157-4). Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Par procédure légale, il faut entendre toutes les conditions à remplir pour que le licenciement du délégué du personnel ne soit pas irrégulier. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. 1 Professeur Paul-Gérard POUGOUE: agrégé des Facultés de Droit, Vice-recteur chargé de l’Enseignement de l’Université de Yaoundé II. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de … Il peut également recourir à des experts. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Le Code du travail camerounais en vigueur prévoit des formalités à accomplir pour tout licenciement du délégué du personnel 179 ().Par procédure légale, il faut entendre toutes les conditions à remplir pour que le licenciement du délégué du personnel ne soit pas irrégulier. Le code du travail du 14 août 1992 abandonne un droit du travail très protecteur des salariés au profit d'un droit du travail qui allie la justice sociale et les impératifs économiques, c’est-à-dire les intérêts des travailleurs et la sauvegarde de l'entreprise qui doit faire face à la crise économique. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Le code du travail dispose de l'existence d'un salaire minimum et fixe les conditions de paiement et de retenues sur les salaires des travailleurs. Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. Cette jurisprudence reste cependant timide. Pour tous vos problèmes d'Amour, Retour rapide de l'êtreaimé, Blindage contre les balles et les blessures de couteau,Porte-monnaie magique, Réussite brillante dans le commerce, Guérisonde toutes maladies incurables, ( PACTE AVEC LE DIABLE ) Chance aux jeux de hasards: LOTO, PMU,Stérilité féminine ou masculine... n'hésitez pas à le contacter et vous allez témoingner l'important changement qu'il vas opérer dans votre vie comme il la fais pour moi . L’Etat doit tout mettre en oeuvre pour l’aider à trouver un em-ploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Résumé : Le Code du travail camerounais montre bien les signes d’un droit du travail négocié. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. 43 de la Constitution). Bonjour, je suis Martin Reed, si vous êtes prêt à obtenir un contact de prêt. M. Benjamin par e-mail: lfdsloans@outlook.com / lfdsloans@lemeridianfds.com, WhatsApp: +1989-394-3740Je donne du crédit à Le_Meridian Funding Service. Dans un contexte marqué par le souci croissant de protéger la santé des travailleurs ainsi que leur emploi, on observe que deux obligations patronales - de sécurité et de reclassement - jouent, en Droit Français, un rôle majeur dans la construction d’un droit à la sécurité au travail comme dans celle d’un droit … Ce contrat est exonéré de tous droits de timbre et droits d`inscription. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. CHAPITRE 1. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. 55 de la Constitution). Ainsi, le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit en principe démissionner. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. La principale activité du cabinet est le droit social (Droit du travail pour saisir les conseils de Prud’hommes et régler tous litiges relatifs aux contrats de travail). Un licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié à la seule initiative de l'employeur. 137). Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. Pour combler ces insuffisances, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans ses missions régaliennes de promotion du travail décent entend mettre à la disposition des personnels dudit département ainsi que des usagers, un document physique et numérisé de textes en matière de travail et de sécurité sociale susceptible de les guider. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux de dommages et intérêts en mois de salaire. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Le contrat d’apprentissage (art. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. s'il vous plaît, je conseille à tous ceux qui ont besoin d'un prêt et qui peuvent être fiables, dignes de confiance et capables de rembourser en temps voulu. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Toutefois, en cas de faute lourde. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. La résiliation sur l’initiative de l’employeur. Pour la déterminat… Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Ces fonctions sont un devoir civique et social. This paper. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Trois éléments principaux forment le contrat du travail : le travail, le salaire et le lien de subordination. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Elles sont gratuites (art.