Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. Les employés de maison chez les particuliers ont droit à cette prime. Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». Selon l’article R1234-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ». Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer une indemnité plus importante : l'indemnité conventionnelle. Si le salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel). Indemnité légale de licenciement . Son montant est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Cela s’applique même si le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Sommaire En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Indemnités de licenciement - Calcul et montant Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. 7. Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective. L1226-4 CT). Un salarié ayant perçu une indemnité de congés payés ne peut prétendre à une ancienneté intégrant les périodes qui correspondent à ces congés. Cela intègre ainsi les éventuelles réductions ou suppressions dues à un retard de paiement, une maladie, une paie erronée. Article 30 INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi. a. L1226-7 CT) ; Les congés de maternité, les congés payés, les congés de formation professionnelle, économique sociale et syndicale, les congés des cadres et des animateurs de jeunesse ainsi que les congés mutualistes (Art. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Cela concerne également l’indemnité pour un licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à … Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. 5. Exemple : Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : L’indemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800€ + 600 € = 2 400 €. Cela n’est toutefois valable que dans les cas suivants : Dans d’autres cas, le cumul d’anciennetés n’est pas admis, même pour un employé licencié pour motif économique et qui bénéficie ensuite d’une réembauche prioritaire. Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. Cela lui permettra de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de conciliation au sens de la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts. Comment déterminer son salaire de référenceLe salaire de référence est calculé de deux manières différentes. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. L\'indemnité de licenciement : montant et calcul. Selon l’article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l’employé entre : Les salaires bruts pris en compte sont ceux des mois qui précèdent la date de notification du licenciement. L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Le salarié doit ainsi être attentif à ce sujet d’autant plus que cette dette n’est pas forcément garantie lorsque l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Les absences dues aux cas suivants entrent ainsi dans le calcul de l’ancienneté : Les congés de présence parentale ainsi que les congés parentaux d’éducation ne sont inclus qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté (Art. Certaines périodes de suspension de travail sont incluses dans la détermination de l’ancienneté de l’employé licencié, tandis que d’autres sont exclues. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. 4. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Pour les assistants maternels toutefois, le montant est calculé conformément à leur convention collective nationale du 1er juillet 2004. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué. Bonjour. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. comment calculer l indemnite de depart retraite au senegal pour un salarie qui a 225.413 frs cfa comme salaire imposable Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». En revanche, si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, l'indemnité de licenciement reste acquise. Dans la pratique et lorsque le préavis n’est pas exécuté, les employeurs versent généralement l’indemnité de licenciement quand l’employé quitte physiquement l’entreprise. Indemnité de licenciement Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités. Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur. Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul. L’autre condition essentielle pour l’octroyer est d’avoir au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et cela s’apprécie à la date de notification du licenciement (Art. In addition, this legal information has been quantified by ILO lawyers and economists, to produce a series of synthetic, or aggregate, indicators of employment protection. Si son montant se situe entre 77 232 € et 386 160 €, seule la fraction qui excède 77 232 € est imposable aux CSG/CRDS et aux cotisations sociales. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. En revanche, lorsque ce passage à temps partiel résulte d’un congé parental d’éducation, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère ce temps partiel comme du temps plein (CJCE 22 oct. 2009, affaire C-116/08, Meerts c/ Proost). 6. L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Il a droit aux indemnités suivantes, parallèlement à l’indemnité de licenciement : Enfin, l’indemnité de licenciement ouvre droit aux allocations Pôle emploi sous réserve du délai de carence ainsi qu’à une pension de retraite. Le salaire de référence inclut ainsi les éléments suivants : En revanche, les éléments suivants sont exclus du calcul : Lorsque la rémunération du salarié a baissé pendant la période de référence, le salaire de référence à prendre en compte est différent selon les cas suivants : Dans le cas d’un temps passage en temps partiel, «l’indemnité de licenciement (…) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise » (Art. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. 2 Salariés bénéficiaires de l'indemnité légaleTous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité quelles que soient les raisons du licenciement. 1 Définition de l’indemnité de licenciementUne indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. L1226-16 CT). Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Indemnité de licenciement (calculer votre indemnité) Calculez votre indemnité de licenciement en ligne. Cette même date est utilisée pour apprécier le minimum d’un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. Une convention ou un accord collectif, l’usage ou le contrat lui-même peuvent prévoir un montant supérieur. 4  Mode de calcul de l’indemnitéL'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L1234-9 CT). Bien entendu, l’indemnité légale de licenciement est versée que s’il n’y a pas d’indemnité … L1234-10 CT). Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Cette indemnité de préavis est de nature non imposable. Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Un décret fixera les conditions d’application de cet Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. L1231-4 CT). Exemple : Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. Vous venez de vous faire licencier ? Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu sous réserve des plafonds suivants (art. L7112-3 & 4 CT) ; Employé mis à disposition d’une filiale de l’entreprise à l’étranger : (Art. L3245-1 CT). À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement. Soit 1/3 des trois derniers mois. Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est payée à la place de l'indemnité légale si son montant vous est plus favorable. L3142-28 ; L3142-20 ; L3142-37 ; L3142-53 ; L3142-67 ; L3142-110) ; Le congé des employés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local (L3142-60). En revanche, les périodes de suspension de contrat à cause d’un accident de trajet (Art. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de possibilité d’un paiement en différé ou échelonné. L’Indemnité de licenciement (IL) : L’indemnité est versée au travailleur licencié qui a … Cela inclut ainsi la période de préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Dans les autres cas, ce sont les mesures plus avantageuses pour l’employé entre celles d’une convention collective et celles du Code du travail qui seront appliquées. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l' indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si … Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €   5 Régime fiscal et socialL'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Pour un agent du secteur privé, le calcul est le suivant: 1 - Calculer le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). L1225-24 ; L3142-12) ; L6322-13 ; L3142-44 ; L3142-48 CT) ; Les congés de soutien familial, de solidarité familiale, de solidarité internationale, de représentation et de réserve opérationnelle (Art. 1 Définition de l’indemnité de licenciement Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. AccueilGuide du licenciementLes indemnités de licenciement. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes. Les primes et gratifications sont également prises en compte, sauf les remboursements des frais professionnels. Il doit également renoncer à l’indemnité de clientèle s’il est un VRP et dans tous les cas à l’indemnité de départ ou de mise à la retraite. Conditions d’attribution L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. 9 ANI du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle). Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette prime de licenciement et pourront alors seulement prétendre aux allocations chômage. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Cumul avec d’autres indemnités Lire les autres articles du dossier Keljob sur le licenciement :  Explications sur la procédure de licenciement Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance, L'indemnité de licenciement : montant et calcul, Explications sur la procédure de licenciement, Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi, Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Dans le cas d’un licenciement économique, l’ancienneté d’un employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tient compte de la période de préavis comme s’il l’avait exécuté. En revanche, il n’est plus nécessaire de comparer le salaire de référence favorable à l’employé en considérant les rémunérations des 12 derniers mois. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS • Chapitre I- De l'objet des syndicats et de leur constitution • Chapitre II- De la capacité civile des syndicats • Chapitre III- Des marques syndicales Saisissez les données et cliquez sur calculer, vous saurez instantanément votre indemnité de licenciement ! Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. Fiscalité. c. Exemples de calcul Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret : - Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 € - Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité en cas de licenciement ? Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. L7313-13 CT) ; Journalistes : Un journaliste « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. b. De par son caractère indemnitaire, l’employeur peut effectivement en opérer une retenue. Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Le salaire de référence est l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir l’employé et non pas ce qu’il a effectivement perçu. Ainsi, un employé ne peut percevoir que le plus favorable entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle ou éventuellement l’indemnité contractuelle, sans pouvoir prétendre à leur cumul. La notion de faute. 3  Indemnité légale ou conventionnelle ?L'indemnité légale est un minimum. Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement. En cas de licenciement abusif d’un travailleur engagé à durée indéterminée, le préjudice subi ici est principalement la perte de l’emploi et des avantages qu’il procurait. 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). 6. Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. L1234-9 CT). Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. Excepté les cas de démissions, d’admission à la retraite ou de licenciement motivé par une faute lourde, ou de la perte de nationalité ou des droits civiques, l’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté a l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) a droit à une indemnité de licenciement distincte de … Selon les juridictions applicables, lors de la rupture du contrat de travail ou d'un licenciement, une indemnité peut être due ou proposée au salarié.Les conditions varient beaucoup d'un pays à l'autre, d'une législation à l'autre. Explications. Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. R1234-1 CT). Une dissolution ou une cessation d’activités de l’entreprise ouvrent également droit à cette indemnité, sauf si cela provient d’une force majeure (Art. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émet-tent dans l’exercice du droit d’expression ne peu-vent motiver une sanction ou un licenciement. L3142-71 CT) ne sont pas incluses dans l’ancienneté. 2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5. Dans tous les cas, la convention collective peut prévoir un mode de détermination d’ancienneté plus favorable au salarié. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal.