Le … Nos réponses. En cas de rupture du contrat, la durée du contrat de professionnalisation se voit donc ramenée, au mieux, à la durée de la période d’essai. Rémunération non déterminée sur une base horaire. Il est possible d’enchaîner, avec le même employeur, un contrat pro en CDD et un contrat pro en CDI si, après l’acquisition de votre qualification dans le cadre de votre premier contrat, vous convenez avec votre employeur de préparer une seconde qualification professionnelle. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel. Contrat CDD qui se poursuit en CDI ¶ Cela semble logique, tout contrat de travail conclu en CDD et qui se poursuit en CDI ne donne pas lieu au versement de la contribution de 1%, le caractère précaire du contrat ayant disparu. Plafond de sécurité sociale et forfait APEC pour 2008, Détaxation des heures supp. : réduction Fillon). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il dure le temps de la formation suivie. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (CDD ou CDI) conclu entre un employeur et un salarié afin de permettre à ce dernier l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Ces règles sont identiques à celles prévues avant le 1er octobre 2007 pour la réduction Fillon (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »). Un contrat de professionnalisation est conclu entre un employeur et un élève en alternance pour une durée de 6 mois à 2 ans. Nouveau contrat de professionnalisation Avec le même employeur. Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration. Obtention d'un CDD ou d'un CDI à l'issue d'un contrat de professionnalisation Quand votre contrat de professionnalisation arrive à échéance, votre employeur peut vous … Pour certains salariés seulement. En revanche, après un contrat de professionnalisation en CDD, il est possible de conclure un CDD classique avec le même salarié, les règles relatives à la succession de CDD de droit commun n'étant pas applicables. Anaïs Coignac © CIDJ À la fin de votre contrat pro, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. L.1244-3 du Code du travail). Plusieurs contrats pro peuvent-ils se succéder ? Elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s’écoule entre les deux contrats de travail. D. 981-3, I). Il est absent au cours d'un mois : l'employeur maintient sa rémunération brute, sans délai de carence, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) étant déduites ce mois (150 €). Groupements d'employeurs. CDD d'usage. L’employeur qui a recours à ce type de contrat pour un jeune de moins de 26 ans ou pour un demandeur d’emploi de 45 ans révolus, est exonéré pendant toute la durée du contrat des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération qui n’excède pas le Smic (article L. 6325-16 et suivants du Code du travail). Article mis à jour le 04-09-2018 Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage,) sauf si une convention collective prévoit le contraireContrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié L.1243-11 du Code du travail). En cas de force majeure si ton entreprise rencontre un problème grave. L. 981-6). Embauche en CDI après un contrat de professionnalisation Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Après quelques semaines, je réalise malheureusement que j’ai fait une erreur d’orientation, le Master ne correspond pas du tout à mes attentes. Si à l’issue de votre contrat, vous n’avez pas trouvé de travail ou si votre contrat a été rompu, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage. La rédaction d’un avenant à votre précédent contrat ne suffit pas. Le contrat peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Que faire après votre contrat pro ? Exemple : si votre contrat pro a duré 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant de vous embaucher en CDD sur le même poste (art. L. 981-6). La période de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois : Démarches à suivre pour formaliser un contrat professionnalisation. ass. ass. L’inverse est vrai également. doit constituer entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI. L.1244-4 du Code du travail). Adieu l'indemnité de fin de contrat. Dans ce cas, le montant de l'exonération est calculé en fonction du nombre d'heures rémunérées correspondant à l'exécution de l'action de professionnalisation, et non sur la totalité du nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Pour les autres contrats, l'employeur peut appliquer les dispositifs de droit commun (ex. Bonsoir, Une salariée a été en apprentissage puis en contrat de professionnalisation jusquà début septembre dans ma société. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111 Pour les salariés de 45 ans et plus, il faut sélectionner le régime CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111. Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. art. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations (c. trav. On peut stopper un contrat de professionnalisation en CDD pour 4 raisons: En raison d’une embauche sous CDI finalement transformée en CDD. L. 981-6). Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle. Elle est indépendante du contrat initial. La durée du contrat renouvelé est fonction du nombre d’heures nécessaires à l’obtention de la qualification recherchée. En cas de force majeure si ton entreprise rencontre un problème grave. Elle s'applique sur la fraction de rémunération mensuelle brute qui n'excède pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable. du 18 janvier 2006, art. Le nombre d'heures à retenir pour l'exonération de charges patronales est de 151,67 h X 1 050 €/1 200 € = 132,71 h. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. L'employeur doit verser les cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de rémunération qui excède la limite d'exonération. L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans des raisons très précises : nous vous disons tout dans notre dossier spécial. Unédic 2006-19 du 21 août 2006). De même, ce temps d’étude ne peut être inférieur à … L. 1244-3). Une aide pour qui ? ACOSS 2007-27 du 5 février 2007). - Jai commencé en 2013 avec un contrat dapprentissage de 3 ans du 30/08/2013 au 31/07/2016. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. L.1244-4 du Code du travail). art. Est-il possible d’être embauché par le même employeur ? Un contrat pro à durée déterminée peut être renouvelé une fois, avec le même employeur si celui-ci en est d’accord et si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants (art. Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, tout employeur visé à l’article L. 2212-1 du Code du travail (à l’exception des professions agricoles) peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou … Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en CDI pour le salarié comme pour l'employeur. Les cas de rupture du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat : CDD ou CDI. Il peut néanmoins être renouvelé une fois, si le bénéficiaire du contrat n'a pu obtenir la qualification envisagée, et uniquement dans les cas suivants L. 242-7). En tant que salarié, vous êtes donc assuré en cas de chômage. L'aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. Si vous avez obtenu la qualification recherchée lors de votre premier contrat pro et si votre nouveau contrat prévoit de vous préparer à une qualification d’un niveau supérieur à celle déjà obtenue ou à une nouvelle qualification. Il  est possible de signer un nouveau contrat pro avec un autre employeur. Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI). Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un L'action de professionnalisation comprise dans un contrat à durée indéterminée peut prendre fin en cours de mois. Vous conservez l’ancienneté que vous avez acquise pendant votre contrat pro (art. Sources : circ. LES DIFFERENTS REGIMES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE REGIME GENERAL 0111 Pour les personnes de moins de 45 ans, il n’existe plus d’exonération spécifique de cotisations liée aux contrats de professionnalisation. Cela per… Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui mélange enseignement théorique dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise.. Conclu entre un salarié et un employeur, il a pour objectif de permettre à l’alternant de suivre une formation dans le but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Pour un CDD de plus de six mois, celle-ci dure un mois. art. Il faut donc sélectionner dans l’onglet Régimes de la fiche salarié : REGIME GENERAL 0111. - cesse d'être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention signée avec l'Assédic ; - n'est pas due pour toute suspension du contrat pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés d'une durée d'au moins 15 jours au cours d'un même mois civil. LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus. Selon ces dispositions, le contrat à durée indéterminée peut être rompu, durant la période d’essai, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer de motifs particuliers. En cas de faute grave si un de vous manque à ces obligations. Un contrat de professionnalisation à durée limitée peut être renouvelé une fois auprès de l’employeur, si le … Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. L'exonération est calculée chaque mois civil. Si vous êtes amené à occuper les mêmes fonctions que pendant votre contrat pro, vous n’avez pas à réaliser de période d’essai (à condition que la durée de votre contrat pro soit supérieure à celle de la période d’essai normalement prévue). À la fin de votre contrat pro, votre employeur peut vous proposer un CDD (contrat à durée déterminée) classique. art. - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d’un certain délai. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : continuer votre formation, être embauché (en CDD ou CDI) ou vous inscrire à Pôle emploi. Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020.