Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.). Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées. La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes : Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment : Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous. soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ; soit recrutés directement par l’entreprise adaptée. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. Priorité d’embauche Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». Bien-être en entreprise; Handicap et travail; Handicap et travail. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année. Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ». Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées. Le handicap est le premier motif de discrimination dans les entreprises françaises, montre un rapport 2017 de l’APF France Handicap. l'aide à l'embauche en Contrat de Professionnalisation Ou d'apprentissage L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Son objectif est de se doter des moyens d’anticiper, de se préparer aux changements et de permettre aux acteurs de détenir des clés pour mieux agir. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement. C’est pour cette raison que la Société Générale, L’ADAPT et huit entreprises et organisations partenaires ont entrepris de réaliser, cette étude prospective, avec le soutien de la Chaire de prospective et développement durable du Cnam (Conservatoire National des Arts et Métiers). Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations. La mobilisation active et effective de plus d’une centaine de participants : responsables de mission handicap, dirigeants et cadres d’associations, chefs d’établissement, experts, cadres de collectivités locales, responsables des achats, médecins du travail, managers, responsables de Cap Emploi, parmi lesquels des personnes en situation de handicap. d’une production commercialisée différenciée ; de lieux de production clairement identifiés ; de moyens en matériels et personnel distincts ; d’une comptabilité distincte et complète. Ainsi, pour des personnes avec un certain handicap physique, il est nécessaire que ces dernières disposent d’un cadre de travail sur mesure. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création. Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Quelles aides pour inciter au recrutement de travailleurs handicapés ? A noter  Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans. Bachir Kerroumi, docteur en Sciences de Gestion, chargé de mission en prospective territoriale à la mairie de Paris. Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. 1. Travail Handicap Entreprise 2025 , étude à l’initiative de Société générale et de l’ADAPT, avec le soutien d’entreprises et de Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État. Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes : L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation. Les employeurs sont de plus en plus nombreux à prendre en compte l’emploi des personnes handicapées. Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Un travailleur handicapé peut souffrir de handicap visuel, auditif, mental, physique, ou encore de maladies invalidantes. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte : L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué. Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou q… Travail et handicap; Handicap : quelle insertion dans les entreprises ? Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Égalité des droits et … 4 défis partagés pour le développement de l’emploi et du travail des personnes handicapées >>> PAGE 6. Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021. la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production. Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ? L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale).  Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. L’accessibilité des locaux d’entreprise neufs. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé  : Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. Enfin, un handicap peut être passager, définitif ou apparaître soudainement. Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée. Les salariés handicapés relèvent de l’ensemble des règles juridiques applicables aux autres salariés. Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise. L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées. Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité.