Tous les cas de licenciement, même la faute grave ou lourde,ouvrent droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les avantages du CSP . Il dispose en outre d’une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant son reclassement. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949, Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Vous avez noté 1 sur 5 : Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis. L'entreprise est tenue de proposer un congé de reclassement, pas le CSP. Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Lp. art. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012. Il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il en remplit les conditions. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Cette contribution est portée à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR). est admis au bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; cesse de remplir la condition visée à l’article 4 c) du règlement général annexé à la. Merci de réessayer ultérieurement. Ayant plus de deux ans d’ancienneté, elle touche alors son indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité des congés payés et l’indemnité de licenciement. Lorsqu’à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : Le montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. Comptabilisation de l’indemnité d’un licenciement notifié avant la clôture de l’exercice 3° L’indemnité minimum légale de licenciement : Le salarié en contrat à durée indéterminée qui a été licencié, après avoir travaillé au moins deux années chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute (art. En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail. Accéder au Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Quelles sont les entreprises concernées ? Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Notice "Comment remplir l’attestation d’employeur ? Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. d’inactivité. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tro… Le salarié a intérêt, en fonction de sa situation, à peser le pour et le contre. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Durant 12 mois (point 2.3 - p.38), le salarié licencié va percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui correspond à 75% de ses derniers salaires bruts (point 2.2 - p.37). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), contester la rupture de son contrat de travail, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), Direction de l'information légale et administrative, Délai de réflexion dont le salarié dispose, Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition, Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas), Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi, Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP, Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel, Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel. Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, notamment l’attestation d’employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et la copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale). Indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Indemnité compensatrice de congés payés et licenciement économique. Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Licenciement pour motif économique et acceptation du CSP. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Essayez ultérieurement. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi(PSE), le régime social des indemnités de rupture est le suivant. En effet, dans les 2 cas, il va bénéficier de l’indemnité de licenciement. Elle ouvre droit : L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de sécurisation en s’acquittant du paiement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, à qui il a proposé le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de ce dispositif. A noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. Pôle emploi Visiteur. L’indemnité de licenciement versée aux salariés titulaires d’un CDI (Contrat à durée indéterminée), d’une ancienneté d’au moins 8 mois sans interruption au service de l’employeur. Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle, Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011, Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012, Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012, Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19), Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013), Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013, avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015, justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la, être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi, au sens de l’article 4 d) du règlement annexé à la. Cela permet au salarié qui a perdu son poste de s'inscrire à Pôle emploi. Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). A noter : le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité … À l’inverse, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur une fin de contrat en CDI en cas de rupture conventionnelle. a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. L’indemnité légale de licenciement économique. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Sil’employeur licencie une seule personne, nous parlons alors de licenciementéconomique individuel. La détermination du montant de l’allocation spécifique de sécurisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut ainsi réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours. Que le salarié accepte un CSP suite à un licenciement économique ou non, rien ne change financièrement pour ce dernier. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Les employeurs disposent de documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle : Ont la faculté de bénéficier d’un CSP les salariés appartenant aux entreprises visées ci-dessus, que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif. La demande d’IDR doit être faite au moyen d’un formulaire que le bénéficiaire du CSP doit se procurer auprès de son agence Pôle emploi. Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Lors d'un licenciement, l'employeur fournit au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Même en cas de décès du salarié cette indemnité doit être versée aux ayants droit du salarié. ... Les salariés ayant adhéré au CSP doivent percevoir leur indemnité de congés payés à la rupture de leur contrat de travail qui est avancée à la date de leur acceptation du CSP. Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire conforme au modèle établi par l’Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire. En cas de reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée de plus de 6 mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l’adhésion au dispositif. Le salarié ne perçoit pas . Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Le document remis par l’employeur au salarié porte mention : Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. ... le motif économique du licenciement dont il prend l'initiative. Parfait ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu. Quelles informations donner au salarié en CSP ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. être connecté(e) à Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette remise doit avoir lieu : Pour les salariés bénéficiant de la protection instituée par l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, les documents d’information relatifs au CSP peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité. Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal. Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent. Licenciement économique - CSP - Indémnité supra-légale - Carence. un suivi individuel de l’intéressé par l’intermédiaire d’un référent spécifique, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivants son reclassement ; des mesures d’appui social et psychologique ; des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi ; des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi, …) ; des actions de validation des acquis de l’expérience ; et/ou des mesures de formation pouvant inclure l’évaluation préformative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. soc. Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… ... l'indemnité de CP qui serait incluse dans l'indemnité supra légale générérera le même délai de carence global sauf si le cumul des deux types d'indemnité dépasse 13.900 Euros , auquel cas le délai de carence sera limité à 150 jours . L’avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l’indemnité de préavis. La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut donc excéder 15 mois de date à date. Chaque salarié concerné doit être informé, par l’employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier (c. trav. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement. A contrario, si l’employeur licencie au minimum 2 s… Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Document d’information sur le CSP pour l’employeur, La notice « Comment remplir l’attestation d’employeur ? contenu de la page. Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Dans le cas où l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l’intéressé dès la rupture de son contrat de travail. le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi ; le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi. Pour les bénéficiaires qui ne justifiaient pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Cette durée est allongée des périodes d’activités professionnelles et intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Il peut commencer à toucher ses indemnités au bout des 7 jours légaux du délai de carence. Le Mot de la Fin. Pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle et en dehors des périodes de travail qu’il peut être amené à effectuer (voir ci-dessus) et au titre desquelles il sera rémunéré directement par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, le bénéficiaire du CSP : Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de sécurisation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’ARE du régime d’assurance chômage. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. L’employeur qui a omis de proposer un CSP à un salarié susceptible d’en bénéficier est redevable à Pôle emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts. En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes : Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion : et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Ai-je intérêt à l’accepter ? Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Si le salarié refuse le CSP A. Cette rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration du délai de réflexion. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. », Le document d’information sur le CSP pour le salarié, Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle, Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.