Explications. Les employés de maison chez les particuliers ont droit à cette prime. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… De par son caractère indemnitaire, l’employeur peut effectivement en opérer une retenue. Soit 1/3 des trois derniers mois. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. L3142-71 CT) ne sont pas incluses dans l’ancienneté. Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Certaines périodes de suspension de travail sont incluses dans la détermination de l’ancienneté de l’employé licencié, tandis que d’autres sont exclues. L1231-4 CT). Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Une convention ou un accord collectif, l’usage ou le contrat lui-même peuvent prévoir un montant supérieur. Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (Art. L7313-13 CT) ; Journalistes : Un journaliste « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Dans la pratique et lorsque le préavis n’est pas exécuté, les employeurs versent généralement l’indemnité de licenciement quand l’employé quitte physiquement l’entreprise. La période de préavis (exécuté ou non) est en revanche prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté totale pour calculer l’indemnité. Selon les juridictions applicables, lors de la rupture du contrat de travail ou d'un licenciement, une indemnité peut être due ou proposée au salarié.Les conditions varient beaucoup d'un pays à l'autre, d'une législation à l'autre. Lire les autres articles du dossier Keljob sur le licenciement : Explications sur la procédure de licenciement Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance, L'indemnité de licenciement : montant et calcul, Explications sur la procédure de licenciement, Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi, Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance. Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » (Art. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté Cette même date est utilisée pour apprécier le minimum d’un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. Selon l’article R1234-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ». Il en est de même pour les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprises, et les congés sans solde notamment. Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur. R1234-1 CT). Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette prime de licenciement et pourront alors seulement prétendre aux allocations chômage. Sommaire Documentation officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. Le salarié doit ainsi être attentif à ce sujet d’autant plus que cette dette n’est pas forcément garantie lorsque l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Aussi, le fait que la prime d’ancienneté a été calculée en considérant les temps de travail dès le premier contrat n’autorise pas le cumul d’anciennetés. 2 Salariés bénéficiaires de l'indemnité légaleTous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité quelles que soient les raisons du licenciement. Les absences dues aux cas suivants entrent ainsi dans le calcul de l’ancienneté : Les congés de présence parentale ainsi que les congés parentaux d’éducation ne sont inclus qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté (Art. En revanche, lorsque ce passage à temps partiel résulte d’un congé parental d’éducation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère ce temps partiel comme du temps plein (CJCE 22 oct. 2009, affaire C-116/08, Meerts c/ Proost). Comment déterminer son salaire de référenceLe salaire de référence est calculé de deux manières différentes. 6. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Calcul de l’indemnité 1. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. En revanche, si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, l'indemnité de licenciement reste acquise. Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. L3123-13 CT). 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l' indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si … L3245-1 CT). En cas de licenciement abusif d’un travailleur engagé à durée indéterminée, le préjudice subi ici est principalement la perte de l’emploi et des avantages qu’il procurait. Vous venez de vous faire licencier ? Cela servira à compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. L’usage de la profession ou du lieu ainsi que le contrat de travail peuvent également prévoir une indemnité plus favorable au salarié. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. L7112-3 & 4 CT) ; Employé mis à disposition d’une filiale de l’entreprise à l’étranger : (Art. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. L1234-9 CT). Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. L1225-54 & 65 CT). Indemnité de licenciement Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités. Un décret fixera les conditions d’application de cet Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Elle est payée à la place de l'indemnité légale si son montant vous est plus favorable. 9 ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle). Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». 4. Cas particuliers : Inaptitude professionnelle – Autres cas Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. R1234-1 CT). Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Lorsqu’un employé a signé plusieurs contrats successifs avec le même employeur ou dans la même entreprise, son ancienneté représente le cumul de celles qu’il a réunies durant tous ces contrats. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. Article 30 INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €
5 Régime fiscal et socialL'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. 5 sommaire 1ère partie : les conditions de regularite du licenciement pour motif personnel en droit franÇais et en droit sÉnegalais titre i : l’exigence d’un motif inherent a la personne du salarie en france et au senegal chapitre 1 : convergence dans la reconnaissance de deux categories de … 3 Indemnité légale ou conventionnelle ?L'indemnité légale est un minimum. Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié. Il doit également renoncer à l’indemnité de clientèle s’il est un VRP et dans tous les cas à l’indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. 5. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à … L1226-7), d’une mise à pied, d’une maladie non professionnelle ou non liée à une maternité, d’une grève ou d’un service national (Art. L1226-16 CT). Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. b. Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émet-tent dans l’exercice du droit d’expression ne peu-vent motiver une sanction ou un licenciement. En revanche, les périodes de suspension de contrat à cause d’un accident de trajet (Art. L1234-9 CT). Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Ainsi, le calcul de l’indemnité se réfère à la rémunération habituelle. Cela n’est toutefois valable que dans les cas suivants : Dans d’autres cas, le cumul d’anciennetés n’est pas admis, même pour un employé licencié pour motif économique et qui bénéficie ensuite d’une réembauche prioritaire. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue. Cela concerne également l’indemnité pour un licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.