En droit du travail, ce motif est caractérisé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat. Quel recours en cas de licenciement économique abusif en période de Covid-19 ? Licenciement. Licenciement économique dans le contexte de la Covid-19 : faut-il accepter une rupture conventionnelle ? Cette crise inédite qui est en train de s'inscrire dans la durée oblige les entreprises à beaucoup d'anticipation... Sabine de Paillerets, est avocat associé chez BCTG Avocats et dirige le département droit social. Dans ce cas, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un délai durant lequel le travail se poursuit. Le licenciement économique continue à générer des coûts à moyen terme en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Les avantages reçus et les engagements pris par l'employeur dans le cadre des mécanismes d'activité partielle Covid à durée limitée ou réduite de longue durée (avec des contreparties d'engagement d'emploi), seront déterminants quant à la préparation et à la justification du dossier économique qui sera présenté aux partenaires sociaux et/ou au juge. En attendant, les salariés licenciés pour cette raison peuvent donc soulever l’illicéité (l’illégalité) de cette rupture devant le conseil de prud’hommes et invoquer l’absence de cause réelle et sérieuse. Il est bien évidemment possible de contester lorsqu'on estime qu'un employeur a profité du Covid-19 pour licencier de façon abusive. Joe Myers 22 Dec 2020. Il n’y a rien d’illégal », déclare Hélène de Saint-Germain. Il préconise la qualité du dialogue social avant toute poursuite ou déclenchement de telles procédures, mais laisse l'employeur face à ses choix et responsabilités quant au motif économique qui pourrait être retenu. Explore the latest strategic trends, research and analysis. Le PGE : un dispositif prudemment utilisé par les entreprises ? The Forum’s COVID Action Platform: Over 1,500 organizations are working together in response to the pandemic. L’Asie est de loin la zone la plus touchée, selon les données de l’OIT. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Its consequences will be profound. Pour en savoir plus, consultez notre COVID-19: What you need to know about the coronavirus pandemic on 21 December. Avez-vous droit à l'allocation de sécurisation professionnelle ? L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. With the support of the Committee to Protect Journalists (CPJ), we have been able to reopen the fund to continue to provide practical and financial support to active freelance news journalists whose work and livelihoods have been directly affected by coronavirus. Elle a développé une expertise transversale en droit du travail, droit de la concurrence et plus généralement en droit commercial/des sociétés. Quels droits au chômage après un licenciement lié au contexte Covid ? Réponses de maître Hélène de Saint Germain, avocate en droit social au cabinet CVS. La seule exigence des juges est que l'accord de mobilité a Politique de Confidentialité. « Mieux vaut parfois partir tant que l’entreprise a les moyens de payer des indemnités et de proposer des mesures d’accompagnement que de risquer de la voir déposer le bilan et devoir se contenter du minimum légal », souligne Hélène de Saint Germain. Par ailleurs, un tel engagement ne pourrait-il pas être opposé à l'entreprise par un salarié dans le cadre d'une contestation de son licenciement économique ? En dépit des différentes définitions de motifs économiques que le législateur a édictées et récemment modifiées, on pourrait être tenté d'invoquer la force majeure. Pour notre sécurité à tous, les espaces UCM sont accessibles exclusivement sur rendez-vous. L'analyse de ces critères doit être faite au regard des critères habituels et examinés de longue date par la jurisprudence : pertes, baisse de commandes sur la période donnée par les textes légaux, situation concurrentielle ou modification des comportements des différents acteurs économiques/consommateurs ayant pour effet la dégradation des marges ou résultats. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Quels sont les recours possibles ? A condition toutefois de pouvoir démontrer – et pas seulement d’alléguer – des motifs de licenciements économiques : difficultés économique, mutations technologiques ou réorganisation. 100% sécurisé, votre adresse ne sera pas diffusée, Sabine de Paillerets, Séverin Kullmann, avocats associés chez BCTG Avocats, Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy, Thomas Cuche, Lin Nin, associé du Cabinet DTMV & Associé, Sophie Baudet et Victor Birgy, cabinet Baudet Avocats, Isabelle Dauzet, Louise Thiébaut, membres d'AvoSial, Activité partielle, licenciements économiques : les arbitrages à faire, Licenciement économique : les 5 écueils à éviter. Des salariés licenciés pour « force majeure » contestent leur licenciement. Mise à jour : 27 juin 2020. Covid-19 et licenciement économique : quels sont les choix de l'employeur ? notre Société. Le Licenciement économique individuel It has killed tens of thousands of people, straining communities, increasing calls for social protection, shrinking business activity and disrupting supply chains. 