des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie. Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Les agricultrices pourront également bénéficier d'une aide du gouvernement. * Quel est le nom de votre association ? Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. Un congé maternité plus long. Parfait ! « Contactez-nous / Vos questions ». - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle doit également bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. site. Europe : Directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. Par … Le congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Lors de la naissance d'un enfant ou de son hospitalisation immédiate, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé. contenu de la page. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour jouir de ces congés, elle doit remplir certaines conditions. Vous retrouvez votre emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Nouvelle période de référence possible. Pour une troisième, il passe à 26 semaines (8 avant et 18 après). Quelles sont les dispositions spécifiques ? votre espace personnel. Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? ... et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. La salariée qui att… L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et peut être adaptée à votre situation familiale, au déroulement de votre grossesse et aux conditions de naissance de votre enfant. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? JORF n°0182 du 7 août 2019. En 2019, les travailleuses indépendantes auront désormais le droit à la même durée de congé maternité que les salariées, soit entre 8 et 16 semaines (au lieu de 6 à 11 semaines). d’inactivité. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. par L-frii 27 mai 2019, 20 h 41 min. Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières. Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 septembre 2019 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 septembre 2019, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours. Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Nouvelle fenêtre, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Réforme du congé parental. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. , puis sélectionnez l'onglet Beaucoup. être connecté(e) à Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 2186 (PDF), déposé(e) le 24 juillet 2019, mis(e) en ligne le 26 juillet 2019 à 18h40 Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie. La durée du congé maternité est fixée par loi. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre ; les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur lui sont adressées par LRAR (le refus de ces propositions est adressé à l’employeur dans les mêmes formes). En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. Essayez ultérieurement. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi.   Ouvert du lundi au vendredi. Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous : 59€ Outil de gestion RH et de la paie. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières. L'allongement du congé paternité Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Un an après le succès du Mondial féminin de football, la Fifa entend mieux protéger les joueuses enceintes et imposer un congé maternité à ses 211 La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Quelle est la durée du congé de maternité ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Une femme salariée bénéficie aujourd'hui de 16 à 46 semaines de congés de maternité, selon les conditions de sa grossesse (nombre d'enfant déjà à charge, et nombre d'enfants à naître). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.  Le congé parental d’éducation à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut réduire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (le congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines ; dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement (le congé postnatal) est alors augmentée d’autant. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail. Attention : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail. En France, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) ou de 26 semaines à partir de trois enfants. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Sur cette disposition particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : A noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée Le 10/12/2018. Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins, Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. La durée varie en effet en fonction du nombre d'enfants à charge, mais aussi en fonction du nombre d'enfants à naître. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Si elle le souhaite, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. En tant que salariée, pendant ce congé, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières. France : alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à l’expiration du congé postnatal. Les salarié(e)s peuvent également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, conseil en évolution professionnelle (CEP), congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption, Les congés et absences pour enfant malade, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction …