensation du licenciement ou une allocation de licenciement (l'ancienne prime de crise), dont vous devez faire la demande auprès de votre bureau de chômage FGTB. De huit mois jusqu’à dix ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté ; à partir de dix ans le même salarié n’a plus droit qu’à : 1/3 de mois pour chaque année d’ancienneté. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. 2)Salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros : (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5 ans) = 5000 €uros + 3333, 33 €uros. Pour les salariés avec plus de dix ans d'a… Calcul sur la base de l’indemnité légale : (1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement. L’indemnité qui va s’appliquer sera celle dont le montant sera le plus élevé entre celui de l’indemnité calculée selon le code du travail et celui calculée selon la convention collective. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). En d’autres termes, le calcul se résume ainsi : Indemnité légale de licenciement = salaire moyen de référence / 3 x années d’ancienneté. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute … Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € La loi précise qu’il faut toujours choisir … Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. 1)Salarié ayant 3 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 1800 €uros : 1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d’indemnité de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. Une vidéo résume ce calcul en moins de deux minutes : L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. L’indemnité légale commence à être due pour un licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ; par ailleurs, il est rare qu’un salarié quitte l’entreprise exactement x années après y être rentré. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. A noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. la durée du préavis légal s’apprécie au jour du licenciement (le 16 novembre 2018) : ancienneté de 4 ans et 10 ½ mois -> préavis légal de 2 mois ; le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Â, Calculez facilement le préavis et l’indemnité de rupture dont vous devez tenir compte grâce à l’outil en ligne de Liantis.Â. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. chèques-repas, voiture de société, utilisation du GSM...).Â, La rémunération en cours correspond à la somme :Â, du salaire mensuel brut du collaborateur au moment de son licenciement,Â, de toutes les primes, hormis les primes uniques (par exemple prime de travail en équipe, prime d’ancienneté), Â, du sursalaire payé pour les heures supplémentaires prestées sur une période plus longue, Â, du salaire variable (moyenne des douze derniers mois).Â, L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis.