L’employeur peut librement refuser d’accéder à la demande. Acceptation d'un congé sans solde. Congé sans solde : lettre recommandée à l'employeur. Sa durée, et son fonctionnement sont vus, au cas par cas, entre employeur et salarié. Comme (raison de congé), je vous écris pour vous demander si une prolongation de mon congé serait possible. >> À lire aussi - Congé anticipé : principe et demande. Demande de prolongation d’un congé sans solde/sabbatique Télécharger la lettre de Demande de prolongation d’un congé sans solde/sabbatique Vous êtes actuellement en congé sans solde/sabbatique. Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé sans solde. Cette convention précise que si j'utilise mon congé sans solde je ne pourrais plus en faire la demande pendant 5 ans. Je souhaite prendre un congé sans solde. Ville, date. Avez-vous besoin de prendre un congé d`absence du travail? Modèles de lettres pour « conge sans solde »: 11 résultats Demande de congés payés + congés sans solde Vous demandez à bénéficier de vos congés payés avec une prolongation par des congés sans solde. Télécharger la lettre de Demande de prolongation d'un congé sans solde/sabbatique. Nous dépendons de la convention collective de l'assurance chômage qui prévoit un congés sans solde de 6 mois renouvelable 3 fois pour une période maxi de 18 mois. Il n'existe pas de règle précise qui régit son utilisation. Demande de prolongation d'un congé sans solde/sabbatique. En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé. En cas d'accord de l'employeur, il est vivement conseillé de formaliser celui-ci par un écrit signé par les deux parties. Vous êtes actuellement en congé sans solde/sabbatique. V:\Mes documents\RH\Modèles\Lettre - congé de maternité\Enseignants\Maternite_prolongation-E1_2018-11.docx Le (date) Madame Diane Mongeon Commission scolaire au Cœur-des-Vallées 582, rue Maclaren Est Gatineau (Québec) J8L 2W2 Objet : Demande de congé sans solde en prolongation du congé de maternité et de report de vacances Faute de cadre légal, le salarié a alors intérêt à respecter. Pour le congé sans solde excédant 30 jours, les banques de congés annuels et de vacances seront liquidées Très prochainement, votre congé va arriver à terme. (Ville), date 20XX (Nom de l’employeur) (Adresse) Ville, QC, code postal. Renouvellement d'un congé sans soldes refusé par mon employeur. Objet : demande de prolongation du congé parental. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. C’est normal, le congé sans solde n’est réglementé nulle part. Madame la Directrice, J’ai l’honneur de vous solliciter un congé sans solde pour une durée de (nombre de jours). À l’attention du directeur « ENTREPRISE» Nom et Prénom salarié                                                                                    ... (Ville), le ... (Date), "Demande de prolongation de congés sans solde", Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. Il n’existe pas à proprement parler de congé d’allaitement en Belgique. Objet : Demande de congé sans solde en prolongation du congé de maternité (22.27) Madame . Le Code du travail ne prévoit rien concernant les congés sans solde. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Congé sans solde; L’article 7.3.4 de la CCN du Sport prévoit que le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une période d’un an. Pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger ce congé. Il s’agit du congé sans solde et et congé sabbatique. Par conséquent, il est possible que le travailleur, en fonction de la durée du congé non rémunéré et de son statut, perde un certain nombre de jours de vacances pour l'année suivante. Durant le congé sans solde, le gestionnaire s'assure de récupérer les clefs de la personne salariée, le cas échéant, et demande la désactivation de sa carte et ses codes d'accès aux services concernés. Objet : Demande de congé sans solde en prolongation du congé de maternité _____ Madame Mongeon, Puisque mon congé de maternité prend fin le _____, j’aimerais me prévaloir du congé sans traitement en prolongation de mon congé de maternité et ce, du _____ Tout salarié est en droit d’effectuer une demande de congé pour construire un … Objet : réponse à votre demande de congé sans solde. Le congé sans solde. Et je souhaiterais prolonger mon séjour d'une année, car le contrat de mon conjoint a été prolongé. Je viens par la présente, vous solliciter de bien vouloir m’accorder un congé sans solde de “,,,,, jours” pour la période du”,,,,” jusqu’au “,,,,,” car j’ai quelques soucis personnels dont je dois régler rapidement. J'ai actuellement pris un congé sans solde pour convenance personnelle d'une durée de 1 an. Adresse + Code Postal + Ville, Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous souhaitez partir en congé sans solde mais rien ne figure dans le Code du travail à ce sujet. Vous demandez à bénéficier d'une prolongation de vos congés sans solde pour cause d’évènement exceptionnel. Cette forme de congé vous permet de vous absenter du travail pendant une période déterminée et sans que vous ne soyez rémunéré. [DEMANDE DE CONGES] Vacances, demande exceptionnelle pour un voyage, congés sans solde... Pour faire votre demande de congés payés, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre ou de mail. Vous demandez à bénéficier d'une prolongation de vos congés sans solde pour cause d’évènement exceptionnel. Pour certains, il peut être plus avantageux de faire une demande que de diminuer leurs disponibilités du point de vue de l’accumulation de leur Si vous n’avez aucune objection, j’aimerais que le congé débute le (date de début du congé) pour se terminer le (précisez la dernière date de congé). Objet : Demande de congés sans solde. Le congé sans solde est un congé durant lequel le salarié n'est pas rémunéré (à l'inverse du congé parental). Pour adresser votre courrier, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé sans solde. Or je souhaiterais savoir s'il m'est possible de le prolonger pour une année supplémentaire. demande de congé partiel sans solde pour études. Nous vous confirmons notre accord. Pour création d’entreprise : le congé de création d’entreprise. Formalisme. La loi ne précise donc pas quelles sont les règles de … votre lettre de demande de congé sans solde prend la forme d'un courrier à envoyer à votre employeur dans lequel vous sollicitez son accord pour vous absenter de l'entreprise tout en précisant la durée de votre période d'absence. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Mon congé initial se terminant le 22/2, j'ai adressé ma demande de renouvellement par lettre radar le 4/2. Pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger ce congé. L’employeur peut librement refuser d’accéder à la demande. Nature de la demande Nouvelle demande Demande de prolongation Congé demandé du au TYPE Cocher une case STATUT DU CONGÉ Cocher une case SI CONGÉ À TEMPS PARTIEL ☐ Congé à traitement différé ☐ Sans solde ☐ Sans solde pour études 1 ☐ Sans solde pour enseignement 2 ☐ Congé de nuit ☐ Autre : ☐ Temps complet 3 ☐ Temps partiel 4 Mon congé sans solde arrivera à échéance le ……….. Ma date de reprise d'activité interviendra le ………. Si c`est le cas, il est important de mettre votre demande par écrit, à la fois à des fins de documentation et de rendre plus facile pour votre gestionnaire de comprendre ce que vous demandez. J'ai demandé un congé sans solde a mon employeur pour des raisons familliales et ce pour une durée d'un mois avec possibilité de renouveller ce congé , il a accepté et donc j'ai quitté le departement pour me retrouver en famille auprès de ma mère qui est malade, mainteneant je souhaite renouveller ce congé pour une … En effet, j'ai suivi mon mari qui est actuellement à l'étranger. Madame ou Monsieur, Par lettre du …, vous nous avez informé de votre souhait de bénéficier d’un congé sans solde de … jours, débutant le … et se terminant le … . Le Code du travail ne prévoit pas de règles particulières concernant la demande de congé sans solde. Très prochainement, votre congé va arriver à terme. La demande prend la forme d'un courrier adressé en recommandé avec avis de réception. Si vous souhaitez allaiter votre bébé après votre congé de maternité ou vos vacances légales éventuelles, vous pouvez demander un congé sans solde. Je suis à votre disposition pour tout éclaircissement concernant cette demande exceptionnelle. Vous devez en discuter individuellement avec votre employeur. Mais le congé sans solde nécessite obligatoirement l'accord préalable de l'employeur, que le salarié doit donc solliciter par écrit. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits, - Réponse à la Contestation Vice caché-suite restitution du véhicule sans commun accord, - Demande d’inscription en cours d'année scolaire. Exemple de lettre de demande de congé sans solde pour convenance personnelle - LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE SANS SOLDE A SON EMPLOYEUR Le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du travail, il est le fruit d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur et doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties pour éviter tout litige. voici le congé sans solde est un congé durant lequel le salarié n'est pas rémunéré (à l'inverse du congé parental). Conseils d'utilisation de la lettre Le Code du travail ne prévoit rien concernant les congés sans solde. La prise de jours de congé sans solde n'est pas assimilée pour le calcul des vacances de l'année suivante. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. actuellement en congés sans solde depuis 1 an 1/2, je souhaite prolonger ce congé pour une durée d'au moins 6 mois. Pour congés parentaux : Modèle report de vacances : cliquez ici pour télécharger Modèle prolongation congé sans traitement : cliquez ici pour télécharger Modèle congé maternité 21 semaines : cliquez ici pour télécharger Modèle congé paternité ou adoption 5 jours : cliquez ici pour télécharger Modèle congé de paternité de cinq semaines : cliquez ici pour télécharger Cependant, l'employeur n'a pas l'obligation légale de le lui accorder. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés… Dois-je me mettre en disponibilité ? Lettre de candidature à un emploi en réponse à une annonce, Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger, Demande d’agrément auprès d’une assurance par un garage, Demande d'agrément pour une prestation de service, Remerciements pour votre confiance en cette période de crise. Demander un congé sans solde. Monsieur, La présente est pour vous informer que je désire prendre un congé sans solde à la suite de mon congé de maternité, comme stipulé à l’article 22.27 de ma convention collective. Il est important de rappeler que le contrat de travail du salarié est suspendu durant un congé, de ce fait, le salarié n’est pas rémunéré. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations les plus distinguées. Vous êtes actuellement en congé sans solde/sabbatique. Très prochainement, votre congé va arriver à terme. Dans le cas ou une prolongation ne serait pas possible, pouvez vous me communiquer les dispositions qui me sont possibles pour prolonger d'une année mon congé? DEMANDE DE CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉTUDES Congé complet (voir règles d’octroi et balises ci-dessous) ... • Possibilité de prolongation jusqu’à 36 mois Détenteur de poste temps complet Volontaire Détenteur de poste temps partiel (4 jours et moins) Volontaire Non détenteur de Même si rien ne l'y oblige, l'employeur peut aussi accepter votre demande de congé sans solde.