« Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts. » ; 4° Au second alinéa de l'article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » et, après le mot : « compétent », sont ajoutés les mots : «, l'Etat ou Pôle emploi ». Ces enquêtes sont transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332-1. L. 6313-5.-Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation.Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. « Art. » ; 2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. I.-A l'article L. 5524-2 du code du travail, la référence : « n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ». À cela s’ajoute un vaste panel de formations non obligatoires dites de professionnalisation ainsi de nombreux autres services. » ; 39° L'article L. 6323-38 est abrogé ; 40° L'article L. 6323-41 est ainsi rédigé : « Art. Le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution. L. 6313-7.-Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : « 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; « 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; « 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « III.-Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. », IV.-L'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret. VII.-A.-Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé. L. 6332-3.-L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes : « 1° Des actions de financement de l'alternance ; « 2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. » ; 3° L'article L. 6243-1-1 est abrogé. « Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1. Cet état des lieux est transmis au représentant de l'Etat dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l'année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l'année 2019. Il n'y a plus d'âge limite pour passer le concours de sapeur-pompier professionnel (SPP). L. 1262-6.-Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1. » ; 10° L'article L. 6362-5 est ainsi modifié : a) A la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ; b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et réglementaires » ; c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ; 11° L'article L. 6362-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ; b) A la fin du même premier alinéa, les mots : « la réalité de ces actions » sont remplacés par les mots : « les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet » ; c) Au second alinéa, après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « indûment » et, à la fin, les mots : « conformément à l'article L. 6354-1 » sont supprimés ; 12° Après l'article L. 6362-6, sont insérés les articles L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2 ainsi rédigés : « Art. L. 421-6.-Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail. « Art. ... à la retraite en tant que pompier professionnel. L. 1263-8.-L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. L. 5422-25.-Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être. ». II.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au 4° de l'article L. 5312-1, après les mots : « allocation d'assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants » ; 2° Au 3° de l'article L. 5421-4, les mots : « et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5422-3, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 » ; 4° A l'article L. 5423-1, les mots : « ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 » sont supprimés ; 5° Au 1° de l'article L. 5425-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et l'allocation des travailleurs indépendants » ; 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 5427-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants ». » ; 41° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Art. « Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. M'alerter lors de la sortie . Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. « Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences. ». L. 6324-2.-Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. L. 6316-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. » ; 2° L'article L. 5212-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-38.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-5 est complété par les mots : « ou représentés » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 5312-10 est ainsi rédigé : « Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique. » ; i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ainsi rétablis. ” ; « b) Les deuxième à avant-dernier alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante : « “ Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue au premier alinéa. Conditions d'engagement :L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : Être âgé de seize ans au moins (21 ans pour les officiers) et de soixante ans au plus (pour un candidat âgé de plus de cinquante-cinq ans, l'engagement est effectué pour la durée restante jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante ans) ; si le candidat est mineur, il … III.-Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin de l'article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ; 2° A la seconde phrase de l'article L. 6325-11, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 3° A l'article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 4° A l'article L. 6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l'alternance » ; 5° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, « Art. « Art. II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée. I.-L'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ; 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ». « L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. L. 6225-3-1.-En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L. 6412-2.-Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministère ou l'organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du présent code se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation. « Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. III.-Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. I.-Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. « Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4. » ; 3° La section 3 est complétée par un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé : « Art. II.-L'article L. 5524-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ». » ; 5° L'article L. 6121-6 est ainsi rédigé : « Art. » ; 10° Le dernier alinéa est supprimé. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail. « II.-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article. L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. « Art. Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). L. 6323-17-6.-Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. L. 6422-2.-La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. I.-Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». V.-Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont ainsi rédigées : « Section 1 « Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés. « IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. Davina Berthelot. » ; 34° A la première phrase de l'article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; 35° L'article L. 6323-34 est ainsi rédigé : « Art. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Il est alors fait application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20. Il n’y a plus d’âge limite pour passer le concours de sapeur-pompier professionnel (SPP). Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; « 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3. Le SDIS de l'Aube compte près de 135 sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux qui relèvent de la filière sapeur-pompier formation initiale après recrutement; À noter Il n'y a plus d'âge limite pour passer le concours de sapeur-pompier professionnel (SPP). I.-Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; » 2° La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ; 3° A la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ; 4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ; 5° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6112-4 est ainsi modifiée : a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ; b) A la fin, les mots : « à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 » ; 6° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ; 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ».