DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande. Une fois l'investissement confirmé par l'entité gouvernementale liée à l'investissement, le ressortissant étranger aura la citoyenneté turque.[3]. Couples; Couples. L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. Mariage devant les autorités turques. La constitution du dossier de mariage Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade de France au moins 3 … En 2014, elle est nominée comme la première actrice turque aux Emmy Awards pour son rôle de « Melek Halaskar » dans la série télévisé « 20 Dakika ».Elle est aussi l’ambassadrice de l’UNICEF. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. In order to make an application, foreigners must have address in Turkey and health insurance obtained within the country, which is covering the whole requested period of stay. Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY Ata Institutional Consultancy l) Si le candidat a conduit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… ” [11], (iv) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE PAR MARIAGE. Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres. Ne pas faire l'objet d'une restriction pécuniaire ou pénale. E-mail: info@expatguideturkey.com, Ata Institutional Consultancy 1 - Quelle loi s'applique ? g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. https://g.page/r/CT9i2JXthUlOEAI/review. j) D’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant cinq ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – Pour les étrangers de descendance turque, évidence de de résidence ininterrompu en Turquie pendant deux ans –. 5901, Art. Are you satisfied with content of our website? Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Choisir une destination. 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. Hôtel en couple non marié de nationalité différente - Forum de voyage sur Turquie. Investir dans un immeuble d'une valeur d'au moins 250 000 USD pour ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. - Vous n'êtes pas obligé d'avoir vécu de manière continue en Turquie pendant une certaine période pour pouvoir prétendre à la citoyenneté. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. 1 message Sultana67. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. Employer 100 ouvriers turcs dans une compagnie possédée par le national étranger. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. 12 [9] Loi No. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Pour ceux qui sont marié en dehors de la Turquie, une copie des documents pertinents certifiés. Oui. En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic. “ Certificat de Coutume”, “Certificat de Capacité à Mariage (CCM)”, “Acte de Naissance demandés par la Mairie, seront délivrés par le Consulat. h) Un certificat montrant la capacité du candidat de parler la langue turque en niveau suffisant. De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse 4 - Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. g) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Le dit candidat : b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). b)Les personnes dont l’incorporation est considérée nécessaire, c)Les personnes qui sont reconnues comme d’immigrants. Il faut savoir que la polygamie est illégale en Turquie. İstiklal Street Number: 187 Floor: 4 EXIGENCE D’ASSURANCE MALADIE PRIVÉE POUR LES ÉTRANGERS EN TURQUIE, PROCÉDURE DE DEMANDE D’UN TITRE DE TRAVAIL. Leave a comment on our profile. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. nationalité islandaise par mariage, [...] ni vérifié que le mariage des parents avait été reconnu et certifié en Turquie. Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. Qu’est-ce que la carte Turquoise ? 1 [3] Loi No. Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). LOI SUR LA NATIONALITÉ TURQUE (Source: refworld.org) Loi no 5901, Date de promulgation : 29.05.2009, Publiée dans le journal officiel le 12 juin 2009, No 27256. After entering Turkey, foreigners can apply for residence permit before expiration of their visa. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Or do you have any questions about this content? 5901, Art. Résider en Turquie pendant au moins cinq ans avec une interruption maximale de six mois, et montrer une volonté de rester ; Avoir des ressources (un travail ou autre) pour ne pas dépendre de l'État turc ; Ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. La Turquie a réalisé un développement rapide vers la fin de 2003, après ses mouvements remarquables dans les domaines de l’économie et du commerce et avec l’encouragement du gouvernement sur le secteur privé elle est devenue un investissement et un centre commercial. Il y a peu de conditions qui doivent être remplies pour obtenir avec succès la citoyenneté turque (vivre ensemble, s'abstenir de tout comportement qui pourrait nuire à l'union conjugale ou ne pas menacer la sécurité nationale). Tuba Büyüküstün (en arabe توبا بويوكستون), est une actrice et mannequin turque née le 5 juillet 1982 à Istanbul (âge : 36 ans). (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Les ressortissants turcs qui n'ont pas d'autre nationalité peuvent se marier au Consulat. 4.2 MARIAGE : CONDITIONS 4.2.1 Quel est l'âge minimum nécessaire pour contracter mariage ? a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée. Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. Mais, des obligations existent aussi : les hommes sont par exemple soumis à la conscription obligatoire. f) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. 5901, Art. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. 5901, Art. De plus, conformément à l’Article 14, les personnes qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 29 [9] de la Loi, peuvent réacquérir la Nationalité turque sur décision du Conseil des Ministres et ceux qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 34 [10] peuvent le réacquérir sur décision du Ministère de l’Intérieur. Faire un dépôt de 3 000 000 US Dollar dans une banque turque ne doit pas être retiré pendant 3 ans. Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. Cette nationalité ouvre des droits aux individus mais aussi des obligations. Depuis la publication le 12 janvier 2017 des articles complémentaires de la loi n ° 5901, les citoyens étrangers qui investissent en Turquie se verront accorder le droit à la citoyenneté turque. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. Are you satisfied with the answers we have given to your questions? c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. e) Si le candidat est un résident de Turquie, son permis de résidence. L'étrangère mariée à un Turc acquiert automatiquement la nationalité turque si elle déclare, selon les modalités de l'article 42, qu'elle veut acquérir la nationalité turque, ou bien si, par suite de son mariage elle a perdu son ancienne nationalité. [8], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ. Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Après une entrevue, pour ces candidats qui remplissent les conditions nécessaires, la Commission demande une évaluation plus profonde par la Direction Régionale de Sécurité. Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. d) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). En 2015, les unions mixtes ont représenté un peu plus d’un mariage sur quatre. En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5]. [1] Loi No. 5901, Art. 6 [5] Loi No. 4.1.5 Observations particulières: Néant. Les investissements effectués et réclamés par le ressortissant étranger seront contrôlés et confirmés par l'entité juridique du gouvernement. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. Cerfa n° 15277*04 - Ministère chargé de l'intérieur. (iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Qui peut postuler ? pour la Turquie, ou encore des réfugiés, est facilitée dans la mesure où ces personnes ne représentent pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. (ii) DEMANDES EXCEPTIONELLES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. Par ailleurs, tout enfant qui est né en Turquie et dont les parents sont inconnus, sauf preuve du contraire, est Turc. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. my married is enregister only in algiers from court , we have book [7] Loi No. Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. (i) LES CONDITIONS POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ. Citoyenneté par mariage: les étrangers mariés à un citoyen turc peuvent demander la citoyenneté après 3 ans de mariage. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. Même pour notre business, c'était plus simple d'en disposer. La nationalité turque est définie à l'article 66 de la Constitution turque de 1982. Expat Guide Turkey is a consultancy firm offering umbrella company services and services on immigration issues including work and residence permit, company formation and property management for foreigners in Turkey. Bonjour, Mon conjoint de nationalité Turque est arrivé en France le 31/12/2017. Pour le ressortissant turc ou le ressortissant français d’origine turque : Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. La fraude au mariage est évidemment sanctionnée, et le fraudeur peut perdre la nationalité turque.