Elle renvoie alternativement au statut juridique du bailleur, au régime des loyers (inférieur ou non à ceux du marché), au mode de financement, et enfin, dans presque tous les pays, à la population cible. Depuis 2006 une coalition de partis de droite est au pouvoir au niveau national. Il ressort de l’analyse du cas suédois qu’il existe aux côtés d’un service d’intérêt général du logement social défini en référence à la satisfaction d’une demande sociale plus ou moins large (défavorisés, groupes cibles, ménages sous plafonds de revenus), un service d’intérêt général du logement défini en référence à la satisfaction de la demande globale de logement, y compris la demande sociale, par le développement d’une offre publique de logements complémentaire à celle du marché et visant à assurer une forme de régulation tant par les quantités offertes que par les prix de référence. Selon le second, investies d’une mission de service économique d’intérêt général (SIEG) limitée à la gestion de logements sociaux (au sens « européen » du terme), elles bénéficieraient d’une exemption d’interdiction des aides selon l’article 86 (2) du Traité. Lisez les commentaires et choisissez l'offre idéale pour votre séjour. On parle d’un régime ciblé de type généraliste. Si vous avez opté pour Stockholm, la capitale, il est important de noter qu'il s'agit de la ville la plus peuplée du pays, avec 897 000 habitants. Source, Boverket « L’histoire des sociétés communales de logements », annexe au rapport du gouvernement, SOU 2008 :38, 18 avril 2008, 9 Déposée par l’intermédiaire de l’influente « European Property federation » (EPF), 10 Lettre à Ronald Feltkamp, 01-07-2002, Commission européenne, DG COMP-H-3, EPF. nécessaire]. En Suède, où il n¶existe pas de secteur officiel du logement social, les organismes municipaux chargés du logement fournissent des unités d¶habitation et des propriétés dans lesquelles vivent de plus en plus de ménages à bas revenu, alors que les loyers ne sont pas inférieurs aux Le logement social en Europe subit de plein fouet la libéralisation (par une dérégulation progressive du secteur, comme en Autriche, ou plus brutale, comme en Allemagne ou dans les pays de l’est) qui engendre un phénomène généralisé de diminution de la part du logement social dans l’ensemble du parc. Sur ces questions, une brèche a été ouverte par le dépôt auprès de la Commission européenne de deux plaintes de l’organisation suédoise des propriétaires immobiliers privés (9). 7 Ainsi entre 1990 et 2005 le Grand Stockholm a perdu 21 000 logements municipaux et 28.000 logements locatifs privés, tandis que l’accession à la propriété en immeubles collectifs s’accroissait de 120 000 logements (+ 66 %). Selon le premier, elles agiraient en totale concurrence avec les autres acteurs économiques, sans aucune aide publique (14) et chercheraient à « réaliser le maximum de profits possibles ». Instrument fondamental de la construction de l’État providence dans les décennies de l’après-guerre, la politique du logement a peu à peu perdu la place qu’elle occupait dans l’organisation sociale du pays. La Suède, modèle social ? 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. Il faut savoir que bon nombre de Suédois sont propriétaires de leur appartement, non pas qu’ils sont plus riches que les Français, mais parce que les prêts immobiliers sont plus accessibles. Les opérateurs sont des Sociétés communales de logement et des sociétés coopératives comme la HSB. Le logement en question, Frédérique Boucher-Hedenström est experte internationale (Planification et développement, services publics) à Bruxelles. Dans ce contexte, quel rôle peuvent jouer les 290 sociétés municipales de logement, détentrices de près de 850 000 logements, soit 20 % du parc total de logements (8)? Ces compagnies possèdent et gèrent 900 000 logements, soit 22% du marché total du logement [ 1 ] Mais pour moi, contrairement à la majorité, ce n’est pas mauvais signe, bien au contraire. Contrairement au recours des organismes de logement social devant la CJUE, certaines d'entre elles ont abouti. Un logement étudiant en Suède, les infos et conseils : La Suède propose de nombreuses solutions de logements pour les étudiants internationaux, à savoir les logements étudiants universitaires, les logements privés, mais aussi les, Site d'aide pour les étudiants français souhaitant partir étudier, voyager, travailler et vivre à l'étranger. 5 Déjà, en 2000, Bengt Turner, ancien Directeur de l’IBF, Université d’Uppsala, estimait que l’on s’orientait «vers la disparition du parc locatif», au moins dans les parties centrales des villes. Ces deux modèles ouvrent, chacun à leur façon, la voie à un marché du logement à deux vitesses et contredisent le principe du « logement accessible pour tous », base historique de la politique suédoise du logement. Cette responsabilisation des locataires nécessite, bien sûr, un investissement considérable : mobilisation, formation à … Bien que le recul du parc social depuis les années 1980 en Europe du Nord et de l’Ouest brouille le clivage traditionnel entre cette partie de l’Europe, qui appuie le secteur locatif social et privé, et l’Europe du Sud, qui investit peu dans le logement social et favorise l’accès à la propriété, les disparités restent marquées. Mais dans quel sens ? Ce principe reposait sur deux présupposés essentiels, à savoir qu’aucun plafond de ressources n’était exigé des candidats à un logement, y compris dans le parc locatif public et que les aides financières de l’État étaient accordées à tous les statuts d’occupation - accession, locatif privé et locatif public - en fonction de leurs coûts relatifs. L'accès au secteur des logements sociaux a diminué dans les années 80 à mesure qu'augmentaient les taux de chômage et de formation des foyers et que baissaient les investissements. SIEG, Aides d’Etat, Marchés publics, Coopération public-public, TVA minorée, Semestre européen, Droits sociaux ... FEDER, FSE, BEI, Plan Juncker, l’Europe investit dans votre logement social, Euro Benchmark des politiques de logement social, Accueil > Droit de l’Union > Logement Social et SIEG > Définition du logement social > Suède, Garantir l’accès universel au logement social : la stratégie des acteurs suédois. Déjà débats, critiques, avis et contre-propositions pullulent, en provenance des principaux groupes d’intérêt - SABO, instance fédérative des sociétés municipales de logements, Association nationale des locataires, Fédération nationale des communes et régions, etc. Dans les deux cas, les aides seraient incompatibles avec le droit européen sur la concurrence et les aides d’État. Si les communes disposent d’un droit de réservation sur une partie du parc de logements afin de loger des ménages en difficulté, l’accès au logement public ne fait pas l’objet de critère spécifique d’attribution mais d’une simple gestion de listes d’attente en fonction de la date d’inscription. 12 Dans le cadre des règles sur les aides d’État, la Commission a approuvé les 270 millions d’euros accordés par la Suède pour la construction de logements pour personnes âgées, au motif que cela répondait à un principe d’équité et que le secteur privé était incapable de répondre à la demande, communiqué de presse, Bruxelles, 07-03-2007. 6 SCB, Bureau Central de Statistiques, « Parc de logements au 31-12-2007 », 22-05-2008. Réformées au début des années 2000, la plupart ont été converties en sociétés anonymes publiques. La particularité de ce système réside dans le fait que les négociations des évolutions annuelles des loyers dans ce parc public entreprises entre les sociétés communales de logement et les associations de locataires, servent de base à la définition par les tribunaux d’une indexation des loyers dans le parc locatif privé. C'est l’État qui fixe le cadre général et les communes qui programment et financent. La deuxième ville du Royaume est Göteborg, suivi de Malmö et enfin Upp… Le vieillissement de la population finland Elles ont, comme leurs homologues privées, le droit de vendre tout ou partie de leur parc à des sociétés privées et d’appliquer la règle du « right to buy » (vente aux occupants) à leurs locataires. Ce phénomène s’explique en grande partie par la transformation de logements locatifs en logements en accession à la propriété (60 % des « nouveaux » logements en AP) mais, très inégalement réparti dans le pays, concerne essentiellement les grandes villes (7). Le phénomène de relégation dans les grands quartiers périphériques des années 60 et 70 des suédois pauvres et des immigrés existe bien, certes dans un contexte de maintien de la paix sociale et de fort investissement dans ces quartiers. Une autre option à l’étude consisterait à assigner à ces sociétés communales de logement présentes dans les zones du nord du pays en voie de désertification, une mission d’intérêt général d’aménagement du territoire, en terme d’infrastructure nécessaire à la vie locale, sans dimension sociale particulière de façon à ne pas devoir introduire un plafond de revenus. Parce que l’avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles. Ses conclusions serviront sûrement de prétexte aux uns et aux autres pour infléchir la politique du logement et revoir la question des loyers et des sociétés municipales. En Suède, la politique du logement est interpellée à la fois par l’arrivée du nouveau gouvernement de centre-droit et par deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne. Y est posée la question de la compatibilité du système suédois de logements publics avec le droit européen de la concurrence et des aides d’État. À l’époque, ce projet social avait notamment l’ambition de résoudre le problème du logement. 15Aux Pays-Bas, la conception du logement social a longtemps été « universaliste », dans la lignée des pays dont le régime de protection sociale est « social-démocrate » , tels que la Suède et le Danemark. Dans une telle approche, tous les ménages sont éligibles au logement social, indépendamment de tout critère de ressources. Elle propose l’abandon du rôle normatif de ces dernières et fixe comme paramètre principal de la structure des loyers « la demande ». Sociétés à but non lucratif, propriété des communes (qui nomment leur conseil d’administration) et de taille variable (de 33 à 23 500 logements), elles ont longtemps été investies d’une responsabilité particulière dans la politique du logement du pays. Dans quelle mesure leurs relations, politiques et financières, avec les communes entrent-elles en contradiction avec les règles européennes ? La seule personne avec qui ça arrive, c’est ma collègue argentine… qui n’est donc pas suédoise. Peuples indigènes Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation, dph participe à la coredem 4 Ou « coopératives » en immeubles collectifs, à distinguer de la propriété des maisons individuelles. Mais le contenu du futur projet de loi reste incertain. En termes politiques, il s’agissait de créer une nouvelle société, débarrassée des classes sociales.