L'article 2 de la Constitution tunisienne de 1959 est le deuxième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 et le deuxième article des dix-sept articles du chapitre intitulé « Dispositions générales », qui décrit les dispositions relatives aux principes de base de l'État tunisien et des droits et devoirs du citoyen. From the Great Repeal to the Contingency Plan? Part I: The Uncertain Application of the EU Withdrawal Act 2018. Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Oct 20, 2018 May 20, 2019 Nov 28, 2018 Feb 18, 2015 Mar 22, 2019 Jun 8, 2018 Nov 17, 2017 . S’agissant du statut du gouvernement en place, nous pensons qu’il est alors primordial d’exposer les faits pour mieux expliquer la démarche interprétative puisque l’interprète «procède à l’interprétation des textes normatifs conformément à la réalité, telle qu’elle se présente au moment de l’interprétation de ces textes et des faits ». Reflections on the Judges' Press Conference. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Judicial Appointments in the Age of Trump - Are There Remedies for Polarization? Nous pensons que face à un gouvernement soumis à l’obligation de retenue (se limiter aux affaires courantes et urgentes), la logique parlementaire commande que le Parlement (s’il existe) devrait, lui aussi, se retenir d’utiliser ses armes expéditives contre le gouvernement provisoire. En résumé, il s’agit, pour nous d’un gouvernement démissionnaire chargé de gérer les affaires courantes et dont la démission devient officielle dès la formation d'un nouveau gouvernement. Symposium: Delaying Tactics or Useful Deliberative Exercises? Ce dernier dispose dans son alinéa 4 que « Si dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et convoquer de nouvelles élections législatives dans un délai de quarante-cinq jours au plus tôt et de quatre-vingt-dix jours au plus tard ». Le lien vers la constitution PDF du document original. La Tunisie a connu, après l'indépendance et la proclamation de la République par Bourguiba, une Constitution promulguée par la loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) et parue au JORT n° 3 du 1er juin 1959, en version originale (arabe) seulement, page 746. Symposium: Expanding Access to Justice for Socio-Economic Rights Complaints in South Africa — Which Direction Should We Head In? Article 2 The Republic of Tunisia is a part of the Great Arab Maghreb, an entity which it endeavors to unify within the framework of mutual interests. Part II: Mexican Democracy: A Divergent Road, When Enough is Enough: Parliamentary Appointments to Judicial Councils and Gender Issues in Italy, Part I: Mexican Democracy: a Divergent Road, Croatia’s Constitutional Dilemma: Popular Initiatives Versus Minority Rights, The Promise and the Pitfall of Justice Kennedy’s Retirement, Undemocratic Constitutional Law in Taiwan, How the Dutch Cannot Make Up Their Minds on Accepting Referendums, 'Extraordinary' Justice and an 'Unaccountable' Juristocracy: Reflections on the Kathua Trial and the Supreme Court of India. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. lien vers la constitution PDF du document original. Symposium: Nailing Canards: Why President Sirisena’s Actions Remain Illegal, Unconstitutional, And Illegitimate. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Article 4. The third article of the Tunisian Constitution provides that the people is the bearer of sovereignty. Turkey’s Presidentialist Shift: An Anticonstitutional Amendment? Le lien vers la constitution PDF du document original. 1er Juillet 1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. Symposium: The Politics of Recognition and Emancipation Through Law. A Part of the Constitution Is Unconstitutional, the Slovak Constitutional Court has Ruled, The Adultery Case: Balancing Individual Dignity and Holy Matrimony, Illiberal Constitutionalism: The Curious Case of the Executive Head of Jammu and Kashmir, Book review: 'The Politico-Legal Dynamics of Judicial Review: A Comparative Analysis' by Theunis Roux. Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. Un gouvernement a toujours besoin de la confiance du parlement pour commencer et continuer son travail. Constitutional Responses to Communalism in South Asia: The Case of India, Brexit and the Commonwealth: Lessons from Comparative Legal History, Symposium: Federalism and Environmental Frontiers, Symposium: Institutional Design and the New Frontiers of Federalism, Symposium: Federalism & the European Union: Understanding current challenges through a federal lens, Symposium: Using Constitutional Controversies to Protect Human Rights, Symposium: Quasi-Federalism and Localism: The Constitutional Position of Local Government in the UK, Symposium: Guest Editors’ Introduction: IACL’s New Research Group on New Frontiers of Federalism. Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. Article 18. Comme le prouvent certaines expériences constitutionnelles étrangères, un parlement fraîchement mis en place «ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire» et «un gouvernement qui a donné sa démission ne peut plus être renversé, cela va sans dire» pour reprendre la citation de C. Behrendt. The Collapse of Cohabitation and the Design of Executive Power in Sri Lanka, Five Strategies for Increasing Women’s Influence in Constitution Making, A New Hope for South Africa? Symposium: Editors' Introduction: What makes a Judge a ‘Towering Judge’? L' article premier de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne , mais aussi l'un des vingts articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Preliminary Notes on a Constitutional Coup, Muslim Divorce and the Constitutional Right to Equality. What’s at Stake in Ontario’s Notwithstanding Clause Debate? L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs.Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral. Responsible Drinking rather than Prohibition: Debates on Alcohol in the Constituent Assembly in India, Brazil’s Authoritarianism Anteroom: A Meeting Between Judges and Military, Extraordinary Renditions: Old Story, New Trend, 30 years of the Constitution and the Brazilian Presidential Election: The Challenge of Preserving Democracy, Part II: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Part I: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Paradise Lost? Texte « L’État est gardien de la religion. S’agissant du cas tunisien, dire qu'il est possible d'appliquer l'article 97 contre le gouvernement de Youssef Chahed est une perversion des faits et un manquement à la bonne foi! After Poland’s attempted purge of ‘Communist-era’ judges, do we need new international standards for post-authoritarian countries reforming their judiciary? Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée. Dixième article du deuxième chapitre intitulé « Le pouvoir législatif », il décrit la composition de l'Assemblée nationale tunisienne, les conditions de ses membres, leurs attributions et son fonctionnement [1]. Article 4 defines the official flag and national anthem of the state. doivent se limiter aux activités routinières et aux affaires urgentes. Victor Silvera, « Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se … L’article 148 §1 de la constitution limite le champ de propositions de lois que les membres de l’ANC peuvent soumettre, à l’exception de quelques rares domaines au nombre desquels la justice transitionnelle. Article 1 . Part I: Androcentric University Attendance Requirements in India: Is there Hope for the Future? Evidence from the Netherlands: How Do Populist Parties Act in Parliament? Nous pensons enfin que l’interprétation « présidentielle », faite par le Président Kais Saïed, est une interprétation authentique, par référence à la typologie kelsenienne, qui s’inscrit dans ses compétences en tant que garant de la continuité de l’État et du respect de la Constitution. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. C'est d'ailleurs pour cette raison que le rôle de ce gouvernement est souvent limité ( République Tchèque, Belgique, Liban, Australie, Nouvelle-Zélande, Israël, etc.). Du gouvernement provisoire et de la motion de censure! Dual citizenship and eligibility to serve as a member of Parliament – the evolving story in Australia. Part II: The Uncertain Application of the EU Withdrawal Act 2018. Virtual Roundtable: Legal Tradition and Methodology in Comparative Constitutional Law, Right to liberty, unconstitutional constitutional amendments, and foreign judges in PNG, Developing a Guide to Administrative Law for Civil Servants: From the UK to Kenya, Notes on the "Manipulation of Public Accounts". L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. This article may not be amended. – The Fall of Zuma, Pakistan's Disqualification Doctrine and Nawaz Sharif. La dissolution du Parlement a, elle aussi, pour effet de convertir le gouvernement en place en gouvernement chargé des affaires courantes. Symposium: New Belgian Gender Recognition Act: shouldn’t self-determination also include non-binary people? Surely a storm, maybe indicating a climate change, Part I: Is the institutional crisis in Italy over? Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. En date du 31 janvier 2020, l’actuel Président tunisien a prolongé l’état d’urgence, décrété et renouvelé par son prédécesseur depuis 2015, de trois mois soit du 31 janvier 2020 jusqu’au 29 avril 2020. C’est également sur la base de ces conventions que les gouvernements dans de nombreuses démocraties parlementaires (Royaume Uni – Australie - Canada – Inde etc.) Part II: Androcentric University Attendance Requirements in India: Is there Hope for the Future? Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Plus encore, dans une réponse laconique, mais qui ne manque pas de significations, il a invité ceux qui appellent à l’application de l’article 97 (motion de censure contre son gouvernement) d’arrêter de regarder Netflix! Thesis and Scepticism in Finland, Symposium: Manuel Jose Cepeda and Institution-Building on the Colombian Constitutional Court, States Reactions in Turbulent Times and the Erosion of the Rule of Law: The Trial of the Catalan Pro-Independence Leaders, Symposium: A Foundational, not Towering, Judge, Symposium: Chief Justice Barak’s Legal Revolutions and What Remains of Them: The Authoritarian Abuse of the Judicial-Empowerment Revolution, Symposium: Judicial Minimalism as Heroic: Chief Justice Chan Sek Keong, Singapore’s Unlikely Towering Judge, The Italian Job: constitutional dilemmas facing the Italian form of government, Symposium: The Judges Towering Judges Tower Over, Democratic Decay Resource (DEM-DEC): Global Research Update-March 2019, Symposium: Sir Anthony Mason: Towering over the High Court of Australia, Symposium: Towering Judges in Comparative Perspective: Introduction. Cette retenue parlementaire devient plus que nécessaire pour ne pas dire obligatoire lorsque : (1) le gouvernement chargé des affaires courantes respecte le périmètre de son intervention; (2) lorsque les délais et procédures constitutionnels de formation du nouveau gouvernent sont respectés. L'article 57 de la constitution tunisienne. Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. Voir; Voting results ; Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. Article 5. 10, n o 2,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 28 octobre 2019) Voir aussi. The End of Constitutional Pacifism in Japan? Constitutional Implications of the Trump Adminstration, Colombia after the Plebiscite - Prospects for Peace, Critical Reflections on the High Court's Judgment in R(Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union, The Controversial Anti-Migrant Referendum in Hungary is Invalid, A Reflection on the 'Dualism within Dualism' in the Interaction between International Law and Domestic Law in Guatemala, Decisions of the Swiss Sovereign on Two Popular Constitutional Initiatives, Colombian Peace Hangs on a Very Special Plebiscite, Interpretation and the Impossibility of Implementation in Russian Prisoner Voting, Emboldening a Country in Distress - The South African Constitutional Court on Nkandla. Dans cette rencontre, le Président tunisien a demandé au premier ministre, qui a accepté, de continuer à gérer les affaires courantes de l’État en attendant la formation d’un nouveau gouvernement. Symposium: Editors' Introduction: Crisis at the Supreme Court of India? Partie I: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’œuvre d’élaboration de la Constitution marocaine de 2011: Problématique des Travaux préparatoires. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. (JORT n° 27 … Ce dernier, condamné à attendre la formation d’un nouveau gouvernement n'est plus soumis à un contrôle parlementaire effectif. D’ailleurs, reconnaissant les ramifications et les diversités à l’intérieur des systèmes parlementaires et semi-présidentiels, nous avons opté, dans le cadre des travaux de notre groupe de recherche sur les systèmes juridique – JuriGlobe – pour des définitions qui font  de la confiance du parlement la clé de voûte de ces systèmes. European Court of Justice Allows Bans on Religious Dress in the Workplace, Constitutional Aspects of Treaty Withdrawal — South Africa and the Rome Statute. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Cet outil remarquable a l’avantage de permettre une ouverture adaptable des mâchoires de la clé suivant la tête de la vis. Free, Prior and Informed Consent of Indigenous Peoples: A Fundamental Right? Sommaire. Symposium: Structure and Participation: On the Significance of the ‘Third Option’ for the Equality Guarantee. Le Code du Statut personnel n’interdit ni le mariage de la tunisienne avec un non musulman, ni les successions interreligieuses. Symposium: The Unwritten Constitutional Principle of Ecological Sustainability: A Lodestar for Canadian Environmental Law? Aung San Suu Kyi Victory Will Test Commitment to Human Rights in Myanmar. Part I: 2018 Elections in Turkey: What Did Change? Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Article 2 : Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. Article 77. (Post 1 of 2), State Unity versus Social Pluralism: Contradictions in Kosovo’s Constitution and the Demystification of the “Internationalized Pouvoir Constituant”, Symposium: Indira Gandhi v Pengarah Jabatan Agama Islam Perak (2018): Landmark Case in Malaysia, Symposium: Landmark and Limitations: Republic of Fiji v Prasad, Symposium: Attorney-General v Taylor: An Example of the Cautious, Incremental and ‘Common Law’ Approach to Constitutional Change in New Zealand, Symposium: Guest Editor’s Introduction: Constitutional Landmark Judgments in the Commonwealth, Hong Kong’s Anti-mask Law: A Legal Victory with a Disturbing Twist, Constitutional Redesign of the Federal Balance: India and Article 370, Editorial: Showing Our Support for Prof. Wojciech Sadurski, 'One Country, Two Systems' – Learning from the Past, DEM-DEC Research Update Editorial: The Power of Protest, A Short Reply to Rebecca Nelson’s Post 'Federalism and Environmental Frontiers'. Le. Mais, qu’est-ce qui empêche une Assemblée de voter une motion de censure ou de procéder à un vote de confiance contre un gouvernement chargé des affaires courantes?