Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Un élément causal, c’est-à-dire des difficultés économiques caractérisées par exemple par une baisse des commandes ou … L'employeur peut s'aider d'un modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En cas de contestation, sa décision peut toujours faire l'objet d'un recours hiérarchique ou contentieux (devant le tribunal administratif) dans un délai de quatre mois. la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; Pour l’application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). vacances, Quelles sont les sanctions encourues ? Un élément matériel qui peut être la suppression ou transformation d'un emploi ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié et que ce dernier auraitrefusé. Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la … 1- Le présent arrêté fixe les modalités de licenciement pour motif économique. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Licenciement économique". Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Exemple : alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique est en cours à l’encontre d’une chef adjointe d’un magazine, un poste de chef adjointe à temps partiel se libère et devient disponible 17 jours avant son licenciement. Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Dans les sociétés de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit suivre un dispositif spécifique destiné à favoriser le reclassement et le retour à l'emploi du salarié concerné par le projet de licenciement. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! ; 2. Il doit mettre en oeuvre un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui reproduit l'essentiel de l'ancien dispositif de convention de reclassement personnalisé. Il offre la possibilité à l’employeur de licencier un salarié qui n’a pas commis de faute et dont les résultats ne sont pas mis en cause. Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement. C’est pourquoi il faut avant tout s’assurer que certaines conditions soient remplies. Les offres de reclassement éventuelles doivent ainsi être formulées en détail et par écrit. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Définir un ordre de licenciement Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il devra mettre en place un ordre de licenciement et consulter les délégués du personnel ou leurs représentants. Un licenciement économique doit être justifié comme toute rupture du contrat de travail. Le délai pour saisir la juridiction prud’homale dépend de la nature de la contestation. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel. L’employeur ne le lui propose pas. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Il la licencie pour motif économique. ou encore une augmentation des pertes d'exploitation. Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le licenciement de 10 salariés ou plus exige la mise en place d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus . Les jours ouvrables s… A – Procédure de licenciement économique individuel. Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours précité ; et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Suivant les articles L. 1233-11 et L. 1233-38 du Code du travail, les salariés concernés par une mesure de licenciement pour motif économique sont convoqués à un entretien préalable, sauf si la procédure concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l'entreprise comporte des représentants du personnel. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l’établissement est insuffisante. Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe IV du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. banque, Une entreprise peut également procéder à des licenciements économiques afin de renforcer sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente (la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail). Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la validation, explicite ou tacite, du PSE par l'autorité administrative. Le licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas lié à la personne du salarié ou à son comportement. La nécessité de sauvegarder la compétitivité est aussi reconnue comme un motif économique de licenciement, à condition que l’entreprise apporte la preuve de menaces réelles qui pèsent sur son avenir. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. formalités, Quelle est la procédure de licenciement économique ? Viennent ensuite les étapes de l'entretien préalable et de la notification de licenciement, comme dans la procédure de licenciement économique individuel. Le salarié licencié peut alors agir aux prud'hommes afin de demander les indemnités auxquelles il a droit. Le document doit préciser : 1. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. Ces offres de reclassement sont écrites et précises (voir ci-dessous). Le salarié licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche dans les 12 mois qui suivent son départ de l'entreprise. trois mois pour une entreprise de moins de 11 salariés, six mois pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, neuf mois pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés. justice, Lorsqu’il procède à un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit observer les règles relatives à, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des. assurances, Le CSE doit se réunir au moins deux fois à au moins quinze jours d'intervalle. Contenu et communication des offres de reclassement. La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement. Si le motif semble évident, compte tenu de la perte de chiffres d’affaires notamment pour insuffisance d’activité subie par de nombreuses entreprises, la procédure et des règles doivent être respectées, à défaut le licenciement pourrait être valablement contesté devant le conseil de prud’hommes malgré un contexte économique incontestable. Soc., 14 avril 2010, n° 08-45.399). Ce document est soumis au droit d'auteur. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. Cette lettre mentionne obligatoirement : Possibilité de compléter ou de préciser la lettre de licenciement Licenciement pour faute : procédure et recours, Indemnités de licenciement - Calcul et montant, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le licenciement économique est régi par des lois strictes et l’employeur devra suivre une procédure spécifique. Actualités Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre. En cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit adresser une lettre de notification de licenciement au salarié en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables. Le licenciement des représentants du personnel est particulièrement encadré, en tant que salariés protégés. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été entrepris dans leur globalité. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit prouver l’existence de difficultés extérieures aux salariés : perte de chiffre d’affaire, transformation du secteur, etc (article L. 1233-3 du code du travail). Le licenciement économique en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Les règles de versement des salaires en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation, modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. La notion de difficultés économiques suppose : La diminution du carnet de commandes ou du chiffre d'affaires est appréciée sur une période qui dépend de la taille de l'entreprise : Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. La loi encadre strictement le licenciement économique. Le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique individuel peut contester son licenciement pour non-respect de la procédure, absence de motif économique, insuffisance ou absence du PSE. Toute entreprise d’au moins 15 salariés doit informer le Comité de Conjoncturede chaque licenciement effectué pour des raisons non liées à la personne du salarié (motifs économiques, mesures de redressement ou de réorganisation, etc.). L'effectif de 15 salariés se base sur les critères rendant obliga… Juridiquement, le Code du travail opère ainsi une distinction entre le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique. Un salaire trop élevé ne justifie pas non plus un licenciement économique car, en principe, aucun remplacement du salarié dans son emploi ne doit avoir lieu. un an pour une entreprise de 300 salariés et plus. Des mutations technologiques (l’introduction d’une technologie informatique nouve… Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. le motif économique à l’origine du licenciement (voir précisions ci-dessous). Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. A quelques différences près. La procédure de licenciement individuel pour motif économique. 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.