La Suède, modèle social ? Lisez les commentaires et choisissez l'offre idéale pour votre séjour. 8 En 2005 (Suède), les logements collectifs en accession à la propriété représentaient 20 % du parc total, les locatifs privés 17 %, les locatifs publics 20 %, et l’accession à la propriété en maisons individuelles 42 %. 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. 2 Loi (2000 : 1383) « sur la responsabilité des communes en matière de fourniture de logements», entrée en vigueur le 01-01-2001. Si vous avez opté pour Stockholm, la capitale, il est important de noter qu'il s'agit de la ville la plus peuplée du pays, avec 897 000 habitants. La Suède face à l'essoufflement de son modèle social. 6 SCB, Bureau Central de Statistiques, « Parc de logements au 31-12-2007 », 22-05-2008. Les plaintes de la Fédération européenne de la propriété immobilière adressées à la Commission européenne ont visé, comme souvent, à provoquer un arbitrage interne sous la pression de la Commission en l’absence de toute acceptation de changement par les autorités nationales et par la voie législative classique. 3. maintenir un système ouvert de logement public communal hors SIEG, pleinement intégré au marché, mais ne bénéficiant plus d’aucune aide d’Etat spécifique et respectant le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des acteurs privés présents sur ce marché. Dans la plupart des Etats de l'Union européenne, le logement social a vu le jour à l’initiative du secteur privé (associations caritatives et sociétés privées qui ont construit des logements pour leurs employés, mais aussi solutions coopératives/initiatives personnelles), en réponse aux nouveaux besoins en logement résultant de l’industrialisation et de l’urbanisation massives du début du XXe siècle. Ecart entre les objectifs officiels et la réalité 29 7. Instrument fondamental de la construction de l’État providence dans les décennies de l’après-guerre, la politique du logement a peu à peu perdu la place qu’elle occupait dans l’organisation sociale du pays. Dans ce contexte, quel rôle peuvent jouer les 290 sociétés municipales de logement, détentrices de près de 850 000 logements, soit 20 % du parc total de logements (8)? Mais dans quel sens ? C'est l’État qui fixe le cadre général et les communes qui programment et financent. Le vieillissement de la population finland d'Europe du Nord, repose sur une conception "universaliste" du logement social. Il faut savoir que bon nombre de Suédois sont propriétaires de leur appartement, non pas qu’ils sont plus riches que les Français, mais parce que les prêts immobiliers sont plus accessibles. En effet, l’organisation du marché du logement suédois est caractérisée par l’existence d’une offre de logements locatifs publics fournie sans plafond de revenus par des sociétés communales de logement détenues à 100% par les collectivités locales. Logement social (Redirigé depuis Logements sociaux) Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé [réf. LOGEMENT SOCIAL Le logement social a comme objectif de permettre à tous l’accès à un logement de qualité et à un prix abordable. Contact : fr.bou.hed (at) skynet.be. La caractérisation du parc dit « social » n’a pas de définition unique à travers l’Europe. Il ressort de l’analyse du cas suédois qu’il existe aux côtés d’un service d’intérêt général du logement social défini en référence à la satisfaction d’une demande sociale plus ou moins large (défavorisés, groupes cibles, ménages sous plafonds de revenus), un service d’intérêt général du logement défini en référence à la satisfaction de la demande globale de logement, y compris la demande sociale, par le développement d’une offre publique de logements complémentaire à celle du marché et visant à assurer une forme de régulation tant par les quantités offertes que par les prix de référence. Il n’est pas soumis à des critères spécifiques d’attribution et en principe tout le monde peut prétendre à un logement social en location. La particularité de ce système réside dans le fait que les négociations des évolutions annuelles des loyers dans ce parc public entreprises entre les sociétés communales de logement et les associations de locataires, servent de base à la définition par les tribunaux d’une indexation des loyers dans le parc locatif privé. La politique fiscale des sociaux-démocrates : le mythe de la redistribution de la richesse 29 6. Le logement locatif social. De nombreuses opérations sont éligibles aux taux réduits de la TVA (5,5 % et 10 %) dans le cadre du logement locatif social. Le gouvernement envisage de substituer aux compensations de service public un régime d’imposition des loyers à un taux réduit de TVA, disposition non prévue par l’actuelle directive TVA en cours de révision. C’est l’essence même des propositions de réforme en Suède et en Ecosse qui, si elles se concrétisaient, auraient les effets d’une petite révolution dans le monde du logement social. Il convient également de noter que la conception universelle du « service d’intérêt général du logement suédois » n’a pas empêché le processus de ségrégation sociale et raciale de sévir dans le parc de logement communal. Les prochaines élections législatives ont lieu en 2010 et il existe des divergences sur la question du logement entre les conservateurs au pouvoir et leurs « challengers » sociaux-démocrates, donnés favoris dans les sondages actuels. En effet, la Suède ne qualifie pas explicitement ces sociétés communales de logement d’entreprises de logement social, pas plus que le logement public de service d’intérêt général du logement social. Ces aides d’Etat n’ont pas été notifiées par la Suède et elles ne peuvent être justifiées au titre des compensations en raison de l’absence de qualification de service d’intérêt général du logement public communal dans le droit interne suédois. Ce dernier est en effet basé sur les accords intervenus entre les associations locales de locataires et les sociétés communales de logement dans la fixation des loyers et leur évolution annuelle dans le parc public. Le logement en Suède : pourquoi je fais partie des privilégiés. SWAY THEM WITH SUEDE. La question est toujours en discussion entre la Commission et le gouvernement suédois (12). Dans les deux cas, les aides seraient incompatibles avec le droit européen sur la concurrence et les aides d’État. Or, jusqu’à ces dernières années, aucun parti, y compris le parti conservateur initiateur de la dérégulation du secteur, n’avait osé remettre en question le système de régulation des loyers - publics et privés - fondé sur l’application de la « valeur d’usage » et le rôle normatif des sociétés publiques de logements locatifs. Si les communes disposent d’un droit de réservation sur une partie du parc de logements afin de loger des ménages en difficulté, l’accès au logement public ne fait pas l’objet de critère spécifique d’attribution mais d’une simple gestion de listes d’attente en fonction de la date d’inscription. Le gouvernement (13) a nommé en 2005 une Commission chargée d’analyser « l’espace existant dans le cadre de l’Union européenne pour conduire une politique nationale du logement » et plus spécifiquement le rôle, notamment en matière de fixation des loyers, des sociétés communales. Aussi, rien d’étonnant à ce que les investissements et la demande s’orientent vers l’accession à la propriété (4). Elle renvoie alternativement au statut juridique du bailleur, au régime des loyers (inférieur ou non à ceux du marché), au mode de financement, et enfin, dans presque tous les pays, à la population cible. Temps de lecture : 4 minutes. 14 Selon article 87 (1) du Traité européen, Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation. 2. la légalité des aides d’Etat permanentes accordées aux sociétés communales de logement (subventions, garantie publique des emprunts, lucrativité limitée (plafonnement des dividendes versées à la Commune) et de la distorsion de concurrence induite par le système de régulation des loyers dans le parc locatif privé. La Commission envisage deux « modèles » pour rendre les sociétés de logements publics conformes au droit européen. En Suède le concept de logement social n'est plus usité. Ces deux modèles ouvrent, chacun à leur façon, la voie à un marché du logement à deux vitesses et contredisent le principe du « logement accessible pour tous », base historique de la politique suédoise du logement. À l’époque, ce projet social avait notamment l’ambition de résoudre le problème du logement. Mais en Suède, d’après mon expérience, on ne mélange pas travail et vie privée. 15Aux Pays-Bas, la conception du logement social a longtemps été « universaliste », dans la lignée des pays dont le régime de protection sociale est « social-démocrate » , tels que la Suède et le Danemark. En Suède, par exemple, des sociétés municipales de logement à but non lucratif accueillent environ 22 % de la population. Celle-ci connaît une hausse spectaculaire au détriment du secteur locatif, en particulier privé, en déclin (5) : de 1990 à 2007, ce dernier n’a augmenté que de 4 % tandis que le parc en accession s’accroissait de 41 % (6). Social influencers can build branding and connect a product or service to a desired group or segment with a single pic. Rapport gouvernemental, L’Union européenne, les logements publics et les loyers, (EU, allmännyttan, och hyror), SOU 2008 :38, 18 avril 2008. Ses conclusions serviront sûrement de prétexte aux uns et aux autres pour infléchir la politique du logement et revoir la question des loyers et des sociétés municipales. En effet, la Suède ne qualifie pas explicitement ces sociétés communales de logement d’entreprises de logement social, pas plus que le logement public de service d’intérêt général du logement social. Débat qu’alimentent deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne et un rapport gouvernemental (avril 2008) consacré à «  L’Union européenne, les logements publics et les loyers ". Dès les années 1930, la Suède a développé une approche originale de la politique sociale, considérant celle-ci non pas comme un coût mais comme un investissement productif qui permet de concilier efficacité économique et équité sociale. L'accès au secteur des logements sociaux a diminué dans les années 80 à mesure qu'augmentaient les taux de chômage et de formation des foyers et que baissaient les investissements. Situées dans le nord du pays et devant faire face à un taux de vacance élevé, certaines sociétés de logement connaissent des difficultés financières croissantes et ne sont plus autorisées à recevoir des compensations des collectivités locales. Selon deux plaintes déposées à la Commission européenne par la Fédération européenne de la propriété immobilière, les aides d’Etat accordées aux sociétés communales de logement, pour faire face aux restructurations des sociétés dans les marchés régionaux en dépression ou pour développer l’offre de logements accessibles dans les marchés tendus comme dans la région de Stockholm, ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence et doivent être remboursées. Sur la base de ces trois options, un consensus s’est dégagé autour de cette dernière solution, la notion de logement social réservée aux groupes sociaux défavorisés étant étrangère à la culture et aux traditions universalistes de l’intervention de la puissance publique dans le marché du logement.