4 surprenants bureaux futuristes imaginés par des jeunes, Témoignages : comment ils managent leurs équipes aux quatre coins de la France (et du monde) pendant la pandémie. Le groupe a invoqué le motif économique  pour ce plan social, qui d’après la direction va entraîner un recul du chiffre d’affaires cette année. Les salariés ont un an à dater du jour de licenciement pour saisir les prud’hommes. Covid ou pas, les règles de préavis restent valables quel que soit le contexte. Big Sur Compatibility Document Update. Ainsi, la crise sanitaire et les mesures gouvernementales, qui ont nécessairement un impact sur la situation financière et économique des entreprises, doivent être prises en compte dans cette analyse. Le licenciement pour cas de « force majeure » n’est pas (encore) reconnue comme un motif valable, Le motif économique est difficilement contestable. L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Mi-mai, SFR a annoncé la suppression de 400 emplois chez NextRadioTV, sa branche médias qui comprend notamment BFM TV et RMC. Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? Licenciement économique : les entreprises ayant de trop lourdes difficultés économiques liées à la crise du coronavirus pourront recourir au licenciement économique, sous certaines conditions. Certaines auront bénéficié des différents mécanismes d'activité partielle ou d'un prêt garanti par l'Etat (PGE). Elle soulève ensuite deux questions : quel serait l'impact d'une décision d'une entreprise ayant bénéficié d'un tel PGE de procéder à des licenciements économiques ? Les difficultés économiques, par exemple, sont notamment caractérisées par une réduction significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente (soit un trimestre de pertes pour une entreprise de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés …). De quoi faire tomber NextRadioTV dans le rouge et justifier un motif économique devant les tribunaux. Afin de recevoir un lien de réinitialisation, veuillez renseigner votre adresse e-mail: Votre demande a bien été prise en compte. Top stories: United Kingdom announces new restrictions; new variant discovered in UK prompts travel bans; Moderna vaccine rollout begins in United States. Si le motif de la force majeure a été systématiquement écarté par la jurisprudence sociale dans un contexte de crise épidémique certes moins globale, pour l'heure la question n'est pas tranchée. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement économique est celui qui n’est pas motivé par une cause personnelle . A la suite de la pandémie du coronavirus, la crise économique va multiplier les licenciements économiques. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au sens de la loi. Certains établissements de crédit ont effet souhaité indiquer que l'objet du PGE était de préserver les activités et l'emploi en France du bénéficiaire du prêt, allant au-delà vraisemblablement des dispositions légales. La banque ne pourrait-elle pas dans un tel cas opposer un manquement à l'objet du prêt pour en demander le remboursement anticipé ? L’article L 1233-3 du code du travail a été régulièrement complété. Pouvez-vous cumuler allocation chômage et allocation de sécurisation professionnelle ? Lola est tombée à la renverse quand fin mars, son responsable lui a signifié la fin de son contrat de travail. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. La période de la COVID-19 qui a sensiblement diminuer l’activité économique constitue un moment fort et justifiable pour le licenciement pour motif économique. Explore context. Que décideront les tribunaux face à une entreprise qui s’est maintenue à flot grâce aux aides de l’Etat (chômage partiel, prêt garanti par l’Etat (PGE),…) mais dont l’activité ne redémarre pas ? *FREE* shipping on qualifying offers. COVID-19: What you need to know about the coronavirus pandemic on 22 December. Bien que les juges ne puissent être juges de l'opportunité des décisions de gestion de l'employeur, en vertu d'un principe de droit français, bien établi, comment ces mesures exceptionnelles peuvent-elles être prises en compte dans l'analyse du motif économique ? En cas de licenciement prononcé, faut-il négocier, signer ou contester ? Une solution hyperconvergée pour plus de [...], Entrepreneurs, offrez-vous le statut de [...], Cliquez ici pour afficher plus d'articles, Communiquer sur le réseau Chefdentreprise.com, Politique de confidentialité & Mentions légales. Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger. Quel préavis en cas de licenciement lié à la Covid-19 ? Conséquences du Coronavirus en Chine ? Cette période suit une crise sanitaire exceptionnelle et globale. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pas de délai fixé. Dans le combat engagé contre la direction pour contester le motif économique de licenciement de 411 salariés, les syndicats viennent de recevoir le soutien de l’Inspection du Travail. Indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié). C'est le délai de préavis. Comme elle, une quinzaine d’autres salariés  de la société DMF, l'un des spécialistes français de l'externalisation commerciale, a été remerciée. Embauche, démission, sanctions, licenciement publié le 17.04.20 Les règles concernant l’embauche, la démission ou le licenciement sont-elles modifiées durant l’épidémie de COVID-19 ? A travers ses ordonnances et les dernières mesures économiques et sociales, le gouvernement a donné quelques lignes directrices quant à l'opportunité de la mise en oeuvre de procédures de licenciements économiques durant cette période particulière. Here’s how . Mais le Covid-19 n’a, pour l’heure, pas été reconnu comme "force majeure", et aux vues des jurisprudences en matière d’épidémies  (la grippe H1N1 et le chikungunya n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure), ce motif reste difficilement invocable par l’employeur. Dans cette affaire, il reviendra aux juges d’apprécier ou non le caractère de « force majeure ». d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre