par les services de la Cour de Cassation, lequel recense les décisions considérées comme les plus importantes, toutes affaires pénales confondues (pas uniquement les Assises). Point de cours rédigé par la chargée de Td sur la cour de cassation et la jurisprudence L1S1. Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique. ... LA COUR DE CASSATION… Méthodologie de la fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation/Fiche de jurisprudence », n'a pu être restituée correctement ci-dessus. Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique. Accouchement par césarienne - Surveillance insuffisante de la patiente - Défaut d'instruction précise donnée à la sage-femme - Faute de la sage-femme (non). Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. FORMULAIRE DE RECHERCHE DE DECISION. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. Faute d’interprétation d’un monitoring par la sage-femme - Erreur de diagnostic - Perte de chance pour l'enfant - Faute de la sage-femme (non) - Responsabilité du gynécologue (oui). Solution. Dossier patient - Communication - Assurance - Expertise judiciaire - Secret médical. TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Assiette de calcul des l’indemnité de CP - Cour de cassation n°06-45267 du 18 juin 2008. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. Université Paris-Est Créteil Val de Marne. cit. La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.213, Publié au bulletin Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 247 000 autres dissertation. Allez à l’accueil > Jurisprudence. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de … Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. ... Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 129.05 Ko) Arrêt 2 (PDF, 125.44 Ko) Arrêt 3 (PDF, 241.18 Ko) Back to top. A noter: la jurisprudence de la Cour de cassation se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. Autres nouvelles. Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. Ratification par les salariés en cas référendum, Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui). Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Cour de cassation, Les revirements de jurisprudence, communiqué, 30 nov. 2004, JCP éd. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 24.01 Ko) Arrêt 2 (PDF, 246.97 Ko) Back to top. 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) Médecin de garde salarié d'une clinique - Agissement dans les limites de sa mission (oui) - Responsabilité à l'égard du patient (non). Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière. La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 étapes . Clinique privée - Médecin salarié - Activité libérale - Responsabilité. Générale, 2004, n°50 act. Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat. La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Filtrer les résultats Date. Informations juridiques, médicales et économiques, Etude : Nullité du licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, Lien cour de cassation 01-02.338 du 15 juin 2004. Cette jurisprudence est diffusée par des voies multiples, notamment sur les sites wvw.legifrance.gouv.fr et www.courdecassation.fr. Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation 9 février 2013 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel . Accouchement par césarienne - Décès de la patiente - Faute de négligeance (oui) - Defaut de surveillance postopératoire de la part de l'obstétricien (oui) - Défaut d'organisation du service - Responsabilité pénale du directeur de la clinique (oui). Le samedi 11 Décembre 2010 à 13:48. Année académique. Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret du 3 août 1956 qui voit aussi la suppression de l'ouzara et l'unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’organisation judiciaire française [2]. Toutefois, la loi prévoit une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au-delà de la limite du dixième précipitée et jusqu’au tiers. Elle a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence, c'est pourquoi, vous trouverez ci-après notre article détaille dans notre rubrique "comment définir la jurisprudence".La jurisprudence de la Cour de cassation Gérer mes cookies. Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières. Gautier (P-Y. Filtrer les résultats Date. Numéro CAS-2019-00149 du registre. Mot(s) ou texte(s) Numéro de rôle; Décision Numéro. La cour de cassation contient six chambres : une chambre criminelle Cinq chambres civiles : une chambre commerciale une chambre sociale une c Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier. Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui). Voici une présentation de … Date du décision. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale. Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation. Par ailleurs les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Documents en vedette. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins. Nous allons nous employer à mettre en ligne dès leur publication certains arrêts intéressants de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur tel ou tel point sur lequel elle a été saisie, pour dire si la Loi a ou non été respectée. Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972. Histoire. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Accouchement dystocique - Enfant atteint d'une paralysie du bras gauche - Défaut de soins attentifs et consciencieux du médecin gynécologue (non) - Absence de fautes du médecin gynécologue - Contrat d'hospitalisation et de soins entre la patiente et la clinique - Obligation d'information sur les prestations assurées - Absence de mise à la disposition des patientes d'obstétriciens en permanence en salle d'accouchement. Mar 0 Articles. 2020. Cour de cassation et jurisprudence. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Jurisprudence. Contrairement aux dispositions régissant les heures supplémentaires le Code du travail ne prévoit aucun repos compensateur de remplacement, ni aucun droit à contrepartie en repos. 2020; 2019; 2018; 2017 > Jan 3 Articles. Désintoxication alcoolique - Défaut de soins attentifs - Défaut d'alerte du médecin de garde - Faute et responsabilité de l'infirmière de garde - Perte d'une chance de survie - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmier. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Matière. Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Allez à l’accueil > Jurisprudence. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. Accouchement - Dépassement du terme - Anoxie cérébrale - Fautes de l'obstétricien et de l'équipe médicale d'un hôpital privé - Perte d'une chance - Condamnation in-solidum de l'obstétricien et de le clinique. Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Filtrer les résultats Date. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. ↑ Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, Pourvoi n° 98-42090, Publié au bulletin ↑ article L432-2-1 du Code du travail ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, Pourvoi n° 03-83953, Publié au bulletin ↑ op. Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime. Zéphyrin . Publication des Actes du Congrès de Beyrouth : La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires au temps d’internet En savoir. Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici. L'encadrement des liberté individuelles des salariés : les conditions de fouille de casier en son absence, Nullité du licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié. Université. Mot de JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. It has jurisdiction … Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. passe oublié ? Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière. Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15. Dans un arrêt récent du 17 février 2010, la Cour de cassation se livre de nouveau à une application stricte des textes régissant les heures complémentaires. 2 Par exemple, O. SALVAT, Le revirement de jurisprudence, Etude comparée de droit français et de Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910 [1]. Heuzé (V.), A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . 11/12/2020. Les "incidents" en cours d'audience sont par définition difficilement prévisibles, et les Avocats, dans la défense de leur client, sont très attentifs à scruter la plus petite erreur (ou supposée erreur) de la Cour, du Président, du Greffier, d'un Avocat, d'un Juré... pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une demande de nullité de la procédure. Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge. DROIT DU TRAVAIL - La société Uber a été condamnée, jeudi 5 mars, par la Cour de cassation. Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Cour de cassation. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui). Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois, est limité en principe au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016 Ohadata J-16-212 Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Licence Droit. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. ), L'influence de la doctrine sur la jurisprudence, BICC n°590 du 15 janvier 2004. Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site. Accouchement d'une parturiente - Geste pratiqué par la sage-femme sur la parturiente - Force excessive et disproportionnée - Fractures du crâne de l'enfant - Mise hors de cause de la clinique - Responsabilité personnelle de la sage-femme agissant à titre libéral dans une clinique (oui). Méthodologie de la fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation/Fiche de jurisprudence », n'a pu être restituée correctement ci-dessus. Jurisprudence judiciaire; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin. Allez à l’accueil > Jurisprudence > Cour de cassation. Pour un arrêt rendu par la Cour de cassation, la méthodologie est différente selon que l’arrêt est un arrêt de rejet ou de cassation : – arrêt de rejet : donner les arguments du demandeur au pourvoir (qui a tord) – arrêt de cassation : donner les arguments des juges de la Cour d’appel (qui ont tord). Accouchement - Infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'accouchement - Fautes d'un médecin gynécologue et d'un chirurgien - Erreur de diagnostic - Soins non conformes aux données acquises de la science - Défaut de prescription d'antibiotiques - Lien de causalité certain et direct entre ces fautes et le préjudice subi par la patiente (oui) - Condamnation in-solidum des 2 médecins - Exonération de la clinique (non) - Preuve non-rapportée de son absence de faute dans le fonctionnement de son service. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Il s'agit d'un arrêt de … Fév 6 Articles. Panoramas annuels de jurisprudence; Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour Pose d'une prothèse de genou - Défaut d'installation par l'infirmier de barrières de sécurité - Chute de la patiente âgée - Responsabilité du personnel infirmier - Responsabilité de la clinique. 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Cour de cassation. La méthodologie en tant que telle est surtout utile pour la première année de Licence, car elle constitue l’exercice phare en Droit civil. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Mais surtout, en plus de la décision elle-même, nous vous donnerons quelques lignes d'explications pour comprendre en quelques mots simples quel était le problème de droit auquel une réponse a été donnée.