Service accéléré - Frais pour obtention du certificat de décès, Obtention d'une copie électronique du certificat de décès, Demande simultanée des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, Frais de vérification du registre de la Chambre des notaires du Québec, Frais de vérification du registre du Barreau du Québec, Obtention d'une copie électronique des résultats de recherches testamentaires, Copie additionnelle du résultat des 2 recherches testamentaires (facultatif). Le Directeur de l’état civil a réduit de manière substantielle ses délais pour l’obtention de certificats, comme ceux de naissance ou de mariage. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu. Le Directeur de létat civil souhaite informer les notaires de la mise en place récente dactions et dautres nouveautés qui permettront daméliorer leur expérience client auprès de ses différents services. Tous les résultats seront postés dans un seul envoi. Précisez le nombre requis et prévoyez 33,25$ par exemplaire additionnel. Le déclarant du décès et le directeur des services funéraires doivent remplir conjointement le formulaire … Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec ne fournit que le nom et le sexe de la personne décédée, ainsi que les lieu, date et heure de son décès. Le Directeur de l’état civil (DEC) s’affaire présentement à mettre en place différentes mesures dans le but d’atténuer les délais de traitement. Vous trouverez ci-dessous une liste des liens menant au ministère approprié de chaque province ou territoire. Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l’état civil. La Direction des statistiques de l'état civil enregistre les décès et délivre les certificats pour les décès survenus dans la province du Nouveau-Brunswick. Consultation juridique avec un notaire pour vous guider à propos de la suite du règlement de succession. Le certificat de décès est normalement demandé par les diverses institutions privées ou gouvernementales, durant le processus de liquidation successorale. Pour en savoir plus sur la déclaration d'un décès, il faut téléphoner au Directeur de l'état civil. Pour obtenir le certificat de décès et la copie d’acte décès, le déclarant doit remplir la Demande de certificat et de copie d’acte de décès et l’envoyer au Directeur de l’état civil avec la photocopie d’une pièce d’identité avec photo valide et la photocopie d’une preuve de … De façon générale, la déclaration d'un décès au Directeur de l'état civil se fait auprès de l'entreprise de services funéraires qui prend en charge le corps de la personne décédée. * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires. Seul le Directeur de l'état civil du Québec peut émettre un certificat de décès reconnu. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Pour en savoir plus sur les documents d'état civil relatifs au décès, s'adresser au Directeur de l'état civil. Liens externes. Comment présenter une demande en divorce? Depuis 1994, c'est le directeur de l'état civil qui dresse et modifie les actes de l'état civil. - Régime de retraite et assurances collectives pendant un congé . Le délai d'inscription d'un décès au registre de l'état civil peut prendre en moyenne 35 à 40 jours ouvrables et il débute une fois que le Directeur de l'état civil a reçu la déclaration de décès par l'entreprise funéraire et le constat de décès par le médecin ou l'entreprise funéraire. La Direction des statistiques de l'état civil enregistre les décès et délivre les certificats pour les décès survenus dans la province du Nouveau-Brunswick. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Vous devez tenir compte de l'inscription d'un événement au registre de l'état civil si l'événement est récent. L'acte ou le certificat de décès est nécessaire pour effectuer une recherche testamentaire au nom de la personne décédée. Pour procéder à la liquidation de la succession, vous avez notamment besoin d'un. Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès … Important : toute personne qui dépose une demande de certificat, et qui a par conséquent recours aux services du Bureau du registraire général de l'état civil… DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL : Délivrance de documents relatifs aux événements d'état civil: certificat ou copie d'acte, attestation de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès.Changement de nom.Vérification de la validité d'un certificat ou d'une c Ce n’est qu’une fois l’inscription faite qu’il nous est possible de traiter votre demande de certificat, de copie d'acte ou d'attestation concernant cet événement. Tarifs et délais de traitement. Il est aussi possible de consulter les pages Web suivantes : Certificat et copie d'acte; Attestation. Ce n'est qu'une fois cette inscription complétée, qu'il sera possible de recevoir un certificat de décès. La Direction des statistiques de l'état civil a trois principales fonctions : collecte, entreposage, mise à jour et extraction des données de l'état civil (naissances, décès, mort-nés et mariages); Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Notez que le certificat de décès peut être émis uniquement dans la même langue que celle précisée au moment de l'inscription du décès. Registres de l’état civil du Québec. RRUQ - Autorisation d'accès au renseignements personnels. Le certificat de décès est normalement demandé par les diverses institutions privées ou gouvernementales, durant le processus de liquidation successorale. Option désactivée puisque le directeur de l'état civil a temporairement interrompu ce service. 99, par. Admissibilité Toute personne ayant un lien avec la personne dont le nom figure sur le certificat, qui fournit une raison, présente les renseignements exacts et paie les frais exigés peut être admissible. Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Nous vous demandons de nous fournir certains renseignements supplémentaires sur la personne décédée, afin de nous permettre de procéder au règlement de sa succession. Il est aussi possible de consulter la page Web Décès. Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Les certificats de naissance, de décès et de mariage sont délivrés par la province ou le territoire où s'est produit l'événement. L'obtention d'un acte ou certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil. Vous pouvez en faire la demande par la poste, par Internet ou en vous présentant aux bureaux du Directeur de l’état civil. Le nombre de dossiers que traitent les employés du Directeur de l'état civil est passé de 9660 en janvier 2018 à 25 450 au 31 avril dernier. Il explique les principes et concepts que comporte la préparation du certificat médical ainsi que la nature des renseignements recueillis et les utilisations de ces renseignements. En vertu du Code civil du Québec, chaque décès qui a lieu au Québec doit être obligatoirement déclaré au Directeur de l'état civil. Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Admissibilité Toute personne ayant un lien avec la personne dont le nom figure sur le certificat, qui fournit une raison, présente les renseignements exacts et paie les frais exigés peut être admissible. L'acte ou le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil est le seul document qui établit officiellement le décès d'une personne. Une preuve de l'accident; Une preuve de décès, par exemple le certificat de décès produit par la maison funéraire ou par le Directeur de l'état civil; Si vous suivez un traitement de psychologie, l'ordonnance médicale et les reçus ou factures du professionnel de la santé Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec. Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec . Le certificat de décès, une copie abrégée de l’acte de décès délivré par le DEC, sont acceptables même s’ils ne contiennent pas tous les éléments que doivent contenir les extraits des registres de l’état civil. Pour obtenir un certificat de décès ou une copie d’acte de décès, vous devez communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. Précisez le nombre requis et prévoyez 65$ par exemplaire additionnel. Au Québec, le certificat de décès est délivré par le Directeur de l’état civil. Le Directeur de l'état civil dresse les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès, et délivre des certificats, des copies d'actes et des attestations en lien avec ces événements. Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès … Le Directeur de l'état civil est l'officier public qui, au Québec, est autorisé à tenir le registre de l'état civil. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Ressources en généalogie. Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables. Ces documents officiels serviront au liquidateur de la succession dans l’accomplissement de ses tâches. Vous pouvez demander un certificat de décès, une copie certifiée conforme de la déclaration de décès ou une recherche. Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès doit au préalable être inscrit au registre de l'état civil du Québec. Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko) À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l’état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Après l'UQAM (association du personnel retraité) APR-UQAM (association des professeures, professeurs retraités) Directeur de l’état civil (certificat de naissance, de décès … 1990, chap. un Certificat médical de décès – formule 16 (certificat médical) conformément à la Loi sur les statistiques de l’état ivil, L.R.O. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, communiquer avec le Directeur de l'état civil du Québec. L'obtention de ce document est donc la première étape d'une liquidation successorale. V.4 (LSEC). Toutefois, selon les dispositions gouvernementales en vigueur, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 10 à 35 jours ouvrables. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Il contient le nom et le sexe de la personne, le lieu et la date de son décès, le numéro de l'inscription et la date d'émission. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier. Un Québécois dont un proche est décédé hors du Québec peut se renseigner sur le certificat, la copie d’acte ou l’attestation de décès en s’adressant au Directeur de l’état civil (DEC) ou … Précisez le nombre requis et prévoyez 20$ pour chaque duo additionnel.