Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. -Le PV de conciliation de l’inspection du travail stipulant un « accord définitif » entre vous et votre ex employeur. Voici quelques droits à connaître impérativement. Vidéo : Rachid Allali fond en larmes suite au décès d'El Ghomari. -Une décision du tribunal qui tranche sur votre dossier. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Réinitialiser Valider la recherche. – Copie lettre PV de l’inspecteur du travail, 130 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code: les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires. Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain PDF, كيف تكون أستاذ ناجحا من خلال تعاملك مع الطلاب, نموذج طلب خطي لمباريات القوات المسلحة الملكية, نموذج طلب خطي لمباراة الأمن الوطني الشرطة, Comment expliquer facilement vos périodes sans emploi pour rassurer les recruteurs, Comment décliner une offre d’emploi d’une manière professionnelle, Découvrez si vous avez besoin d’envoyer une lettre de motivation ou pas, Protectas Securitas Maroc recrute Assistant(e) d'Agence et Hôtesse de Sécurité, Royale Marocaine d'Assurance recrute des Profils Juridiques, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Concours Ministère de l’Equipement et du Transport (394 Postes): Liste des Candidats Convoqués, Proma Industrie recrute Plusieurs Profils, Royal Tulip Tanger recrute une Réceptionniste et un Revenue Manager – توظيف عدة مناصب, concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, Concours ONEE Branche Eau 2020 (7 Postes), Concours Ministère de l’Agriculture (45 Postes). Et merci infiniment pour le soutien. Je suis un agent retraité. Code du travail. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Dahir portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger. Cette <> transparaît dans les stipulations suivantes: -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Une méconnaissance de ces droits-là entraîne souvent un abus de pouvoir de la part de l’employeur, profitant de cette situation pour « surexploiter » ses employés. Interprétation du code du Travail Marocain. La loi 65/99, formant code du travail, après avoir abrogé ces deux textes, (articles 304 à 335), a consacré un chapitre, comportant 31 articles, aux … Traduction Fr Ang. Pour lire Cliquez-ici. I am just happier for the work and even sincerely hope you comprehend what an amazing job you are always providing educating many people all through your site. Mais plus grave encore, certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travailleurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants – n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. I do not know the things I would have implemented in the absence of these methods discussed by you concerning that subject. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. Svp je suis salarié dans une société privé et que je suis souvent en déplacement entre mon lieu de résidence et les bases d affectation implantées au Maroc ma question est la suivante Description du travail. j’espère que j’ai répondue à votre demande. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni … Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. N. R. : Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain qui, rappelons-le, date de 2003. Le Maroc vote "oui" pour le cannabis lors d'un sommet de l'ONU. Enfin, au moment où le Maroc prend le train de la modernité et encourage les métiers reposant sur les nouvelles technologies de l’information, son code de travail reste muet sur la pratique du télétravail: j’en reste comme deux ronds, de flan. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Bonjour Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS. Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur. TRADUCTION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN DE LA LANGUE FRANCAISE VERS LA LANGUE ANGLAISE - 200 PAGES. l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? Cependant , le responsable de l’agence me surpend par son message : j’ai pas le droit de bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi jusqu’à la fin du litige avec mon employeur. Je vius informes que je viens d’être sanctionné de dégradation de mon poste de RA auprès d’une banque après 18 ans de service, j’ai pas supporté la décision et j’ai pérdu l’envie de travailler, j’ai déposé 2 certificats médicaux totalisant 30 jrs, et je vais continuer de déposer des certificats pour atteindre les 6 mois . Partie I du Code du travail 2020 – Les relations individuelles de travail Code du travail : Amendement de l'article 9. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances. Fiche de 3 pages en ressources humaines - GRH : CHSCT : article 336 du code de travail marocain. Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. Bonjour Mr lahcen j’ai une demande a vous faire un peu complique est ce qu’il y aurai un facon pour que l’on puisse discuter via la voie orale ?? la question qui se pose je me suis trouvée à zéro dirhams, dans mon compte, j’ai une fille à ma charge qui fait ses études à l’étranger, je voulais bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. Lire aussi: Coronavirus et travail : Vos droits en tant que salariés et employeurs. Hormis quelques rares points jugés positifs, ce syndicat a globalement rejeté le projet. Extrait du site de la CNSS: – attestation originale de mon RIB N.B : sachant que les certificats sont en nombres importants . Bonjour, s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Le projecteurs sont encore une fois braquées sur le projet de code du travail. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. Bonsoir qu’elle indemnités lors du décès de l’employeur expert comptable personne physique qui sera radié avec cessation d’activité. Quoi qu’il en soit, rien n’empêche à ce que le salarié, s’il remarque que l’employeur n’a pas observé cette disposition du code du travail, de le rappeler par un courrier avec un accusé de réception. Est ce qu’il y a des déductions à retenir sur mon salaire (cas du transfert de mon salaire du sud Afrique vers la Maroc) Merci de me répondre. -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. 161al. votre droit de congé sera 18 jours pour les 1ère 5 ans et 1.5 jour pour tous les 5 ans qui les suive : 17 – 5 = 12 ans soit 10 ans (5 ans 1.5 jours + 5 ans 1.5 jours) = 3 jours votre congé sera de 18 + 3 = 21 jours de congé Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Le film marocain "Zin li fik" sera bientôt sur Netflix. Bonjour, Données clés. Le code du travail de 1910. -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT << LE TRAVAIL N’EST PAS UNE MARCHANDISE>>. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. 22 septembre 2019 22 septembre 2019 WadifaJob Alwadifa privé, Code du travail Maroc 2019, Démission, Droits du travail, Licenciement, Période d’essai, Salaire. Est ce que le repos hors lieu de résidence est comptabilisé (TSV) ? J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. INFORMATIONS GÉNÉRALES. Les travailleurs entre le marteau du Coronavirus et l’enclume du Code du travail Écrit par : Imane Bouhrara 11 avril 2020 Le déclenchement de l’épidémie du Coronavirus au Maroc, a renforcé la vulnérabilité des travailleurs qui sont les premiers à payer les pots cassés des effets de la pandémie. Article 231. Conditions d'utilisation * Alors que le Parlement continue d'étudier le projet de code du travail, l'UMT (Union Marocaine du Travail) porte une réflexion sur le sujet. Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain.