CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE . 385.6 KB, 105.6 KB | 1.0 MB, 42.4 KB | 198.4 KB, 136.3 KB | L'employé accepte de respecter les règles, normes, politiques et pratiques de l'employeur, y compris ses modifications successives. Pour un salarié à temps partiel, l’employé doit travailler au moins 24 heures par semaine, à moins que des circonstances spéciales ne lui permettent de travailler moins que le minimum légal. Par exemple, un contrat de durée indéterminée peut être à plein temps ou à temps partiel. En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, Monsieur (Madame) ..... devra être préalablement informé(e) au moins 7 jours avant , par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de travail doit en général être écrit. Dans le cas d'un CDD, la période d'essai est calculée en fonction de la durée prévue de l'emploi. La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale du travail à temps complet. 103.9 KB, 138.0 KB | Le salarié sera soumis à la durée légale de travail prévue à l'Article L.3121-27 du Code du travail, équivalente à 35 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Les parties conviennent que l'employé doit respecter un délai de préavis de rupture d'au moins 1 semaine ou, si plus élevé, le délai minimal selon les dispositions légales. 285.6 KB, 103.2 KB | 496.7 KB, 109.2 KB | ENTRE : Ma Société, société par actions simpifiée au capital de 1 euros, inscrite au R.C.S. Quels types de contrats de travail existe-t-il, dans quelles branches existe-t-il des conventions collectives de travail (CCT) et à quoi faut-il faire attention en cas de résiliation du contrat de travail? Certaines de ses dispositions peuvent varier selon la situation de votre entreprise ou le statut du salarié. Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises. Les deux parties reconnaissent que ce contrat de travail est assujetti à l’obtention, par l’employé, d’un permis de travail valide. Démission de l'employé : L'employé peut démissionner de sa poste en donnant un préavis raisonnable à l'employeur et en lui remettant une lettre de démission. LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 96.1 KB, 50.4 KB | Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l’internet . 383.4 KB, 113.5 KB | Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit . 657.9 KB, 80.8 KB | Rémunération de l'employé L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération au taux de __________ $ par année. Article IX – Rupture du contrat Ce contrat de travail peut être rompu par chacune des parties, il faudra néanmoins respecter un délai de préavis de (….) Ainsi, vous pourrez vous en servir comme contrat de travail type pour l'ensemble des salariés de votre entreprise. En France, le nombre maximum d'heures par semaine est de 35 pour un salarié à temps plein. Puisqu'il n'y a pas de date de résiliation prévue pour un CDI, voici des façons de mettre fin au contrat : © 2002-2020, DocumentsLégaux (Sequiter Inc.). 276.7 KB, 501.3 KB | Communication between you and DocumentsLégaux™ is protected by our Données personnelles et non pas par un avocat-secret professionnel. Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … . Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. 1. 159.4 KB, 80.9 KB | Le CDD est conclu pour une durée précise. Cette modalité devra être indiquée dans le contrat de travail que vous allez rédiger pour votre salarié. Télécharger et prévisualiser 3 pages au format PDF de Modelé de contrat de travail (DOC: 115.5 KB | PDF: 285.6 KB ) gratuitement. de Paris sous le numéro 123456789, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix 75005 Paris, représentée par Michel Dupont dûment habilité(e), Le modèle proposé permet d'adapter le contrat de travail … La signature d'un contrat de travail en cas de recours au Cesu est obligatoire lorsque votre salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou lorsque sa durée de travail dépasse 4 semaines consécutives par an. » NB :les mentions en italiques sont facultatives . Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés. Même si le modèle de contrat de prestation de service gratuit que vous vous fournissons convient à tout le monde et a été mis en conformité par un juriste, nous préférons vous mettre en garde. Autrement dit ; ce dernier […] PDF, 84.7 KB | > 571.1 KB, 101.8 KB | L'employé accepte d'être subordonné à l'autorité, la gestion, la direction et le conseil de l'employeur. un jour par semaine, avec un total maximum de 2 semaines, pour les contrats de moins de 6 mois; un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois. L'employé se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du 24 décembre 2020 ("date d'entrée en vigueur") en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. contrat de travail temporaire ou avec une durée limitée. Télécharger des modèles de contrat en format word totalement gratuit et accessible pour toute modification que vous en avez besoin. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise . 