Voir le niveau de satisfaction pour tout le Par exemple, Corinne, qui travaille de nuit, reçoit un salaire de 20 $ l’heure et une prime de nuit de 1,50 $ l’heure. Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ce repos compensateur est d’une durée de 20 % de chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 42 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés, et de 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent conventionnel ou règlementaire … Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Le travail supplémentaire n'est admis que les jours ouvrables chômés.. « Art. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires 1. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Le nombre d’heures supplémentaires à effectuer est limité. La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Attention : le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. de la loi. contenu de la page. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6h et 21h, et à 50% si elles sont accomplies entre 21h et 6h. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Une erreur technique s'est produite. Régime des heures supplémentaires effectuées dans ou hors contingent Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. S’agissant des représentants du personnel, les dispositions suivantes sont applicables : A défaut d’accord, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. En règle générale, le nombre maximum d’heures de travail dans une journée est de huit heures et le nombre maximum d’heures de travail dans une semaine varie entre 40 et 48 heures. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Les heures supplémentaires : définition et limites. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Essayez ultérieurement. 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Art.3.- Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, le Ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées et le Ministre Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Il ne doit pas dépasser deux heures par jour. L’employeur est aussi tenu de respecter le contingent annuel établi suite à un accord de branche, un accord collectif d’entreprise ou une convention. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée de travail maximale normale ne peut excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine [16]. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. « Art. Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui définit le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce contingent. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Décompte des heures prises en compte Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos. D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et, sous réserve qu’un accord de branche l’autorise, au plus égale à trois ans. Francis recevra donc 21,50 $ pour chaque heure supplémentaire. Codification. ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent). – Lorsque, dans une entreprise, les 2 288 heures de travail (durée légale de l’année) sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la 11e heure incluse et, pour l’ensemble de l’année, les heures effectuées annuellement à partir de la 2 288e heure incluse. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement). Le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Tout travail effectué au-delà des limites de la « durée normale de travail » est considéré comme heures supplémentaires [15]. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. L'heure supplémentaire travaillée ouvre droit à une majoration de salaire de : les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis (et non pas simple information) du comité social et économique (CSE). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Modalités de fixation Article. Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail, Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail. A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Bien évidemment, le contrat de travail ou les dispositions collectives peuvent prévoir un régime plus avantageux. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! En règle générale ne sont autorisées que les heures supplémentaires répondantaux objectifs suivants : 1. permettre des travaux spéciaux ou préparatoires/complémentaires (inventaires, liquidations, etc.) ; 2. éviter la perte de matières périssables ou du résultat d’un travail ; 3. faire face à un cas de force majeure impliquant l’intérêt public ou présentant un danger national. Rémunération des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire proprement dit que sur les accessoires du salaire. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration. * Quel est le nom de votre association ? Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Article 198. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Article L3121-18 du Code du travail (2) Article L3121-20 du Code du travail (3) Article L3121-21 du Code du travail (4) Article L3121-22 du Code du travail (5) Article L3121-23 du Code du travail Saisir le calcul suivant : =D20/151,66 pour connaître le coût d'une heure de travail, Valider ce calcul en enfonçant la touche Entrée, Nous obtenons un taux horaire de 10,35. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Les heures supplémentaires L’article 21-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail stipulent que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder : 40 heures pour les entreprises non agricoles 48 heures pour les entreprises agricoles dans la limite de 2.400 heures par an. Sont considérés comme « cadres dirigeants » les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. être connecté(e) à Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. On ne doit pas majorer la prime de nuit. Vous avez noté 5 sur 5 : Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise. Travail supplémentaire Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut mettre en place dans l'entreprise une contrepartie sous forme de report. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. Beaucoup. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cela étant, les limites normales de la durée du travail peuvent dans certains cas être dépassées. En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36 ème à la 43 ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44 ème heure et au-delà. site. Ainsi, une heure supplémentaire payée au taux de 25% donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1 h 15 et 1 h 30 par heure payée au taux de 50%. espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44e heure et la 48e heure. L. 3121-28.-Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public), Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives), Contrepartie obligatoire en repos (ordre public), Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23, Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives), Contingent annuel (dispositions supplétives), Urssaf : calcul des heures supplémentaires, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Article 199 En effet, les heures supplémentaires engendrent une majorationde la rémunération du salarié, par rapport aux heures normalement travaillées. Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Cette disposition est d’ordre public. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la, les heures supplémentaires qui ont été effectuées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. L. 3121-29.-Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. votre espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. Merci de réessayer ultérieurement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La convention ou l'accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le salarié travaillant en forfait annuel en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires : définition et limites, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). A noter : les heures supplémentaires qui ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € pour l'année 2020. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Indemnités d'heures supplémentaires Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ? Ces dispositions sont d’ordre public. Les heures de travail qui dépassent ces maximums constituent des heures supplémentaires. La durée de chaque équipe ne doit pas dépasser 11 heures, pauses com­prises.