2) – Mariage religieux célébré au vu du certificat de célébration civile 3) – Mariage célébré au Consulat Général de Côte d’Ivoire à Paris 4) – Exceptionnellement célébré au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sur autorisation du Procureur de la République ou d’un juge. 1 - La constitution du dossier de mariage. Vous pouvez prendre le formulaire sur le site internet du consulat de France dont vous dépendez, vous pouvez aussi télécharger le formulaire ccm sur mon blog (ci-dessous). Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat général la copie de leur(s) acte(s) de naissance français.  Dans ce cas précis, les demandes de transcription ne seront pas traitées en priorité. lire la suite. En voiture vers la Côte d'Ivoire. Que le conjoint français fasse déjà la demande de certificat de capacité à mariage au Consulat de France avant le mariage civil en Côte d'Ivoire (là c'est à vous de vous renseigner) et avant d'en fixer la date, le délai est au moins de 4 mois. d'identité, carte de séjour ou passeport en cours de validité. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. 10.Une attestation à remplir par les deux futurs époux (ci-dessous ou disponible au Consulat). Un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois à la remise du dossier. 15 € Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service de l’état civil et de la nationalité du consulat général par messagerie. 18. A l’issue de cette audition, si le consulat général a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes. AVERTISSEMENT Il est vivement recommandé aux Belges se mariant en Côte d’Ivoire de … 26. Changement de nom (article 61-3-1 du code civil), Changement de prénom (article 60 du code civil). Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes Avant le mariage : publication des bans par le consulat général de France à Genève Célébration du mariage par une autorité suisse Après le mariage : transcription de l’acte de mariage suisse par le Service central d’état civil à Nantes. legend faire recherche.  et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie dans la circonscription consulaire. Un certificat de nationalité ivoirienne ou une pièce d’identité ivoirienne en cours de validité. Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat général par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (notaire ou avocat). Les époux peuvent déposer leur demande de transcription d’acte de mariage (sous enveloppe, à l’attention du service état civil) auprès de l’accueil du consulat général. Bigamie (art.147 du code civil) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.  Fiche de renseignements relatifs à chacun des futurs conjoints (fiche complètement remplie de façon lisible et obligatoirement signée) ; Une pièce d'identité en cours de validité à présenter aux fonctionnaires établissant le dossier. Consulat général de France CÔTE D'IVOIRE - Abidjan. Déposer votre dossier à un centre des visas pour la France, en Côte d'Ivoire. En raison de la variété des attestations, le Consulat après examen de la demande peut requérir un complément de pièces du dossier. Demande de capacité à mariage au consulat de France à Abidjan. Que faire si vous êtes victime d’une infraction ? 2) Dossier de publication des bans au consulat : Conformément à l’article 171-2 du code civil, les ressortissants français doivent solliciter la délivrance d’un certificat à capacité à mariage. Accueil Amoureuse . Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 du code civil) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française, etc). Sans cette formalité la transcription de l'acte de mariage (formalité permettant de demander par la suite, le visa d'installation) pourra être sensiblement allongée, voir … 9- concordance. Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art.191 du code civil). - il est indispensable enfin d’autoriser l’ouverture des pop-up (paramètre de votre navigateur). Si vous résidez en France, vous pouvez également adresser le dossier par voie postale au : Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré uniquement au futur conjoint français. Liste des documents à fournir pour une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) ; 21. Délivrance de tout document consulaire et Visa. Minorité du conjoint français (art.144 du code civil) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si vous êtes nombreux à venir célébrer les fêtes de fin d’année en Côte d’Ivoire et même si la situation sanitaire est localement moins prégnante qu’en Europe par exemple, il convient de conserver la plus grande vigilance au regard de la Covid-19. 