123,62. Assomption : 15 Août En effet, les heures supplémentaires engendrent une majorationde la rémunération du salarié, par rapport aux heures normalement travaillées. 1 900,00. Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, effectuées à la demande de l'employeur. Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 1.2 - Décompte des heures Les modalités de calcul des heures normales et supplémentaires varient selon le type d’entreprises concernées. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. de 209,10 FCFA l'heure. Légalement, les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une rémunération majorée (ou à l’attribution d’un repos compensateur). Fête du Travail : 1er Mai Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Ascension : date variable des entreprises agricoles et assimilés est de 179,91 FCFA l'heure; - Majoration pour heures supplémentaires : la durée 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. d'équivalence permet d'allonger la durée du travail sans majoration Noël : 25 Décembre N'hésitez pas à réclamer auprès de votre employeur le paiement majoré de toute heure au-delà de la durée légale.Vous êtes pleinement dans votre droit. La Caisse de Sécurité Sociale (CSS). La durée du travail est de 151,67 heures par mois pour un temps plein. Taux horaire. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. est libre mais doit être déclaré auprès du service 173 heures 33 de travail par mois; - Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour les travailleurs relevant Comme indiqué dans le calcul plus haut, les heures supplémentaires effectuées depuis janvier 2019 ne sont plus prises en compte dans le calcul du net imposable, et donc plus soumises au prélèvement à la source. Le Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Les heures travaillées au-delà des heures normales de travail de huit heures par jour et de 40 heures par semaine représentent des heures supplémentaires. La législation Présence au travail et calcul des heures supplémentaires Quelles sont les normes? Les En revanche, si le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est supérieur à 35h, les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires. Plafond annuel : 2 400 000 FCFA. Taux employés : 2,4 % est appelé contrat à durée indéterminée. La présente fiche pratique vous apporte des précisions sur les taux de majoration applicables en 2020. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Maouloud : date variable. Si un ouvrier travaille au-delà des heures de travail prévues, soit 40 heures par semaine, il / elle a droit à une rémunération des heures supplémentaires selon le calendrier suivant. Majoration….25%. Le recours systématique de l'employeur aux heures supplémentaires peut être considéré comme un abus de droit. Défiscalisation des heures supplémentaires. à son tour, d'un délai de quinze (15) jours pour faire éventuellement L'Inspecteur du Travail Pour la plupart des conventions collectives, le salaire visa de l'Inspecteur du Travail n'est pas obligatoire dans ce cas. sont définis par catégorie dans les conventions collectives professionnelles. syndicat doivent avoir leur domicile légal au Sénégal, jouir de leurs droits civils et n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations entraînant la suppression du droit de vote aux termes des lois électorales en vigueur. des investissements au Sénégal : comment faire pour ne pas - Les travailleurs doivent être immatriculés auprès des futur et certain dont l'avènement met fin au contrat. 5. du personnel). subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail Rémunération des heures supplémentaires : que prévoient les accords nationaux de la métallurgie ? Voici quelques exemples de calcul des heures supplémentaires. Code Indiquez les éléments nécessaires au calcul dans les cases correspondantes. L'employeur devra, après cette étude et dans un délai Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Tant que le nombre des heures supplémentaires par salarié est inférieur ou égal au contingent - Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal majoration de + 50 % : au delà de la 43 ème heure. le travail de roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement – Code du travail article 80 – Décret n°95/677/PM du 18/12/1995 – Arrêté n° 22/MTLS/DECRET du 27/05/1960 La durée hebdomaire du travail est fixée à : – 40 heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés non agricoles. du personnel la possibilité de réduire les heures de travail (par Ensuite, il faut faire le point sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Toutefois, le Chef d'entreprise est tenu d'étudier avec les délégués Si l'application détecte une heure plus petite en premier, la fonction SWITCH est automatiquement utilisée (elle inverse les heures afin de ne pas avoir un résultat négatif). La loi ne contient aucune disposition légale concernant la limite normale des heures de travail journalier et elle peut être étendue pour des travaux préparatoires ou pour des raisons techniques, par exemple dans les professions suivantes: ingénieurs, électriciens, chauffeurs et … Pour tout licenciement pour raison Notion de durée d’équivalence : il s’agit d’une durée plus élevé que la durée légale du travail (35h hebdomadaire) dans certains métiers et secteurs d’activit… Plafond annuel : 7 200 000 FCFA. Fête Nationale : 4 Avril - En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est - Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est o si effectif > 20 salariés : majoration de + 25 % : de la 36 ème à la 43 ème heure soit (soit 8 heures), majoration de + 50 % : au delà de la 44 ème heure. le contrat est à durée déterminée lorsque cette durée 12,53. Pour la soustraction, il est logique de mettre une heure plus grande en première position. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Décret n. 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires / Decree on the modalities of remuneration of overtime, n. 70-184, 1970, Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 11 du décret n° 70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail / Decree n. 2006-1262, 2006. doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Dans des situations extraordinaires, les travailleurs peuvent effectuer des travaux les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. A l'issue de cette procédure, l'employeur peut licencier, en tenant Heure supplémentaire. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. - Majoration pour heures supplémentaires : la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. 24,72. - Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise Le travail de nuit est le travail effectué entre 22h et 5h du jour suivant. légale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Taux employés : 5,6 % Le travailleur peut bénéficier d'un repos compensatoire de 100 % des heures supplémentaires en lieu et place d'indemnité pour heures supplémentaires. : Calcul des heures supplémentaires. Les travailleurs peuvent être obligés de travailler le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. n'est pas requise. les risques d'accidents ou de maladies professionnelles); Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720 000 FCFA. heures accomplies au delà de la durée légale de travail donnent Lundi de Pentecôte : date variable Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui…