Il n'existe, de façon structurelle, aucun pays qui ne soit endetté sur le long terme. *****. Selon le FMI (Mars 2019), au 31 octobre 2018, il y avait environ 510 émissions d'obligations souveraines internationales depuis le 1er octobre 2014, pour un montant nominal total en principal d'environ 620 milliards de dollars. 1 De nombreuses crises de dette souveraine ont été observées à partir du milieu des années 1990. Comme le relève un rapport de l'Assemblée nationale, "Il n’existe pas de niveau déterminé et unique du ratio caractéristique d’une situation d’insoutenabilité. Pourquoi cette exigence? La proposition de mécanisme de restructuration de la dette souveraine n'a pas emporté un appui sans réserve des pays en développement. Il a recommandé aux États d’envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours sur leur territoire". Activity: Research › Guest lectures. La crise des dettes souveraines de la zone euro a commencé au printemps 2010 par la crise de la dette grecque, alors que le déficit budgétaire important et constant (bien supérieur aux exigences du Pacte de stabilité dans sa version d'alors) de l'Etat grec, mais surtout une dette colossale ont été brutalement mis en lumière. Un moratoire n’est pas une annulation. Une source importante d’incertitude est l’impact du poids excessif de la dette sur le soutien accordé par la population aux réformes, cette dernière pouvant estimer que ses sacrifices bénéficient principalement aux créanciers. Dans le cas de nos discussions actuelles avec la Grèce, cependant, nous avons considéré que le cadre axé sur les besoins annuels de financement était plus adapté, surtout parce que les partenaires de la zone euro ont préféré alléger la dette en allongeant considérablement les échéances et en réduisant les taux d’intérêt plutôt qu’en consentant dans l’immédiat à une décote. By Jérôme Sgard. Quand la dette souveraine n’est plus viable, le cadre juridique du FMI lui interdit d’apporter un soutien financier si le programme ne comprend pas certaines mesures spécifiques pour apporter une réponse crédible à moyen terme au problème de la viabilité de la dette, dont généralement une restructuration de la dette. Celle-ci est née de différentes ONG d'inspiration chrétienne qui, à l'occasion du millénaire, demandèrent à ce que les pays les plus pauvres puissent « repartir de zéro » en termes de dette, par une décision des créanciers d’ « effacer » leurs dettes. Les ménages peuvent s’endetter pour financer des achats conséquents — produits de consommation durable ou logement. mécanisme permanent de traitement des crises de dette souveraine qui doit garantir la contribution des créan-ciers privés en cas d’insolvabilité souveraine en Europe – mais seulement après 2013. Abstract. Hofmann, C. Sovereign-Debt Restructuring in Europe Under the New Model Collective Action Clauses : Comité consultatif du conseil des droits de l'homme, Dernière modification le 19 novembre 2020, à 23:10, Crises de dettes souveraines : vers une nouvelle résolution (OFCE), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dette_souveraine&oldid=176773533, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, peut être formée de crédits bancaires, de prêts d'autres États ou institutions officielles, et de titres d'emprunts émis par le. Pour la première fois depuis 2007 et pour l'ensemble des comptes publics de la zone euro, la dette baisse lors de l'année 2013, annonçant une sortie de crise1. en finances publiques l ' défaut souverain (ou national ) Il est la condition dans laquelle il est situé à un Etat souverain qui n'est plus en mesure de revenir pleinement son la dette publique à créanciers ( insolvabilité , échec ou par défaut). Le système financier mondial traverse, depuis l’été 2007, une crise d’une ampleur sans précédent. Quand on estime que la dette n’est pas viable, il existe plusieurs manières de réaliser l’allégement nécessaire. Mathilde Viennot. Il a obtenu son doctorat en économie au MIT en 1979, après avoir étudié à l’Université de Pennsylvanie (licence, 1973) et au King’s College de l’Université de Cambridge (maîtrise, 1975). La dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2020 à 23:10. (Pour une brève analyse du nouveau méchanisme européen de traitement des crises de dette souveraine ainsi que d’une contreproposition L’analyse de viabilité de la dette effectuée par le FMI étant un élément central de son processus décisionnel, elle relève toujours de la responsabilité du FMI. Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a adopté la résolution 27/30[34] aux termes de laquelle le Conseil a "réaffirmé que les activités des fonds vautours mettaient en lumière certains des problèmes du système financier mondial et témoignaient du caractère inéquitable du système actuel, qui portait directement atteinte à l’exercice des droits de l’homme dans les États débiteurs. This video is unavailable. Pendant les années 90 et au début de la décennie suivante, M. Thomsen a acquis une vaste expérience des problèmes économiques et sociaux auxquels sont confrontés les pays d’Europe centrale et orientale à l’occasion de nombreux détachements dans la région, y compris en qualité de Représentant résident principal du FMI et Directeur du Bureau de Moscou. En ce sens, la zone euro a souffert d'une crise de dette souveraine qui a affecté différents pays en développement tels que les pays de la zone MENA. Un modèle est disponible sur le site de la Commission européenne[29], y compris une mise à jour de celui-ci et un guide d’explication a été élaboré[30]. Les porteurs d'obligations grecques tentèrent, sans plus de succès[40], de faire reconnaître leurs droits devant leurs juridictions nationales au motif que l'acquisition de titre grecs relevait d'activité commerciales au sens du Règlement européen du 12 décembre 2012 relative à la compétence judiciaire. Le rapport a été présenté à la séance plénière du 3 octobre 2002, puis, en pré-sence du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le 2 avril 2003. Pour conclure, lorsque la dette souveraine n’est pas viable, sauf à obtenir un financement sous forme de don, le seul moyen de redresser la situation est de recourir à un allégement, accompagné d’un programme d’ajustement fort mais crédible. Dans cette décision, la Cour légitime l’usage des clauses d’action collective (CAC) introduites a posteriori dans les contrats obligataires grecs. crise de la dette souveraine : l'action multilatérale après le rejet de la proposition Krueger. Une des premières tentatives de régler ce problème de manière internationale et donc diplomatique, sachant qu'un pays tombant en défaut de paiement se répercute nécessairement sur l'ensemble des créanciers suivant des sommes cumulées colossales, reste la création en 1930 de la Banque des règlements internationaux, dans le cadre de la dette allemande contractée après la Première Guerre mondiale, dette qui fut apurée en 2010[10]. Bruxelles, 8 décembre 2014. La Grèce et la crise de dette souveraine: En attendant Godot, allons voir Godeau. Le FMI s'attend à ce que les soldes budgétaires deviennent fortement négatifs dans les pays en développement, pour atteindre respectivement -9,1 et -5,7 % du PIB dans les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu[6]. Le marché immobilier, en pleine expansion jusqu’en 2007, est entré en crise et a touché le secteur bancaire de plein fouet. La question est celle de la mise en place d'un tribunal international des dettes souveraines. Les émissions de dettes souveraines comportant une CAC constituent la norme sur le marché de la dette publique. Dans certains cas, les créanciers préfèrent conditionner l’allégement à la mise en œuvre complète du programme. Le rapport établit aussi une distinction entre évaluation du bien-être présent et évaluation de sa soutenabilité, « c’est-à-dire de sa capacité à se maintenir dans le temps. Les variations de la dette publique au fil du temps reflètent principalement l'impact des déficits publics passés"[2]. Cette crise a été évolutive : tout d’abord financière, elle s’est muée en crise économique puis en crise de la dette souveraine qui affecte notamment la zone euro. Cette approche peut être justifiée, par exemple, au vu des antécédents du pays en matière d’ajustement économique. Graphe : Fiscal break-even oil price. Le cadre utilisé par le FMI pour l’évaluation de la viabilité de la dette. En décembre 1994, la crise mexicaine éclatait, ouvrant la voie à une nouvelle vague de crise de dette souveraine dans les pays émergents. Une dette souveraine est une dette émise ou garantie par un émetteur souverain, c'est-à-dire un État ou une banque centrale, mais en aucun cas une entreprise ou un individu. Il conseille la direction, le Conseil d’administration et les pays membres du FMI sur tous les aspects juridiques des activités du FMI, notamment sur le plan réglementaire et dans le cadre des activités de conseil et de prêt de l’institution. Ainsi, récemment, dans le cas de l’Ukraine, les créanciers ont accepté d’importantes décotes pour ramener le ratio dette/PIB à un niveau viable. En pareille circonstance, il est impossible, tant politiquement qu’économiquement, de sortir de cette situation en imposant encore plus de rigueur. L'absence de tribunal international pour juger des faillites des États s'explique par les principes de souveraineté et la particularité du régime de l'insolvabilité des États[17]. Le système financier mondial traverse, depuis l’été 2007, une crise d’une ampleur sans précédent. Cette clause permet de voter sur l'ensemble de la dette concernée et de restructurer tous les des obligations pertinentes si un seuil est atteint. Appelé à se prononcer sur la responsabilité non contractuelle de la BCE lors de l'examen par celle-ci du projet de loi grec relatif à la restructuration de la dette et soumis à l'examen de la BCE, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le 23 mai 2017 dans l'arrrêt Steinhoff c. BCE[39], le recours au motif que compte tenu de la large marge d’appréciation de la BCE lorsqu’elle formule un avis sur un projet de réglementation au niveau national, il relève que seule une méconnaissance manifeste et grave des limites de ce pouvoir peut engager sa responsabilité non contractuelle. Selon le FMI, « On entend par restructuration de la dette les accords bilatéraux passés entre le créancier et le débiteur qui modifient les conditions prévues pour le service d’une dette.