une photocopie de vos bilans de stage ou de formation (le cas échéant), une fiche d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail (le cas échéant), sont indispensables au bon fonctionnement de notre site, vous permettent d'accéder à votre espace personnel en toute sécurité, ne recueillent aucune information personnelle, nous permettent d'optimiser notre site et de détecter d'éventuels problèmes techniques, nous permettent de recueillir des informations anonymes à propos de vos visites sur notre site, ne sont jamais utilisés à des fins commerciales, enregistrent vos préférences selon vos visites précédentes sur notre site, permettent à nos partenaires de vous fournir des offres et publicités selon vos centres d'intérêt. Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées. Les personnes âgées de moins de 60 ans et reconnues invalides par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). votre demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou d’aide à domicile pour personnes handicapées, mentionnée dans le Code d’action sociale et des familles, et de contrôler le droit. Disposer d’une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suite à la demande formulée auprès de la MDPH Disposer d’une prise en charge aide sociale pour les frais d’accompagnement ou d’hébergement, laquelle fixe l’éventuelle participation du bénéficiaire ; Les aides financières pour les personnes en situation de handicap vont de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères : d ... priorité et stationnement qui facilite la vie quotidienne des personnes handicapées, en perte d'autonomie. votre demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou d’aide à domicile pour personnes handicapées, mentionnée dans le Code d’action sociale et des familles, et de contrôler le droit. Pour bénéficier de l’Aide Sociale, il faut résider de manière stable et régulière sur le territoire français et disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement. Retrouvez ici l'ensemble des aides qui font du Département, la … B - L’accueil des personnes handicapées en établissement Fiche 4-B-2 (page 1/3) La prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement Principes … Par ailleurs, d'autres allocations peuvent leur être accordées : la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou l'AC (Allocation Compensatrice). Aide sociale à l'Hébergement. Le résident en établissement médico-social, qui ne peut pas régler l'intégralité de ses frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). L’ASH s’adresse aux personnes Toutefois, il est à préciser que la récupération sur les frais d'entretien et d'hébergement ne pourra être mise en œuvre lorsque les destinataires de l'héritage de la personne bénéficiaire de l'aide sociale sont ses parents, ses enfants, ses petits-enfants (si les enfants sont décédés), son conjoint ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante. Accidents du travail et maladies professionnelles.2. Tel. Accèdez aux formulaires de demandes de prestations auprès de la MDPH de Seine-et-Marne (77) Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Le Département de la Marne est le responsable de traitement. Pour » . ��2�T L'obligation alimentaire à la charge des ascendants et descendants est instituée par le code civil. �Bq Les principes généraux Définition et caractères généraux de l’aide sociale 8 Fiche n° 1 : Définition et caractères généraux de l’aide sociale Définition de l’aide sociale L’aide sociale, telle qu’entendue dans le présent règlement, est l’expression de la solidarité départementale à Particularité pour les personnes handicapées : En matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, le recours sur succession ne sera pas exercé si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire de l’aide sociale. Dossier de demande d'aide sociale. L'aide sociale aux personnes handicapées peut intervenir dans la prise en charge des dépenses d'aide sociale à domicile et en établissement. FORMULAIRE DE CANDIDATURE Appel à projets Engagement exceptionnel par les CPAS wallons de bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente mis à disposition de structures d’hébergement pour aînés ou personnes handicapées agréées par l’AVIQ entre le 1 Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande (Cerfa n°15695*01) 2. Nous attirons votre attention sur le fait que la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441-1 du code pénal et Article L114-13 du Code de la Sécurité Sociale). Elle est mise en oeuvre par le Département, notamment. %%EOF Ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie (sauf décision contraire du juge aux affaires familiales). 681 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<10DE7012FDF85B449C530158DB5CDED0>]/Index[662 48]/Info 661 0 R/Length 100/Prev 696597/Root 663 0 R/Size 710/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream �}i�|� N���H����j�9˰խ����^L�J#�I14���H���2NF��Dp�"�c[��m�ƃ` � Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante : Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après : Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Pour les personnes hébergées chez un particulier : justificatif de domicile des 3 derniers mois de l'hébergeant, justificatif d'identité de l'hébergeant et une attestation sur l'honneur de l’hébergeant. Veuillez fournir un justificatif de domicile (résidence principale) des 3 derniers mois du représentant légal (père, mère, tuteur légal, autre) ou attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif d'identité de l'hébergeant et de ses justificatifs d'hébergement des 3 derniers mois. En l'absence de jugement, fournir une attestation précisant la résidence habituelle de l'enfant. Cette option offre la possibilité d’être accueilli, à titre payant, chez un accueillant familial, agréé par le Président du Département, à titre temporaire ou permanent. L'aide sociale à domicile est récupérable si l'actif net de la succession est supérieur à 46 000 €. Direction personnes âgées et personnes handicapées - Service Aide Sociale. Une condition liée à votre âge : moins h�b```�6�5B cb������:U�L��e����бbyXG�R�|���j�����0��ͳ,���奯d�n�`��``� bƎ� ��`�h`�h@7d؎҂@, `T���;.PU`+�����x�aoC �Ӣ���hni�h``�������KϢ��^Qc�J�D@Z��+��x��>��Y/ )C�y? C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement en foyer que la personne handicapée ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles. Pour qui ? Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Pour les personnes handicapées admises en établissements sanitaires et sociaux, chez un particulier agréé au titre du placement familial, dans un logement appartenant à un service médico-social ou dans un appartement thérapeutique : justificatif des 3 mois antérieurs à l'entrée dans la structure. endstream endobj startxref Il peut s'agir d'établissements situés à Paris, ou en province. Ces critères sont, entre autres, le lieu de résidence, l’âge, l’incapacité et les ressources de […] Plusieurs aides financières et allocations sont disponibles en France pour les personnes en situation de handicap. Lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale décède, la Métropole exerce un recours en récupération contre la succession du défunt, en remboursement des sommes qu'il a versées (créance départementale). Les obligés alimentaires de l’aide sociale pour personnes handicapées ne sont pas tenus de participer au règlement des frais de séjour des personne… Veuillez fournir une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande (un des documents ci-après : carte nationale d’identité, livret de famille, extrait d'acte de naissance, passeport, titre de séjour). Notre agence d’aide à domicile à Melun en Seine-et-Marne (77) vous accueille du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Selon le cas, veuillez joindre les documents délivrés par l’Inspection académique : Veuillez fournir une photocopie lisible d'un des documents ci-après au nom de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal : carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ou titre de séjour. Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc. � )��v�y��r�D����$":: �G�T�d$©�� é�� ĩ᨝��D7�>9����$�7�̴mx"�Ý;6;.�O/�W�����2d��n�{]�~1���h�tzC8��>>�i�Ƣ:T�1�� f� �[a��B�6!��:B���2?�ޕ.P��W���r^����s�{����|c�\␴:��r�x�� La MDPH de Seine-et-Marne (77) facilite les démarches des personnes handicapées. Accueil et hébergement des personnes handicapées 6 14 975 1,5 ESAT, CRP, CPO 7 1 789 0,4 Autres prestations liées à l invalidité 655 1,6 1. Pour vous abonner aux mises à … G��O�g��\���Pt� �0����#�U`�k��xC$�c�TG9"��.���2F�qN���- �U�$�Aإ@ ��i�$G���P�D)�vQ��{G'��|Y�9��3�)f����4[�ϋ�]���ӼV;���E6�)�y��NN�oɑ6.��nJ���Sv����>��"ا�_��,�e輩�+��E�-���r�� ��lV,�D �1�V/I���������a���u���5��,Whv|��/i/'e�%�2��(��Z��ce+ �B�-�֭ J�9o�b��ܻw5�#j���.�T�;�������B�?��SD}�^��^��g�1������N[�;�\G Capacité : 50 à 100 places Statut : Public Prix : à partir de 2 130,30 €/ mois Ce prix est calculé sur la base du prix pour une chambre seule, hors aides publiques (Aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA). Vous allez vivre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou chez des accueillants familiaux. h�bbd```b``��M �i.�de���e+�� ��*X��d �/����&`5u 2��>$?���ڷ����]L�L�`)���!�@� �h Documents utiles . L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées (en établissement et/ou famille d’accueil) Le Département de la Moselle accompagne les personnes en situation de handicap tout au long de leur vie. Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. mise à jour, réalisée par l’Office des personnes handicapées du Québec (l’Office), vise à informer les personnes handicapées et leur famille sur les programmes d’aide qui leur sont offerts au L’information est présentée par h�̘mo�6�� L'aide sociale est une mesure de solidarité, fixée par la loi. 662 0 obj <> endobj Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) constitue également une aide à l'hébergement, qu'il soit en établissement ou chez un accueillant familial. L’aide au répit du proche aidant (accueil temporaire de la personne âgée, relais à domicile, etc). I. Les conditions d’admission à l’aide sociale à l’hébergement Vous devez remplir cinq conditions afin de pouvoir bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. L'aide sociale est versée aux personnes justifiant d'un besoin, indépendamment de toute cotisation. Elle peut être sollicitée par les personnes âgées ou les personnes reconnues handicapées qui ne peuvent financer seules un besoin d'aide, à domicile ou en établissement. Cette aide est financée par le Département de Maine-et-Loire. L'accueil familial constitue donc une alternative à l’hébergement en établissement. Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH de transférer son dossier vers une autre MDPH en cas de changement d’adresse dans un autre département. L’aide sociale pour les adultes concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes nécessitant une aide à la réinsertion. Sous quelles conditions ? En savoir plus; Distribution de tablettes numériques pour maintenir le lien avec les seniors. L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est versée par le Département, sous condition de ressources et de domiciliation. L’aide sociale ne prend pas en charge les frais d’hébergement des personnes accueillies dans des Maisons d’Accueil Spécialisées ( MAS ), ces frais étant réglés par l’Assurance maladie. Ce dispositif fonctionne aussi bien chez un accueillant familial que dans un établissement. Mis à jour le 9 avril 2020 Fil d'Ariane. Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur. Déposez une demande de prestation pour enfants, Déposez une demande de prestation pour adultes. A domicile L'aide sociale contribue au financement : de l'aide-ménagère, des repas servis en logement-foyer, de l… L’équipe coordinatrice du Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) de Melun accompagne les personnes âgées ou personnes handicapées pour leur maintien à domicile et les familles en proposant des services à la personne sur-mesure. Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli co… Chef de file de l’action sociale, le Département a la volonté de soutenir les publics vulnérables, notamment les personnes âgées. L’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées (adultes et, exceptionnellement, enfants) est mise en oeuvre dans le cadre des établissements et services suivants : Les foyers d’hébergement (FH) Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) Les foyers … 709 0 obj <>stream Les établissements du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris sont tous agréés à l'aide sociale. Pour bénéficier de l'AAH, il faut être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (), être âgé de plus de 20 ans et résider en France. Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH un duplicata de carte d’invalidité, de carte de priorité ou de notification de décision. Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. L’aide sociale perçue sera récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès ainsi que sur les donations effectuées dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’aide sociale ou postérieurement à la demande. �. Qui peut en bénéficier ? endstream endobj 663 0 obj <>/Metadata 47 0 R/Outlines 124 0 R/Pages 660 0 R/StructTreeRoot 129 0 R/Type/Catalog>> endobj 664 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 660 0 R/Resources<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 665 0 obj <>stream Ne complétez que les sections qui vous concernent (rubriques de A à K). Accidents du travail et … T�d��k0xϖ�%(�)�������zS��e��mx���FE(O�^}�RaH_���!�� �!�7�@���Ǐ!+l���O#�w������vR.f1�v$���V�-�Q۶�����V�і��+ib��z4�x��� =[n����cQ�z�զ�X�6F]�6��\»mo7V#�����ϻ�{$�)�|&���T �b�����,_�|o.f@[Q=������T�7�Y�%W�E~�0����X���|��? Veuillez fournir un justificatif de domicile (résidence principale) des 3 derniers mois (quittance de loyer, attestation d’assurance habitation ou facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou d eau de moins de 6 mois). Accordées suite à une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ces aides sont conditionnées par des critères. Dans le cas d'un enfant confié à un tiers, veuillez fournir un jugement de délégation d'autorité parentale ou un jugement de tutelle ou tout autre document justifiant des liens avec l'enfant. L'aide sociale aux personnes handicapées L' aide sociale concernetoute personne handicapée âgée de 20 ans à 60 ans ayant une reconnaissance attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les prestations AT-MP s Annuaires et L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères : d'âge : avoir moins de 60 ans d'incapacité : permanente au moins égale à 80% (ou inférieur si vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi). Face à la perte d'autonomie, il existe la prestation de compensation du handicap ( PCH ), une aide financière qui propose 6 types de prestations modulables selon les besoins. L’aide sociale ne peut intervenir que si l’établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 : le formulaire de demande de matériel pédagogique, le formulaire de demande d’attribution d’un AVSi, le recueil d’informations médicales en milieu scolaire (sauf petite section). La politique en faveur des personnes handicapées Schéma départemental de l'autonomie Le Règlement Départemental d'Aide sociale (RDAS) Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie Lutte contre l'isolement À partir du 7 décembre 2020, la prise de rendez-vous s’élargit à trois nouvelles permanences départementales : Villecresnes, Fresnes et Chevilly-Larue. L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées.