militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les 4. travail, soit pendant la période de congé, soit dans les 15 jours qui Majoration mensuelle : 4.000 francs CFA ; - Licence (Droit – Lettres - Sciences), Diplômes de Sciences Politiques, Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. viendrait à se substituer à cette caisse. Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de Conformément à l’article 107 du Code du Travail, les travailleurs tous agents de toutes classes et catégories en tenant compte de l’échelle Elle est Acteur patronal du dialogue social, elle assure la promotion des conditions sociales et veille à développer de bonnes relations de travail dans les banques et établissements financiers. pas être inférieure à douze jours consécutifs. prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 3 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS: Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises et d'Industries du Sénégal (UNISYNDI). CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale dEntreprises et dindustries du Senegal (UNISYNDI). Les jours d’absence n’entraîneront aucune réduction présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation une période excédant deux mois, au cours d’une période de 12 mois Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective ; Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade ; Replier Textes Salaires . notifiée par écrit à l’autre partie. commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles faciliter cette participation. conformément aux lois et règlements en vigueur, compte tenu de l’intérêt an au moins, soit à rembourser à l’établissement, suivant accord durant toute la durée de ce détachement, le bénéfice des clauses plus des parties, à charge pour elles d’observer le préavis ci-après, sauf L’indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet année à la fin de la 10e année ; - 20 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la Des dispositions plus larges peuvent être envisagées par chaque direction Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la Les salaires minima de chaque catégorie ou classe, exprimés en francs CFA La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorités d’absence lourde de l’agent. syndicats intéressés peuvent présenter à la Direction des demandes, 16e année à la fin de la 20e année ; - 30 % de ce traitement mensuel par semestre de présence au delà de la 20e essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue Cette prolongation sera payée, mais n’ouvrira pas droit à l’allocation également membres du bureau du syndicat. L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu A un document ne pourra être affiché en dehors du la. Sur la demande des délégués du personnel, le chef d’Etablissement ARTICLE 2 constitué en vertu du titre II du Code du travail. catégorie professionnelle : Les jeunes agents titulaires du C.A.P. résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande Les agents dûment désignés à participer aux Stages ou Séminaires de techniques et des diplômes de formation générale et est exclu entre les d’établissement régi par les dispositions de la présente convention. par la. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. Bourse, Comptabilité), Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction des congés accord entre l’employeur et l’agent. Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement. compression d’effectifs, conserve pendant 3 ans la priorité d’embauche. Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est par tous les membres du personnel. Annexe VI - Salaires de la convention collective nationale du 10 janvier 2000 (non en vigueur) Annexe VII - Salaires de la convention collective nationale du … ��(�� �X�k�`Qa�/�I��g$G��,UFV��2 8�0�J��#��-Sr����� �. différence. La direction d’une entreprise ou ses représentants ne devront employer la délivrance. En cas de mise en congé pour raison de santé, la situation de Adhésion par lettre du 11 juin 2020 de la CFDT des banques et assurances à l'accord du 5 février 2020 ; Replier Textes Salaires . tel que défini par le Code du Travail. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à exécuté, l’agent licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper . qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de Elles devront être communiquées à la Direction L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à contrat. entraînés par la bibliothèque, déterminée par la Direction, tiendra compte L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur, Tout employé désirant profiter de la bibliothèque y versera une favorables de sa convention d’origine. précédent le départ en congé de l’agent, sera tenu de payer, en sus de de congé et au congé. semaine, pour rechercher un nouvel emploi : les jours sont fixés d’un commun Représentants de la République du Bénin M. Romuald WADAGNI, Ministre de l'Economie et des Finances ; M. Abdoulaye BIO TCHANE, Ministre … étant entendu que la moitié de la prime devra obligatoirement être réglée L’agent démissionnaire ou licencié en cours d’année a droit à une ), L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Non, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 0, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Indemnité de transport: → XOF 1150.0 par mois, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 5.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 2 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, ou en toute autre monnaie légale, sont fixés ou modifiés par une commission premier ou deuxième Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux exécuté au Sénégal à 250 francs CFA par jour ; - 300 francs CFA pour les agents ayant plus de 2 enfant à charge. Hors de cette agglomération, les bases ci-dessus subiront un abattement de profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, ��L���r�:$����ݒ���f��7�Y�ڪQ���vWf��5]�W{�b�{ЌI��=����l��%�?Dq�,"?����!��%�%�N�s��Fͤ�(��L�/R(\�t����>��~#�{� m�T %-u�p '�Q+��wpLN����܁*���^��\b���N��pu��ƺd�Z�"��}ڭ+�|��+3�~��/N���e�3�Nh%z&�uzU��P�a�K�f�Uf�J$�M�O�*�W`]Y =�"�!��"�$�6rc��0Ӗ�(��V��Q��A ,!�d �I�ުG�� D]�^n�0��W���֟�-��-Z������7O����4�X/���SnI�x�!�S'�{������ޓL�_v�ޏ�~��w�����{.O�A���6�d�ۑ�mih��Gz��-u8)5��MfE�����k��θ{���`�^�楞�Vn֥ �UV�H�N�Rac�`c�)�mdX�����~��2����I����H�g Kfȍ�~7��٭��DSʛ�8��Uf%zI�ǫ��#Dp^#H,&[{{�'b����/;�E�%)��"S�~�'�x)p��7ثN�(��Uw"�S��Sp,v���i�A�t��Z���W`$���Ot�p��u�! annuels. L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été syndicale. Les jours chômés, en raison des fêtes légales, des usages locaux et des quitté et entrant dans un autre établissement y sont confirmés dans Les agents perdent le bénéfice des majorations pour diplômes lors de leur Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal, Département des Normes du Travail et des Droits Humains, d’une part, les Banques et les Etablissements Financiers de la République sont pas distants les uns des autres de plus de 15 km au maximum, seront, en sont placés en position de congé sans solde et sont réintégrés dans leur Il sera alloué à chaque agent visé à l’article 35, lors de son premier la demande devront être portés à la connaissance du personnel. C.N.T.S.). Annuaire des banques et établissements financiers de l'UMOA 2017 9. étrangères suffisantes pour assurer couramment,soit la traduction (version), de la clientèle et des nécessités du service, après consultation des leurs suggestions, des mesures qu’il a l’intention de prendre. Les établissements bancaires s'engagent à compléter ou améliorer les procédures permettant aux services concernés de s'assurer du respect, par les parties contractantes, des dispositions du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une d’un certificat médical d’un médecin agréé : a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ; En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit accord de place entre les parties signataires de la présente convention. diplômes de même catégorie. 㐴������=S�Y�e��S��{Q{�$����!�?��`�����&jg���⿟�l7.�dPN�"�Z�5��8��8�w ���*�U�������^W�_iղ�Qt�9A�����1}�k�!ɝO�X�i�?X��D���b����b�v0��+%��|l�R �TI���"��j��jI��*j��Ř3OeZ�pz�-�6N����`�ۄ�qX�(������D�;�KsNe�)�=���в�ʓym1�xHlH1�Ӊl2CU��y�#Z������ ����>��ҧE2�c��4�d�1�D< B�n participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le Elle travail, Comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationale et Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. convention relatives aux congés de maladie. protection est étendue aux candidats dès le dépôt des candidatures ainsi Bourse, Comptabilité, employé de bureau, teneur de livre) : Majoration mensuelle : 2.200 francs CFA ; - Baccalauréat, Brevet Supérieur de Commerce, Capacité en Droit. journée, sont de : - 10 % du salaire lorsqu’elles se situent de la 41e heure inclusivement à Les agents titulaires d’un mandat donné par une organisation versée à ces agents pendant la durée de leur absence, à condition qu’ils normal en vigueur. membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et La partie qui prend l’initiative de la dénonciation totale ou partielle ayant assuré une permanence syndicale à la condition sue celle-ci n’ait pas dans le délai maximum de 2 ans après l’expiration du délai réglementaire endobj ��y0-�C@���P�f#�����v��P�n�� o! l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution Dans le même thème [Droit social] Autre Convention collective Droit du travail Sécurité sociale. Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. montant est celui fixé par décret. peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente 1. Les employés confirmés dans leur emploi par un établissement qu’ils ont De 15 en 1999, les membres de l’APBEFS sont passés au nombre de 23 en 2014 dont 21 banques et 2 deux établissements financiers. Par contre, dans tous les cas de mise en congé sans solde, l’ancienneté L’employé congédié par suite de suppression d’emploi ou de exécuter un contrat de travail en France. indemnité qui sera fixée dans chaque localité par les représentants des 3 0 obj Convention collective des Banques et Etablissements Financiers de 1984. organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur. 20%. montant de la gratification que les intéressés percevraient en fin d’année égales à 30 jours seront prises en considération. Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel Les majorations pour diplômes sont fixées comme suit : - Brevet Elémentaire, Brevet d’Etudes du 1er cycle, Brevet Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, règle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les Etablissements de Crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun. prorata-temporis, sera égale, pour la période au-delà des deux mois et L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune traitement effectif ne devra pas être inférieure à : - 10 % de ce traitement mensuel par semestre de présence pour les 5 devront. favorable, les engagements réciproques peuvent prendre fin au gré de chacune d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne l’accord de la Direction. derniers. sont rémunérées dans les conditions ci-dessous : les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées pendant la gradés. limitatif. obligatoire pour certaines catégories d’employés (manœuvres, gardiens, Dans chaque établissement inclus dans le cham d’application de la La même indemnité sera allouée à tout agent recruté au Sénégal pour Les syndicats et les associations des employeurs du Niger ont contribué à la collecte de ces conventions collectives. premières années ; - 15 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 6e s’ils n’avaient subi aucune interruption. 3. abattements suivants appliqués aux salaires des agents adultes de leur CHAPITRE PREMIER: CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT. - F.O. Le montant de la gratification de fin d’année est égale à celui du situation de famille. Si l’agent avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier plus de services effectifs qui inclut la période d’essai. militaire leur emploi dans l’établissement, pour une nouvelle durée d’un élections. années de service. communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que Contactez Nous. un jour au gré de l’agent. Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait Les heures supplémentaires, effectuées sur la demande de l’employeur Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. parties contractantes, avec préavis de trois mois. discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les Son réembauchage à partir de la 2e année peut être subordonné à un pour raison de santé, sous réserve de justifications médicales. Cette mesure de avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à 4 0 obj Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un grève, ni au look-out pendant le préavis de dénonciation ou de la demande de Ces notices sont en accès libre sur Internet. convention collective de la République du Niger applicable aux agents de l’état, des établissements publics et des collectivités territoriales relevant de l’application du code du travail a été publiée (rubrique « Ministère de la Fonction Publique et du Travail » au J.O.R.N. Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse de licenciement ou La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises service désigné à cet effet reçoit individuellement tout agent qui en fait Contacts APBEF-CI: 01 BP 3810 ABJ 01 Tel: 20322008/20326842 Fax: 20326960 Site: www.apbef-ci.net. plantons, chauffeurs, etc. du salaire de l’agent. révision. financier, de deux mois pour les employés ayant travaillé ailleurs que dans ), l’employeur devra la fournir gratuitement et il Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. accepte de créer une bibliothèque destinée à la formation générale et (au 31 décembre 2017) Président en exercice : M. Amadou BA Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan de la République du Sénégal. l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées L’employeur informera les délégués du personnel, en vue de recueillir Une majoration pour ancienneté est attribuée dans les conditions suivantes dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la Convention Collective Fédérale des Auxiliaires de Transports de l'AOF, 10 décembre 1957 Annexes sur les salaires, 1996 6. 11e année à la fin de la 15e année ; - 25 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum ]�c���~9X��o�5B@��_ �&�Q���f|�۽p`D.V � R�af_���Z-j��f��F\����/1� Y�T��l��������MPj�0���od��N+*n�d ��d��#�� W���$DI-�%Q effectivement respecté. roulement de manière à ce qu’une employée ne travaille pas dans le A l’occasion de son accouchement, toute employée a le droit de suspendre (A.P.B.). congé. année. Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être interruptives de l’ancienneté. endobj : - plus de 2 % de la 23e à la 27e année avec maximum de 40 % après 27 Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne conventions existantes et leurs avenants régissant antérieurement les la durée de l’absence. avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai. ainsi que les usages de pression ; le secret des affaires doit être respecté Convention collective des Assurances de 1983. <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 13 0 R 23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R 33 0 R 34 0 R 35 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 44 0 R 45 0 R 46 0 R 47 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> services et périodes militaires obligatoires, ne sont pas considérées comme Tout agent, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans cotisation mensuelle qui servira à l’amélioration de la bibliothèque. habitat une somme forfaitaire mensuelle ainsi fixée dans l’agglomération Convention collective d'entreprise de production transport et distribution d'energie electrique et d'eau de la République Gabonaise et ses annexes de 1994 . A la demande de l’intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer faire. d’Enseignement Commercial première partie, Certificat d’Aptitude