13, rue Louveau L’extrait ou le jugement en langue étrangère doit être obligatoirement muni de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l’intéressé ou par le cabinet agrée par ce consulat. Mariage en Côte d'Ivoire. Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins trois mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer le dossier de mariage. Rechercher : Menu. Je vais me marier en Côte d'Ivoire en septembre prochain et le consulat me demande un acte de naissance avec la mention délivrée en vue de mariage et idem pour le certificat de résidence seulement la mairie près de chez moi me disent que c'est impossible à faire, je ne sais plus vers qui me tourner, comment puis-je m'en sortir. Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Côte d’Ivoire, quelle que soit la nationalité des époux. Si le dossier est complet, je reçois un accusé réception qui m’informe de la situation de mon dossier et de la procédure à suivre pour retirer le certificat de capacité à mariage. 9.Pour le futur conjoint, produire la pièce d’identité en cours de validité. Mariage en Côte d'Ivoire. 6- autres types de certificats de coutume (portant sur les textes autres que ceux de l’état civil) 7-declaration de perte (sur l’honneur) 8- actes de reconnaissance d’enfant. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général. Demander la transcription de son acte de mariage. 18. Il ne peut contracter valablement mariage si lui-même ou son conjoint étranger est déjà engagé dans les liens d’une précédente union. ENROLEMENT Se rendre à Ambassade de Côte d'Ivoire en France 102 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris (ligne 2, métro Victor Hugo) muni des pièces suivantes: CAS POUR TOUS LES DEMANDEURS Rappel : le consulat peut, au vu du dossier, même si celui ci est complet, décider de nous … Recherche chauffeur Cote d'ivoire. Vous serez reçu par un agent du consulat général, sur rendez-vous, tous les vendredis de 8h00 à 12h00, pour y déposer votre demande de transcription et vérifier que votre dossier est bien complet. Service de l’état civil et de la nationalité Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français ; 4- dossier en vue de mariage : certificat de capacite a mariage (ccm) certificat de coutume(cc) certificat de celibat; 5- certificat de celibat.  Fiche de renseignements communs aux futurs conjoints (fiche complètement remplie de façon lisible et obligatoirement signée). Dossier à télécharger lire attentivement la notice et compléter les formulaires, transmettre le dossier au consulat aux fins de publication. dossier de demande de CNEM complet et d’un entretien avec les deux futurs conjoints. Accueil > Le Consulat Général de France > Services aux Français > Démarches administratives > Vos actes d’état civil. Mariage forcé (art.180 du code civil) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général. La Côte d'Ivoire sur internet Ambassade de Côte d'Ivoire en France www.ambassadecotedivoire.fr Portail officiel du gouvernement www.gouv.ci 92438 CHATILLON CEDEX. La publication des bans est une formalité obligatoire (art-63-cc) qui précède la célébration du mariage. > Le Consulat Général de France Permanences sur rendez vous les lundi, mercredi et vendredi à 14H30. 4. Toutes les informations sur les formalités à accomplir lors du décès d’un ressortissant français.  Fiche de renseignements communs aux futurs conjoints (fiche complètement remplie de façon lisible et obligatoirement signée). Si vous résidez en France, le dossier est à adresser uniquement par voie postale au : Consulat Général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) Ambassade de France CÔTE-D'IVOIRE - Abidjan : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Empêchements prohibitifs (art.161, 162, 163 du code civil) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Dernière modification le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat : si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité ivoirienne ; Pour prendre un rendez-vous. Pourquoi, quand et comment reconnaître un enfant ? Le mariage peut alors être célébré. > Vos actes d’état civil > Mariage. > Services aux Français Mariage à Abidjan. Formalités de voyage en France pour Ivoiriens. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription, sur les registres consulaires français, de l’acte ivoirien en remplissant le formulaire de demande. 20 € 12: CERTIFICAT DE VIE: Présence Physique de l’intéressé(e); Extrait d’acte de naissance. La France en Côte d'Ivoire Le Consulat Général de France à Abidjan. 42. 2. Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré uniquement au futur conjoint français.