520.9 KB, 78.8 KB | Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de travail CDI. Créer votre contrat de travail en moins de 10 minutes, Contrat à durée déterminée à terme imprécis, Date d'entrée en vigueur et durée du contrat. Mise en garde. La déclaration préalable à l'embauche de l'employé a été faite auprès de l'URSSAF auprès de laquelle ____________________ est immatriculée sous le numéro __________. 444.3 KB, 156.2 KB | Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa. 334.7 KB, 104.2 KB | Il est fortement recommandé d’inclure les renseignements suivants pour s’assurer que les deux parties sont claires sur les aspects importants de l’accord : La période d'essai est laissée à la discrétion de l'employeur, mais il y a des maximums légaux qu'il doit respecter. Simple, Rapide et Complet. Accord mutuel de résiliation du contrat : L’employeur et l’employé s’entendent sur les modalités de la résiliation du contrat. 281.0 KB, 79.8 KB | Entre les soussigné(e)s : Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée CDI conforme aux lois à télécharger / PDF / Gratuit. Congédiement, licenciement ou mise à pied de l'employé : Dans ce cas, lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat de l’employé, il doit fournir un avis écrit et justifier ses motifs. © 2002-2020, DocumentsLégaux (Sequiter Inc.). Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1.2 MB, 94.0 KB | Ces heures donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. A leur tour, les contrats de service gratuit, également dénommés « contrats désintéressés ou contrat de bienfaisance », n’opèrent, quant à eux, aucun transfert de valeur de patrimoine à patrimoine mais obligent à fournir un service non rémunéré, qualifié de « commodat » ou de « prestation gratuite de travail ». Veuillez activer JavaScript et les Cookies pour pouvoir utiliser ce site. 291.9 KB, 230.3 KB | Si votre navigateur n’est pas capable de JavaScript, vous pouvez obtenir Firefox ou Microsoft Internet Explorer. On ne peut y recourir que dans des cas très précis. Le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, permet de rassembler les modalités de la relation de travail sur lesquelles l’employeur et le salarié se sont mis d’accord.Sa modification unilatérale est donc une violation contractuelle, puisque « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » … 103.6 KB, 57.7 KB | Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Congédiement, licenciement ou mise à pied de l'employé : Dans ce cas, lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat de l’employé, il doit fournir un avis écrit et justifier ses motifs. 148.4 KB, 81.3 KB | Le contrat de travail initial fixe la relation contractuelle pour le présent et l'avenir, mais il peut évoluer par des avenants portant sur ses quatre éléments requérant l'accord du salarié (modification du contrat de travail) ou évoluer par un changement de la relation de travail ne nécessitant pas d'avenant (changement … Le contrat de travail à durée indéterminée représente la forme normale et générale de la relation de travail entre employé et employeur. Un modèle de contrat de prestation de service ou de partenariat, ou tout autre modèle de contrat d’ailleurs, est très engageant. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition. Le contrat de travail en CDD fournit un cadre et permet d'éviter des conflits sur des points cruciaux notamment sur la rémunération, la durée du contrat, la rupture du contrat etc. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres. 450.9 KB, 88.0 KB | Notre modèle de contrat prévoit cette possibilité. Notre modèle de contrat de travail CDI. Contrat de travail. tout renseignement précis qui a été négocié entre l’employeur et l’employé et qui respecte les contraintes légales, pour les ouvriers et les employés - 2 mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens - 3 mois. Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus classique et la plus recherchée parmi les différents contrats de travail existants. la fiche « C.D.D. Il doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires. 116.9 KB, 114.7 KB | Les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés. En dehors de cessation pendant la période d'essai ou d'un licenciement pour faute grave, une partie qui résilie le contrat doit respecter un délai de préavis. Pour tous les autres contrats de travail (CDD, Intérim, Apprentissage, Temps partiel, saisonnier, professionnalisation, etc. 159.4 KB, 112.4 KB | Vous lisez ce message car votre navigateur ne prend pas en charge JavaScript ou il est désactivé. hormis cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure. L'employé effectuera toutes les tâches qui seront lui confiées par l'employeur, tant qu'elles seront raisonnables et normalement effectuées par des personnes engagées dans des postes semblables au poste de l'employé. L'employé accepte d'être engagé selon les termes et les conditions énoncés dans ce contrat. Cet aperçu du document est formaté pour s'adapter à votre appareil mobile. Le délai de préavis dû par l'Entreprise en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail, ainsi que par la convention collective applicable dans l'Entreprise, en fonction de l'ancienneté que aura acquise au moment de son … Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération au taux de __________. Voici le lien pour télécharger notre modèle de contrat de travail gratuit : Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Vous avez la possibilité d’adapter le document à la réalité de votre entreprise. La date de ces congés sera fixée par l’employeur et l'employé ou, après consultation des représentants du personnel, par la convention collective. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. DocumentsLégaux™ n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. 571.1 KB, 107.4 KB | Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de travail CDI. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Contrat de travail à durée indéterminée . 158.4 KB, Modele de contrat de travail à temps partiel, Modelé de contrat de travail pour assistante médicale, Modelé de contrat de travail pour un travail nettement defini, Contrat de travail travail à temps partiel, Modelé de contrat de travail assistante maternelle, Modelé de contrat de travail - psychothérapeute, Modelé de contrat de travail d’assistante medicale (Suisse), Modelé de contrat de travail entre assistante maternelle et parents, Contrat de travail pour le métier de coiffeur (Suisse), Modelé de contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou le mois (france), Modelé de contrat de travail a temps module, Demande d’agrément d’assistant maternel, Modelé de contrat de travail d’un agent contractuel, Modelé de contrat de travail entre les parents et l'assistante maternelle, Modelé de contrat de travail pour l’embauche d’un salarié (France), Modelé de contrat de travail pour l’embauche d’un salarié, Modelé de contrat d'assistant - collaborateur, Contrat de travail d'un assistant maternel, Modèle de contrat de travail à durée indeterminée d’un avocat salarié, Modelé de contrat de travail pour une vacation journalière, Clauses particulières du contrat de travail, Contrat de travail d'un extra pour reception, Modelé de contrat de formation professionnelle, Proposition de modification d'un contrat de travail. Embaucher en CDD plutôt qu'en CDI permet de faire face à un pic temporaire d'activité et également de faire face à l'absence temporaire ou partielle … Tous droits réservés. L'employé est engagé en qualité de : ____________________. © 2002-2020, DocumentsLégaux (Sequiter Inc.). Modèles gratuits de contrats de travail et de conditions d’engagement. L'employé bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux employés et issus du code du travail ou des accords et usages de l'entreprise. 120.2 KB, 128.6 KB | En plus de la rémunération énoncée ci-dessus, l'employé percevra les suivants : L'employé sera affilié auprès de la/des caisse(s) de retraite et, le cas échéant, de prévoyance suivante(s) : Le lieu de travail est situé à l'adresse suivante : L'employé travaillera les jours suivants : ______________________________, L'employé travaillera les heures suivantes : ______________________________. 7. Sous Linux, n’importe quel navigateur utilisant le dernier moteur de Mozilla devrait fonctionner. 241.4 KB, 118.0 KB | Il existe de nombreux types d'emplois qui dépendent d'un certain nombre de variables. Ainsi le salarié s'engage à effectuer les missions confiées par l'employeur et en reconnait l'autorité en contrepartie d'une rémunération. 481.3 KB, 81.2 KB | Ce sont les limites légales actuelles en France : Il y a quelques exceptions à ces maximums légaux et l'accord de certaines compagnies peut permettre des limites différentes. 197.1 KB, 136.4 KB | Si le CDI est la forme classique du contrat de travail, le CDD est, aujourd’hui, largement utilisé par les entreprises. Le temps est une condition essentielle du contrat. Il peut aussi s’agir d’un emploi saisonnier. Le contrat de travail formalise les relations professionnelles entre un salarié et un employeur et précise ses modalités d'exécution. L'employeur se réserve le droit de modification du poste ou des attributions ou des responsabilités de l'employé tant que la modification est raisonnable et faite conformément aux droits et normes du travail. LE PRESENT CONTRAT en date du 24 décembre 2020 est conclu pour une durée indéterminée, ____________________ ayant son siège social au ____________________, ____________________ demeurant au ____________________, LE CONTEXTEL'employeur (____________________) immatriculé sous le numéro __________ estime que l'employé (____________________) demeurant au ____________________, né(e) le 24 décembre 2020, de nationalité française et dont son numéro INSEE est __________, possède les compétences et atouts nécessaires pour être engagé en qualité de : ____________________, ____________________________________________________________, ____________________ (Représenté par ____________________________ )_________________________(L'employeur)_____________________________________________(L'employé).