Vous devez passer le permis C1. J’ai reçu mon permis français mais la catégorie A (permis moto) n'a pas été échangée, est-ce normal ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. un permis B délivré avant …. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A1(format papier) délivré avant le 01.04.2003 A 35kW, sur demande en échangeant son permis actuel Le nouveau droit n'est accordé qu'avec l'échange du permis de conduire en PCC (permis au format Vous devez conduire avec un permis de conduire délivré par les autorités de votre Les catégories de permis de conduire Les équivalences accordées B (délivré de puis moins de 2 ans) B1 B (délivré depuis plus de 2 ans) A1 (125 cm3 et 11 kW c-à-d 15 ch), B1 C (délivré avant le 20 janvier 1975) C1 C A1, B1C Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. * Par application des dispositions de l'artide 6 du décret n 76-15 du 13 janvier 1975 et ;par dérogation aux dispositions de l'article R 124 du code de la route , la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le Le permis B ne permet pas de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Indirectement, cet article nous renseigne sur l’absence de distinction entre les permis de conduire obtenus avant … Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg) sur son permis de conduire. Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? Une carte de Permis de Conduire International valide pour la durée que vous choisissez et une traduction de votre permis de conduire délivré par votre gouvernement, présentée sous la forme d'un livret de format passeport traduit en 12 langues. http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201012/met_20100012_0100_0030.pdf. Bénéficiez de 20min de consultation espace personnel. Si vous vous installez dans un autre pays de l'UE, vous ne devrez en principe pas échanger votre permis, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l’application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. Fausse rumeur sur les permis d’avant 1992 Le permis à point date donc de 1992. La licence de circulation délivrée avant le 1 er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le 1 er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules relevant des sous-catégories A 1 et B 1, ainsi que les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à 125 cm 3 mises en circulation avant … sans autres visite médicales. contenu de la page. Le permis B permet la conduite d'un camping-car dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ceci de conduire des véhicules de transport de marchandises ou de personnes et affichant un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 t. Avant d’exister, ce permis doit faire l’objet de … Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? / Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : moi j'ai le permis C et en retraite maintenant mais obligé de faire les visites médicales de plus en plus rapprocher a cause de lois absurde alors que les B79 roulent comme il veulent sans formation poids lourd et sans visites . S'agissant de l'instauration du permis à point, celui-ci bénéficie d'une dérogation au principe de non-rétroactivité et s'applique donc à tous les détenteurs d'un permis de conduire, qu'il ait été émis avant ou après le 1er juillet 1992. DEVS1015878C Accueil particuliers >Transports >Permis de conduire >Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire > Article 3 Javascript est desactivé dans votre navigateur. En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en . La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de … Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kW maximum (15 ch), - ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation), Moto (avec ou sans side-car), dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg, Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car), La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2, Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch), - ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013, Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch), - Permis A : la catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2, - ou permis B sous conditions (avoir 21 ans au moins, ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation). Votre diagnostic juridique Gratuit avec un En effet, avant 1975, le permis B permettait de conduire certains véhicules qu'il ne permet plus de conduire depuis. Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C1 ou C, Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis C1E, Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C, Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis CE, Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur, Véhicule de plus de 8 places + conducteur + remorque supérieure à 750 kg, Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de 750 kg maximum, Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de + 750 kg, Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma, Dispense de permis et 16 ans minimum, mais seulement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière, Véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, Véhicule ou appareil agricole ou forestier ou véhicule assimilé dont la vitesse dépasse 40 km/h, Code de la route : articles L221-1 A à L221-10, Code de la route : articles R221-4 à R221-8, Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg, Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles), Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles. Pour un quadricycle lourd à moteur (catégories véhicule de catégorie L6e et véhicule de catégorie L7e), il faut un des permis suivants : Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum, Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg, Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg, Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d'une formation), Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg, Voiture + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Les catégories de permis de conduire Les équivalences accordées B (délivré de puis moins de 2 ans) B1 B (délivré depuis plus de 2 ans) A1 (125 cm3 et 11 kW c-à-d 15 ch), B1 C (délivré avant le 20 janvier 1975) allez je vous quitte j'ai autres choses a faire . Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, bonjour des lois ou des décrets absurde . Permis de conduire cat. Il faut voir le bon coté des choses, je préfère personnellement voir sur la route des poids-lourds conduits par des chauffeurs bien formés et bien suivis, donc des gens comme vous ! Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de … Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’arrêté du 15 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 31 juillet 2009 permet aux titulaires d’un permis de conduire antérieur au 20 janvier 1975 de conduire un camping-car dont le PTAC excède 3 500 kg. Création du permis de conduire entre deux siècles (1851-1922) 2. Avez-vous déjà un compte sur le site ? La validité des permis est de 5 ans si vous avez moins de 60 ans, 2 ans entre 60 et 76 ans et 1 an si vous avez plus de 76 ans. 1. ... Permis B délivré avant le 20 janvier 1975. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? La licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le 1er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules relevant des sous-catégories A1 … L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l’application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. Autres cas ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation, avoir 21 ans au moins, ancienneté du permis de 2 ans et suivi d'une formation, Direction de l'information légale et administrative, Votre permis B a été invalidé ou annulé après cette date, Vous êtes titulaire d'un permis de conduire français obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (, Vous êtes titulaire d'un permis de conduire obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975, Vous êtes titulaire d'un permis de conduire obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975. Délivré gratuitement et valable 3 ans, le permis de conduire international (PCI) est la traduction officielle du permis français. Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg) sur son permis de conduire. Le permis de conduire délivré en France permet de conduire dans tous les états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Une erreur technique s'est produite. - Cyclomoteur ne dépassant pas 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse, - Quadricycle léger à moteur (voiturette), - Catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis, - ou brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo", - ou permis de conduire (n'importe quelle catégorie). Vous ne pourrez pas avoir accès aux L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Coopérative d'utilisation de matériel agricole. Ce n'est pas de la discrimination, mais simplement la non rétroactivité de la loi. ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. S’il commet une infraction, il en perdra ! si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6836B364C976925EBFA499D7544C696C.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000025803494&dateTexte=29990101 La mention B79 permet aux titulaires d’un permis passé avant le 20/01/1975 de conduire un camping-car excédant 3 500 kg. » sera mise à jour significativement. Délivré gratuitement et valable 3 ans, le permis de conduire international (PCI) est la traduction officielle du permis français. l'application des textes législatifs et réglementaires . Une exception à cette règle est faite pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Avant de recevoir votre permis définitif, vous recevrez un certificat qui tient lieu de permis provisoire. Le permis B vous permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. INUTILE DE VOUS DÉPLACER pour demander un nouveau permis de conduire. Mon permis de conduire étranger a été suspendu par les forces de l’ordre en France suite à une infraction au code de la route, quelles conséquences ? Un permis de conduire délivré en Allemagne est aussi valable en France pendant toute sa durée de validité et ce, sans aucune restriction. L Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si ces PTAC sont dépassés, un permis E(B) doit être obtenu. Création du permis de conduire entre deux siècles (1851-1922) 2. Permis de conduire provisoire (modèle 3) pour toutes les catégories sauf pour l'apprentissage de la Les permis C1 et C1E permettent de conduire un … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Permis de conduire militaire (original) + une photocopie; ... La demande doit être introduite avant l’expiration du délai ouvrant droit à la conversion au niveau du pays d’accueil. DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL Formulaire à compléter et à envoyer directement, avec toutes les pièces requises : Permis délivrés par la Préfecture de police de Paris : Préfecture de Police de Paris DPG Les années 90 5. Cas particulier : les permis d’avant le 20/01/75 avec « équivalence » poids-lourd. Cet article autorisait les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 à conduire un véhicule affecté au transport de personne comprenant au maximum 8 places assises outre le siège du Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré avant la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé, sur lequel n'a pas encore été apposée de mention, est autorisé à conduire les véhicules de transport en commun de personnes, s'il remplit l'une des conditions suivantes : alors c'est comme dans la vrai vie si personnes ne veut allez de l'avant …… Aller au contenu Échange des permis de conduire dans l'UE Vous ne pouvez posséder qu'un seul permis de conduire européen à la fois. Le permis bonsoir c'est de la discrimnation ;;;point . Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les 4 cas suivants : A noter : si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes). Permis de conduire provisoire catégorie B, délivré à partir du 9 décembre 2019.....22 2.2. Vous avez noté 5 sur 5 : Dois-je remplacer mon permis de conduire délivré avant 1989 ? En effet, l’article 1 de cette loi précise bien que: « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points ». Le permis B96 permet de conduire un véhicule avec remorque ayant un PTAC entre 3,5 et 4,25 tonnes ou une remorque pesant plus de 750 kg. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Mise en place du permis et de l'infrastructure. Durée de validité du permis de conduire selon la catégorie Durée de validité des permis A et B. Avant 2013, la durée de validité du permis de conduire pour les catégories A (moto) et B (voiture) était illimitée, sauf indication médicale contraire ou infraction entraînant son retrait. La condition : détenir ce permis depuis avant le 20 janvier 1975. le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le permis de conduire est un titre justificatif des droits qu'un Etat accorde sur son territoire pour la conduite de catégories de véhicules déterminées. Nous avons obtenu notre permis B avant le 20/01/1975. Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Certains pays de l'UE peuvent reconnaître les permis délivrés dans un certain nombre de pays hors UE. votre espace personnel. Au début de son existance, le code de la route fut créé tout comme les panneaux de signalisation et les différentes infrastructures. d’inactivité. Voici une petite chronologie des dates clés de l'histoire du permis de conduire. offerte avec un avocat. Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. bref c'est fait pour certains même si cela doit finir un jour, si l'ont veut que ça change il faut faire bouger les lois . site. Si votre permis a été délivré avant le 19 janvier 2013, il est valide jusqu’au 19 janvier 2033. Camping-car de + de 3,5 tonnes. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Parfait ! être connecté(e) à 1975 donne droit de conduire sans permis C ou C1 plus de 3tonnes 5 . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. d'autant que c'est un véhicule de loisirs et non un véhicule de transport encore une fois . Validité des permis de conduire belges Suite aux différentes informations diffusées dernièrement, nous tenons à rassurer les citoyens disposant d’un permis de conduire belge délivré avant 1989. Or, ceux qui possédaient ce permis avant cette date ont conservé ce droit, c'est normal, la loi n'étant pas rétroactive. Beaucoup. B: le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975, assortie du code 79 (camping car/d'un PTAC > 3 500 kg) a le droit de conduire des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège conducteur, plus de huit places assises et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire. le permis BE actuel donne droit de conduire un véhicule Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg) sur son permis de conduire. * Quel est le nom de votre association ? J'ajoute cette circulaire toujours en vigueur pour Le permis de nos jours : les années 2000. votre réponse toutes faite est peut être valable pour vous mais pas pour d'autres . A ce titre, nous devons bénéficier de l'autorisation de conduire un camping car de plus de 3500 kg. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il en est ainsi notamment pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. donc pour quoi un permis C ou C1 avec visites médicales pour les uns et permis B " B79 " pour d'autres , je sais que c'est un décret mais c'est pas acceptable. La mention 79 peut être additionnée au permis B daté d’avant le 20 janvier 1975. La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de Info ou intox ? « Par application des dispositions de l'article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R.124 du Code de la route, la possession d'un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de … pour que les camping caristes soit a égalité il faut que le permis B suffise a conduire un Cc même poids lourd Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg) sur son permis de conduire. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 pour faire changer les lois mobilisons nous auprès des autorités . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. La bonne chose n'est donc pas de généraliser à tout le monde la possibilité de conduire un poids-lourds, mais plutôt l'inverse, donc laisser mourir de sa belle mort le B79... bon allez rester dans votre système , car de toutes façon vous ne voulez pas que cela change , puis j'ajoute que le moderateur dit que c'est un forum donc pour qu'un débat s'ouvre il faut bien discuter non? L’existence de ce code permet de conduire … Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, Le permis à points avant 1992 portait le nom de certificat de capacité donnant droit de conduire un véhicule à moteur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Suite à la couverture médiatique de ce début avril 2015, le SPF Mobilité a publié le communiqué suivant : Les permis de conduire en question sont toujours valables Le titulaire d’un permis obtenu avant 1992 n’est pas plus à l’abri qu’un autre d’un retrait de points. Permis de chasse avant 1975 Loi n 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser (J. O., 15 mai 1 975 2. Le permis moderne : 1944 - 1989 4. Est-ce que cela correspond à la mention en question, ou s'agit-t-il d'autre chose? basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. votre consentement à tout moment. « par application des dispositions de l’article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 (…) la possession d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes (…) dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg. avocat près de chez vous Ce certificat provisoire (ou CEPC : certificat d’examen du permis de conduire) vous permet de conduire les véhicules correspondant à la catégorie du permis de conduire que vous avez passé et réussi. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Merci de réessayer ultérieurement. Je viens d’arriver en France pour une installation durable et fait des démarches Votre abonnement a bien été pris en compte. Conduire un camping-car « poids-lourd » avec un permis B, c’est possible… à condition de l’avoir obtenu antérieurement au 20 janvier 1975. Cette mention (B79 je crois) était apposée sur les anciens permis par la Préfecture. » sera mise à jour significativement. Le permis B permet la conduite d'un camping-car dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Je suis sceptique, j'ai peur de me retrouver en face d'un agent de police ne comprenant pas que j'ai le droit de conduire un camping car poids lourds! Permis de conduire de la catégorie : Permet de conduire les véhicules des catégories et sous-catégories : A1 (délivré avant le 1er janvier 1985) et AL (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er mars 1999). Précisions du permis de conduire pendant l’Entre-deux-guerres 3. Essayez ultérieurement. Depuis la mise en place du permis Européen, format carte de crédit et les démarches en ligne, il faut faire une demande de délivrance d'un nouveau permis, sur lequel doit figurer "normalement" la mention! Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?. Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après. Les autorités policières qui estiment, en France particulièrement, que les permis de conduire belges délivrés avant 1989 ne sont plus valables font une "interprétation erronée" de la situation.